Modification permis de construire

persomme pour me répondre?

Bonjour,

"...Le permis modificatif est instruit dans les mêmes conditions que les permis initiaux, et le délai d’instruction est le même que le permis initial.
La demande de permis modificatif doit être déposée en quatre exemplaires à la mairie. Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle, dans un cœur de parc national.
Selon l’article A.423-4 du code de l’urbanisme, « le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d’un permis en cours de validité un numéro d’enregistrement composé du numéro du permis dont la modification est demandée, auquel il ajoute un numéro de deux chiffres utilisé pour une numérotation en continue des demandes successives de modifications ».
Si le permis de construire initial a fait l’objet d’avis de services extérieurs, ces services seront à nouveaux consultés si les modifications apportées les concernent.
Le modificatif étant soumis aux mêmes règles que le permis de construire, il peut faire l’objet d’une autorisation tacite.
Afin d’assurer les possibilités de recours des tiers, les dispositions d’affichage sont également identiques à celle d’un permis initial..."


Cordialement.