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Annulation d'un devis .

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Membre utile Env. 900 message Joue Les Tours (37)
Bonjour .

Je pense avoir trouvé la réponse à ma question , mais je vous demande cependant confirmation .

en quelques mots , le problème :

Le terrassier , lors de la realisation des fondations , avait retiré une grande partie de mes terres excédentaires ( de la bonne végétale ) , malgré ma demande d'en laisser suffisamment pour l'aplanissement final .
Deviné , il me faut 70 m3 , il m'en a enlevé 72 !!!

Je pensais ne pas pouvoir résoudre à l'amiable ce problème et j'ai donc fait appel à d'autres terrassiers . J'ai signé et envoyé un devis ce mardi .
Mais voila , aujourd'hui , le premier terrassier ma contacté pour me dire qu'il me fournirait/livrerait gratuitement 70 m3 de vegetale . Je n'aurais que la prestation d'aplanissement à payer .

D'ou ma question : Je compte utiliser mon délais de rétractation de 7 jours , conformément à la loi 7261137 du 22/12/1972 pour le devis signé . Suis je bien dans mon droit ?

Merci .
Signature terrain : 25 mars 2010 .
Ouverture chantier : 12 avril 2010 . Vendu en 2021 .
Nouveau projet CCMI signé le 18/04/21 .

https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38167.php
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Joue Les Tours (37)
Ancienneté : + de 16 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 900 message Joue Les Tours (37)
Je me répond seul et si cela peut aider d'autre plus tard :

http://www.explic.com/13636-devis.htm

Citation: En revanche, il faut savoir que si le devis a été signé au domicile du client, il est soumis à la réglementation concernant le démarchage à domicile et dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de sept jours pour faire part de son annulation à l’entrepreneur en lui écrivant un courrier en lettre recommandée avec accusé réception ou en envoyant un bordereau de rétractation qui doit être joint au devis.



http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/publications/[...]liants/retractation.pdf

Citation: Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter
de la signature du contrat pour renoncer à votre achat.
Cette règle s’applique :
> si le professionnel se déplace à votre domicile, même à votre
demande;
> si vous répondez à une invitation personnelle à vous rendre
dans un lieu de vente pour venir y chercher un cadeau.
Pendant la durée du délai de rétractation, le démarcheur ne peut
vous demander aucun paiement, même partiel
Signature terrain : 25 mars 2010 .
Ouverture chantier : 12 avril 2010 . Vendu en 2021 .
Nouveau projet CCMI signé le 18/04/21 .

https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38167.php
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Joue Les Tours (37)
Ancienneté : + de 16 ans
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En cache depuis le vendredi 04 juillet 2025 à 14h02
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