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Nous voulons tout annulé ....

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Env. 10 message Evreux (27)
Bonjour,

Je vous expose notre problème :

1/ signature d'un contrat de construction le 19 aout, donc délais de retractation passé

2/promesse de vente pour le terrain reçu le 25 septembre, lettre de retractation envoyé hier, donc dans les 7 jours OK

3/Demande de prêt faite au CIF, mais depuis le début nous demandions un taux fixe, mais il s'avère que c fixe 5 ans ensuite variable ....

Quand on a eu le banquier au tel, il est devenu très désagréable, il nous a meme dit que c'est lui qui arretai tout il qu'il nous envoyai pas l'offre de prêt qu'on attendais !!


Notre question :

Quel recours avons nous pour tout annulé au niveau constructeur, car il nous exige de payer 10% de la maison ?
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Messages : Env. 10
De : Evreux (27)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 100 message Courtelevant (90)
N'avez-vous pas un clause d'annulation dans le cas au il n'y a pas l'obtention d'un prêt dans votre contrat avec le constructeur ?
Pour le banquier, changez de banquier, moi j'ai pris un courtier en prêt immobilier !
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Messages : Env. 100
De : Courtelevant (90)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bonjour,

date de signature du contrat de construction le 19 aout : as tu reçu le contrat en recommandé avec AR avec tous les éléments (notice d'information, notice descriptive ...)

date de signature du compromis pour le terrain : est ce le 25 septembre

saches qu'il est interdit, lorsque tu signes le CCMI, de signer le contrat avant d'avoir un compromis signé pour le terrain

c'est une première piste

seconde piste : parcoures le forum et tu trouveras sans doute des éléments de réponse à ta problématique récurrente
3éme piste : regarde sur le site de l'aamoi
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Messages : Env. 30000
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Env. 10 message Evreux (27)
stephplr77 a écrit:bonjour,

date de signature du contrat de construction le 19 aout : as tu reçu le contrat en recommandé avec AR avec tous les éléments (notice d'information, notice descriptive ...)

date de signature du compromis pour le terrain : est ce le 25 septembre

saches qu'il est interdit, lorsque tu signes le CCMI, de signer le contrat avant d'avoir un compromis signé pour le terrain

c'est une première piste

seconde piste : parcoures le forum et tu trouveras sans doute des éléments de réponse à ta problématique récurrente
3éme piste : regarde sur le site de l'aamoi



oui c'est exactement ca pour les dates !
Merci des infos
On a rdv a l'adil mardi pour voir la procédure a suivre
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
si sur ton contrat la date pour le compromis sur le terrain est postérieure à la date du CCMI (s'il s'agit bien d'un CCMI), alors tu peux annuler ton contrat car il est illégal

et le constructeur ne peut te retenir de somme, quelle qu'elle soit
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 10 message Evreux (27)
stephplr77 a écrit:si sur ton contrat la date pour le compromis sur le terrain est postérieure à la date du CCMI (s'il s'agit bien d'un CCMI), alors tu peux annuler ton contrat car il est illégal

et le constructeur ne peut te retenir de somme, quelle qu'elle soit


donc sur la promesse de vente, la signature est au 20 septembre, et le CCMI au 19 aout, donc c'est bon
vous nous rassurez beaucoup .... nous devons leur faire une lettre ?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bien sur que vous pouvez, essayez de reprendre votre contrat qui se base sur la loi de 1990 concernant le CCMI, cela doit être indiqué

formalisez effectivement les choses par courrier en recommandé avec AR et réclamez les sommes déjà versées pour la construction
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Et il faut rappeler au constructeur qu'il doit respecter à la lettre la loi de 1990 sur les CCMI.
Lui souligner qu'une copie du courrier part à son union syndicale.
Maître d'oeuvre - CSPS
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En cache depuis le samedi 09 aout 2025 à 22h07
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