Contrat maison : 5% à signature et 95% à la livraison, fiable ? (Nord)

ortalino a écrit:

Bonsoir
un constructeur de maison individuelle me propose 5% à la signature et 95% à la livraison, pas de versement aux fondations , ni hors d'eau, ni hors air etc... uniquement le solde à la livraison... qu'en pensez vous? trop beau, alors danger?
ORTALINO

Bonjour,

selon moi c'est une solution interessante surtout point de vu interets intercalaires seulement il y a un problème dans la proposition vis-à-vis de la loi

à la réception on doit avoir payé 95% du prix de la maison et disposer de 5% à consigner ou a payer au bout de 8 jours si pas de réserves, dans votre description on arrive à 100% à la livraison ce qui vous prive des 5% pour les réserves

donc revoyez la copie avec 5% + 90% + 5% et c'est tout bon

bonjour

ca me parait aussi tres bizarre ! ton cst à soit une trés grosse trésorerie pour t'avancer le cout de la construction, soit il manque de travail et il tente de t'appater avec cette proposition, mais s'il manque de travail je vois pas comment il pourrait avoir de la tresorerie.

soit tres prudent avant de signer quoi que ce soit

les gens de l'aamoi vont surement te repondre aussi, attend leurs conseils

Salut,
... ce n'est plus un CCMI ça.... non ?

Citation:

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :

* 15 % à l’ouverture, soit les 3 fois 5% mentionnés plus haut
* 25% à l’achèvement des fondations
* 40% à l'achèvement des murs
* 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
* 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
* 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage
* 100 % à la réception, si aucune réserve n’est émise. Dans le cas contraire, le solde de 5% est consigné sur un compte bloqué ouvert par le constructeur.

c'est maison d'en france qui propose ce principe de paiement

Citation:

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :

Je ne partage pas cet avis, car les montants sont des maximum à ne pas dépasser, le constructeur pouvant toujours demander moins.

Ceci étant, le danger dans ce type de contrat est qu'il y a une clause que nous estimons abusive qui leur permet de revenir dessus. Et si vous refusez de valider un stade, ou si vous contestez les travaux, la pression ne tarde pas. Soit vous validez le stade, soit on arrête le "paiement confiance" et vous payez les appels de fonds.

C'est effectivement avantageux mais pour nous ce serait donc plutôt un "paiement bâillonnant" puisqu'ils peuvent le supprimer unilatéralement.

aamoi a écrit:

Citation:

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :

Je ne partage pas cet avis, car les montants sont des maximum à ne pas dépasser, le constructeur pouvant toujours demander moins.

Ceci étant, le danger dans ce type de contrat est qu'il y a une clause que nous estimons abusive qui leur permet de revenir dessus. Et si vous refusez de valider un stade, ou si vous contestez les travaux, la pression ne tarde pas. Soit vous validez le stade, soit on arrête le "paiement confiance" et vous payez les appels de fonds.

C'est effectivement avantageux mais pour nous ce serait donc plutôt un "paiement bâillonnant" puisqu'ils peuvent le supprimer unilatéralement.

Si le constructeur peut changer les règles du jeu à sa guise alors autant éviter de jouer avec lui

Bonjour,

Pour ma part j'ai signé un ccmi où c'est indiqué comme ceci ...
* 15 % à l’ouverture, soit les 3 fois 5% mentionnés plus haut
* 25% à l’achèvement des fondations
* 40% à l'achèvement des murs
* 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
* 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
* 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage
* 100 % à la réception, si aucune réserve n’est émise. Dans le cas contraire, le solde de 5% est consigné sur un compte bloqué ouvert par le constructeur.

Et un avenant qui précisait :
5% plafonné à 8000€, à la signature puis plus rien avant les 75% de platres finis...

... j'ai extrais ce texte de là :
https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_15,ccmi_le_c[...]duelle_presentation.php

Bred a écrit:

... j'ai extrais ce texte de là :
https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_15,ccmi_le_c[...]duelle_presentation.php

Oui, mais Daniel vous à répondu, cela reste un CCMI ou le constructeur ne vous demande rien au étapes citées (il le peut puisque c'est un maximum exigible) avec les avantages et les inconvénients soulevés précédemment.

@+

ortalino a écrit:

Bonsoir
un constructeur de maison individuelle me propose 5% à la signature et 95% à la livraison, pas de versement aux fondations , ni hors d'eau, ni hors air etc... uniquement le solde à la livraison... qu'en pensez vous? trop beau, alors danger?
ORTALINO

Est-ce que c'est un CCMI ou pas ?

Citation:

Est-ce que c'est un CCMI ou pas ?

Vous savez lire ou pas?

oui c'est un ccmi et voici ce que dit le CCH à propos des paiements :

Code:

Article R*231-7 Modifié par Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991 I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante : 15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; 25 p. 100 à l'achèvement des fondations ; 40 p. 100 à l'achèvement des murs ; 60 p. 100 à la mise hors d'eau ; 75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896544&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20101005&oldAction=rechCodeArticle

c'est clairement écrit que c'est le % maximum, ce qui induit qu'on peut payer moins sans que cela remette en cause le fait que cela soit un ccmi

Merci vbruche!

OK, merci.
Faudrait juste corrigé le post suivant alors...
https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_15,ccmi_le_c[...]duelle_presentation.php