Emprunt avec délégation d'assurance

Par la même occasion, pouvez vous indiquer les banques qui acceptent et celles qui refusent d'office (sans même regarder les garanties) les assurance externes svp ?

Je commence avec mon expérience :
Caisse d'épargne : non d'office
CA : non après étude de mon assurance
CMB : oui après étude

Lastronome a écrit:

Par la même occasion, pouvez vous indiquer les banques qui acceptent et celles qui refusent d'office (sans même regarder les garanties) les assurance externes svp ?

Je commence avec mon expérience :
Caisse d'épargne : non d'office
CA : non après étude de mon assurance
CMB : oui après étude

Bonjour

Il existe un code de la consommation en France L 312 8 et 9 concernat les assurance d'emprunt immobilier.
Ce fut la Loi MURCEFF En 2001 puis renforcer par la loi Lagarde applicable au 01 septembre 2010/


Une offre doit stipuler la possibilité d'avoir recours a une assurance extérieure
4° bis Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CAECC262081FB6A0FA54757E5391256B.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000022436388&dateTexte=20101016&categorieLien=id#LEGIARTI000022436388

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CAECC262081FB6A0FA54757E5391256B.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000022436384&dateTexte=20101016&categorieLien=id#LEGIARTI000022436384

Guillaume

Ben oui, je sais bien Guillaume. Mais pourtant la caisse d'épargne vient de me refuser tout prêt qui ne serait pas conclu avec leur assurance ...

Il me sembla avoir aussi compris que la loi permet à la banque de refuser une assurance.

Elle peut aussi augmenter son taux si elle considère que l'assurance proposée n'est pas équivalent. Et il n'est pas difficile pour une banque d'indiquer que mon assurance n'est pas équivalente : aucune ne se ressemble exactement ! on pourra toujours trouver des différences entre 2 assurances, même entre 2 assurances de banque !
Ca permet aux banques de refuser une autre assurance que la leur. Forcément, c'est avec ça qu'il s'en mettent plein les poches.

Lastronome a écrit:

Ben oui, je sais bien Guillaume. Mais pourtant la caisse d'épargne vient de me refuser tout prêt qui ne serait pas conclu avec leur assurance ....

Il me sembla avoir aussi compris que la loi permet à la banque de refuser une assurance.

Elle peut aussi augmenter son taux si elle considère que l'assurance proposée n'est pas équivalent. Et il n'est pas difficile pour une banque d'indiquer que mon assurance n'est pas équivalente : aucune ne se ressemble exactement ! on pourra toujours trouver des différences entre 2 assurances, même entre 2 assurances de banque !
Ca permet aux banques de refuser une autre assurance que la leur. Forcément, c'est avec ça qu'il s'en mettent plein les poches.[/quote]

Bonsoir

Comment l'avons nous joué?
Nous avons été voir les banques et fait une demande de pret.
Sans leur préciser quoi que ce soit au niveau assurance.

Nous avons dans un même temps été voir un courtier en pret et un autre en assurance.


Derriere nous avons selectionné ceux qui nous proposait le meilleur crédit (pas forcement le meilleur taux mais le cout global du crédit + l'ensemble des frais bancaire sur 20 ans).

Nous avons fait éditer 2 offres de pret dans deux banques différentes.

Mais notre cas à été simple nous avons finalement pris, Pret et assurance, dans une banque avec des taux d'assurance hyper privilégié.

En même temps un couple d'amis très proche a fait la même chose.

Leur pret a été édité avec assurance et ouverture de compte pour virement des salaires.

Conclusion.

A reception de l'offre
LRAR
Acceptation du taux de crédit.
Signification de la volonté de délégation d'assurance.

Copie au médiateur du crédit et au médiateur de la banque.

Et pour finir nos amis n'ont JAMAIS transféré leur paye sur cette banque et alimente mensuellemnt le compte crédit ouvert.

A vous de jouer.
Vous êtes le client, vous connaissez la loi, vous êtes en position de force.
Une fois l'offre de crédit éditée la banque est coincée.

Bonne continuation.

Guillaume

Et j'allais oublié

Pour toutes les banques n'ayant pas dans leur offre stipulé la liberté de choix d'assurance ou vous ayant fait comprendre que la délégation d'assurance entrainerait un surcout du crédit et/ou ayant subordonné l'offre au versement de vos salaire dans leur banque.
Une chose a faire .
Un lettre recommandé avec AR au médiateur du crédit en relatant les fait (même sans preuve).
Ceci viendra alimenter la longue liste de doléance
Et plus il y en aura et plus le médiateur en fera remonté aux autorités compétentes.
Et plus il en aura, plus les autorités compétentes sereront la ceinture par des lois de plus enplus protectrices des consommateurs.

Sans pour tant être du même bord politique que Mme LAGARDE je lui tire mon chapeau de ce coté la m^me si des éfforts reste a faire!

Guillaume

Merci Guillaume pour ces précisions.

J'ai tout de même quelques questions :
- qu'est ce que veut dire LRAR ?
- qui sont le médiateur du crédit et le médiateur de la banque ? Je n'ai jamais entendu parler d'eux ... Il faut toujours les faire intervenir dans les démarches ?
- dans ce que tu décris, j'ai l'impression que tu proposes d'accepter la proposition de la banque avec son assurance, de leur faire éditer l'offre, on la reçoit par la poste, puis on déclare à cet instant que l'on a une autre assurance. C'est ça ? Le truc c'est que sur les document de l'offre éditée et reçue par la poste, le montant des mensualités correspondant à l'assurance de la banque sont indiqués. Du coup, si on veut souscrire à une autre assurance, on ne peut pas signer cette offre-là. Il leur faut alors éditer une autre offre en supprimant les frais des mensualités d'assurance. Mais du coup qu'est-ce qui les empêche, à ce moment-là, de modifier du même coup le taux d'emprunt ? (j'espère que mes explications sont assez claires)

Lastronome a écrit:

Merci Guillaume pour ces précisions.

J'ai tout de même quelques questions :
- qu'est ce que veut dire LRAR ?

Lettre recommandée avec accusé de Reception

Lastronome a écrit:

- qui sont le médiateur du crédit et le médiateur de la banque ? Je n'ai jamais entendu parler d'eux ... Il faut toujours les faire intervenir dans les démarches ?

Oups : pour les particulier c'est le médiateur bancaire, le médiateur du crédit c'est pour les entreprises.
La liste des médiateurs bancaire est ici
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/mediateurs.pdf
A faire intervenir en cas de litige

Lastronome a écrit:

- dans ce que tu décris, j'ai l'impression que tu proposes d'accepter la proposition de la banque avec son assurance, de leur faire éditer l'offre, on la reçoit par la poste, puis on déclare à cet instant que l'on a une autre assurance. C'est ça ? Le truc c'est que sur les document de l'offre éditée et reçue par la poste, le montant des mensualités correspondant à l'assurance de la banque sont indiqués. Du coup, si on veut souscrire à une autre assurance, on ne peut pas signer cette offre-là. Il leur faut alors éditer une autre offre en supprimant les frais des mensualités d'assurance. Mais du coup qu'est-ce qui les empêche, à ce moment-là, de modifier du même coup le taux d'emprunt ? (j'espère que mes explications sont assez claires)

Sur l'offre de pret doivent être clairement mentionnés le total des interets et le total des assurances et les frais divers.
Du coup tu demande par courier avec accusé de reception de la faire refaire sans assurance et en justifiant la possibilité de choix laissé au cleint sur l'assurance.

Tu mentionnes sur ton courrier les articles de loi
Tu joints les condition de l'assurance que tu auras choisi.
Tu signale que tu envoyes la copie du courrier au médiateur bancaire.


Tu attends leur réaction.
Si ils osent augmenter le taux de pret tu saisie le mediateur mais je doute qu'il ose le faire.

Guillaume

OK, ben merci pour ces infos !
Je vais faire comme tu dis.
Merci !

la regle : negocier le pret sans parler de delegation, une fois le taux arreté dire que vous allez prendre l'assurance ailleurs, si ca tique, etre ferme, un simple rappel de la loi doit couper court à toutes discussion. Proposer un contrat externe avec le max de garanties pour que la couverture soit au moins egale a celle de la banque ( ITT, PTA, IPT, DC etc ).
S'ils acceptent au final et ou veulent remonter le taux de credit ou prendre des frais pour delegation, à nouveau faire rappel de la loi et ne pas flechir.

le seul soucis, c'est qu'ils peuvent trouver facilement des différences avec l'assurance externe. Ex : un examen de santé, l'IPP, ... L'IPP peut être incluse dans l'assurance de la banque et pas dans l'assurance externe. La seul différence de l'IPP suffit à une banque pour dire que ce n'est pas équivalent et justifie de cette façon un taux supérieur. Et du coup dans ce cas, la banque est en accord avec la loi.

Et puis j'ai l'impression que pour certaines banques, c'est leur proposition ou rien. Par exemple au CA, pour l'achat du terrain, j'ai fait comme tu dis. Je n'ai pas parlé de l'assurance jusqu'à leur dernière proposition. En Juillet ils me faisaient 3.4% sur 20 ans, ce qui était pas mal. Juste avant de leur faire éditer l'offre, je leur ai parlé de l'assurance externe. Ils ont regardé le contrat. Et ça a été un refus direct. Quand je leur ai dit que j'allais voir ailleurs, ils n'ont rien fait pour me retenir ... alors même que quelques semaine plus tôt, il me disaient "on va tout faire pour que vous veniez chez nous". Mes parents, ma soeur, beaux-parents, grands-parents, beaux-grands-parents sont tous au CA, sauf moi ... Ben ça les a pas poussé à tout faire pour me faire venir chez eux ...

IPP : Invalidité Permanente Partielle

bonsoir la banque me propose un pret pour 210000€ avec un taux de 3.50 sur 25 ans.
paur le taux je pense qu'il est correcte, mais visiblement on peut encore l'avoir encore plus bas : 3.40 voir 3.30%
mais là où ils se rattrapent c'est sur l'assurance : 100% sur chaque tête à 0.56% c'est à dire 98€/MOIS!!!!
qu'en pensez vous? pensez vous que je peux obtenir un taux d'assurance plus bas? pensez vous que je dois faire appel à une délégation d'assurance externe? Si oui quelles sont elles? je ne sais pas à qui je dois m'adresser!!!
ha j'oubliais nos ages 34 et 35 ans, aucune maladie, la proposition d'assurances comprend l'assurance décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité de travail, et l'assurance perte d'emploi.
Est ce que vous pensez qu'il faut prévoir d'autres garanties dans l'assurance?
Merci

Salut,

Pour info, c'est qui ta banque ?
Sinon, pour l'assurance, oui, je pense que tu peux chercher ailleurs. Mais où ? Si tu habitait dans le 35, je pourrais te conseiller mais là ... Enfin, au cas où ... je suis passé par CPI assurances qui est une sorte de courtier en assurance. Ils m'ont proposé l'assurance que l'APREP (Association pour la Protection de la Retraite de l'Epargne et du Patrimoine) a souscrit auprès de la Mondiale Partenaire (membre du groupe AG2R).
Ma femme et moi avons 32 et 27 ans et nous avons une assurance à 0.1% chacun. 100% sur chaque tête = 35 € / mois pour nous 2.

alors ma banque c'est la caisse d'epargne, mais apparemment ils n'acceptent pas de délégation d'assurances...
35€/MOIS pour vous 2 à 100% par tête? c'est excellent! mais ton assurance comprends qu'elles garanties? Toutes celles que j'ai mentionnées ci dessus?
J'habite dans le 33 et je ne sais vraiment pas vers quelle délégation d'assurance je peux me tourner.
Merci de m'aider!

Comme garantie, il y a décès, invalidité, ITT, IPT, mais pas l'IPP. Je sais, c'est très bon. Mais le tout maintenant, c'est de la faire accepter à la banque. C'est pas encore gagné. Mais certains membres ont donné des propositions pour la faire accepter (voir ci dessus)

ggrange a écrit:

Sur l'offre de pret doivent être clairement mentionnés le total des interets et le total des assurances et les frais divers.
Du coup tu demande par courier avec accusé de reception de la faire refaire sans assurance et en justifiant la possibilité de choix laissé au cleint sur l'assurance.

Tu mentionnes sur ton courrier les articles de loi
Tu joints les condition de l'assurance que tu auras choisi.
Tu signale que tu envoyes la copie du courrier au médiateur bancaire.


Tu attends leur réaction.
Si ils osent augmenter le taux de pret tu saisie le mediateur mais je doute qu'il ose le faire.

Guillaume

Bonjour, je viens de lire ces informations et ça correspond tout à fait à la démarche que je comptais entreprendre (cf mon post)

Petite précision: pourquoi demander de faire refaire l'offre sans assurance plutôt que de prendre en compte l'assurance choisie ? Il y a une subtilité ?

RYBO a écrit:

bonsoir la banque me propose un pret pour 210000€ avec un taux de 3.50 sur 25 ans.
paur le taux je pense qu'il est correcte, mais visiblement on peut encore l'avoir encore plus bas : 3.40 voir 3.30%
mais là où ils se rattrapent c'est sur l'assurance : 100% sur chaque tête à 0.56% c'est à dire 98€/MOIS!!!!
qu'en pensez vous? pensez vous que je peux obtenir un taux d'assurance plus bas? pensez vous que je dois faire appel à une délégation d'assurance externe? Si oui quelles sont elles? je ne sais pas à qui je dois m'adresser!!!
ha j'oubliais nos ages 34 et 35 ans, aucune maladie, la proposition d'assurances comprend l'assurance décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité de travail, et l'assurance perte d'emploi.
Est ce que vous pensez qu'il faut prévoir d'autres garanties dans l'assurance?
Merci

Bonjour,

dans votre cas c'est l'assurance perte d'emploi qui est très chère, ces assurances sont hors de prix pour des garanties assez minimes, lisez bien le contrat.

REJADE

RYBO a écrit:

bonsoir la banque me propose un pret pour 210000€ avec un taux de 3.50 sur 25 ans.
paur le taux je pense qu'il est correcte, mais visiblement on peut encore l'avoir encore plus bas : 3.40 voir 3.30%
mais là où ils se rattrapent c'est sur l'assurance : 100% sur chaque tête à 0.56% c'est à dire 98€/MOIS!!!!
qu'en pensez vous? pensez vous que je peux obtenir un taux d'assurance plus bas? pensez vous que je dois faire appel à une délégation d'assurance externe? Si oui quelles sont elles? je ne sais pas à qui je dois m'adresser!!!
ha j'oubliais nos ages 34 et 35 ans, aucune maladie, la proposition d'assurances comprend l'assurance décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité de travail, et l'assurance perte d'emploi.
Est ce que vous pensez qu'il faut prévoir d'autres garanties dans l'assurance?
Merci

Bonjour,

dans votre cas c'est l'assurance perte d'emploi qui est très chère, ces assurances sont hors de prix pour des garanties assez minimes, lisez bien le contrat.

REJADE

en faisant un calcul rapide, la perte d'emploi (chomage) n'est pas rentable
attention à l'ambiguité, ne pas confondre avec la perte de travail temporaire causé par un arret pour maladie ou accident et la mieux vaut etre couvert !

Où en êtes vous dans vos prêts ?

Je viens d'aller voir la banque : Taux 4.20(ça augmente) avec 0.55 d'assurance (sur 25 ans)

Actuellement les meilleures banques niveau taux sont LCL, Crédit agricole et la banque postale.
Les faire dans cet ordre (pour faire jouer la concurrence) car celle qui s'alligne le plus est la banque postale qui recherche de nouveaux clients.

J'y ajouterai Groupama Banque.
Attention toutefois au temps de traitement qui peut être long car ils semblent crouler sous les dossiers (expérience perso)

BONJOUR,

moi je sors de la banque postale....je negocie un prêt travaux (après avoir fais mon prêt immo chez eux l année dernière) et pour 35000E sur 15ans ils me font un taux à 4,65 avec assurance je trouve cela enorme!!!!

ils me laissent sous entendre que je suis un peu obligée de le prendre chez eux! est ce possible de prendre un pret travaux dans une autre banque que celle du credit immo?
merci pour vos reponses

kiwisissi a écrit:

Actuellement les meilleures banques niveau taux sont LCL, Crédit agricole et la banque postale.
Les faire dans cet ordre (pour faire jouer la concurrence) car celle qui s'alligne le plus est la banque postale qui recherche de nouveaux clients.

ca depend de ton secteur !

une agence qui vient de s'implanter va chercher des clients