Opposition sur cheque 5%??

Normalement oui car prise frauduleuse de chèque... par contre as tu consignés les 5%?

Skau

Non je ne les ai pas consignés car le constructeur ne voulait pas ...

J'aimerais les consigner maintenant vu que le chèque n'est pas encore tiré.

La banque peut elle refuser de faire opposition sur ce chèque?

Bonjour,

Pour info, il est illégal de faire opposition sur un chèque pour les motifs que tu cite (c'est du pénal).
Le seul motifs légal d'oppositon est la perte ou le vol. Théoriquement si ton banquier respecte les procédure car dans le cas contraire il engage également sa responsabilité, il te demandera une déclaration de perte ou de vol.
Donc oui ton banquier peux refuser de faire l'opposition.

1) il y a un autre motif pour faire opposition que la perte et le vol, c'est l'utilisation frauduleuse et on est bien dans ce cadre.
2) la banque doit prévenir des conditions et des risques, elle n'a pas le droit de refuser une opposition.

Oui mais dans ce cas la, le montant du chèque est débité du compte, placé sur un compte bloqué, jusqu'à à ce qu'une décision de justice soit rendu.

joel60 a écrit:

Oui mais dans ce cas la, le montant du chèque est débité du compte, placé sur un compte bloqué, jusqu'à à ce qu'une décision de justice soit rendu.

De toute façon vu que a réception est effectuée la somme devrait être consignée...jusqu'a levée des réserves ou décision de justice et il ne devrait pas y avoir de chèque dans les main du constructeur vu qu'il y avait des réserves...ça c'est passible d'une grosse amende et de prison...il risque pas de venir se plaindre...

A moins que tu ai un écrit du constructeur dans lequel il refuse les 5% fait opposition et consigne les 5% à la caisse des dépots ou chez un notaire.

Skau

Interdit de faire opposition pour ce motif...

fred22 a écrit:

Interdit de faire opposition pour ce motif...

C'est une prise frauduleuse de chèque et franchement depuis le temps que l'aamoi recommande ça dans ce cas...y a pas un contructeur qu'est venu porté plainte pour s'être fait refuser un chèque à l'encaissement alors qu'il ne devrait pas l'avoir encaisser et même pas l'avoir pris...c'est avouer un faute passible d'une grosse amende voir de prison...donc pas de risque dans ce cas bien précis..;

Par contre si t'as une loi qui dit que c'est interdit je la veux bien...mais moi l'utilisation frauduleuse fait parti des motifs précisés d'opposition de ma convention de compte...le fait d'encaisser le chèque alors qu'il reste des réserves est une utilisation frauduleuse...

Skau

Mon constructeur m'a envoyé avant la réception un courier dans lequel il est écrit que la construction était au stade: "réception" et que je lui étais redevable de 100% de la somme de la maison. Il n'a cependant pas précisé, sauf oralement, que la condidition pour avoir les clefs était de payer les 5 % restant.

Sur le proces verbal de réception, il est écrit que j'accepte sans réserve la réception (heureusement qu'il y a les 8 jours pour ajouter des réserves ...).

Que dois-je dire a la banque pour qu'elle accepte l'opposition?

Tu n'as pas d'assurance protection juridique, souvent elle comprise dans ton forfait de compte ou dans ton assurance habitation. Dans ce cas contact les. Ils seront exactement te dire quoi sans te mettre dans l'illégalité.

Tu as un AR pour les réserves après les 8 jours?

Tu ramènes à la banque l'AR des réserves ton contrat de construction et le CR de la réception comme quoi tu n'étais pas assisté d'un expert à la réception et tu dis que tu as appris qu'il était illégal de demander un chèque le jour de la réception donc comme il s'agit d'une prise fauduleuse de chèque et que les réserves ne sont toujours pas levée tu désires faire opposition. S'il te dit que tu as pas le droit soit tu suis ses conseils (mais bon c'est pas son fric ni sa maison) soit tu lui rappelle qu'il n'a qu'un devoir de conseil et que tu fais ce que tu veux...par contre cela signifie qu'il faut consigner les 5% donc il faut soit que tu tombes d'accord avec le constructeur sur l'endroit ou tu consignes soit tu saisis le TGI qui décidera (ça ne te coute rien de saisir le TGI il me semble)...si le constructeur ne veut pas que tu consignes, demande lui un écrit.

Skau

Le constructeur ne veut pas de consisgne pour l'argent....

La protection juridique m'a dis que l'opposition se faisait que pour le vol ou la perte, mais je doute de leur compétences ...

Comment saisir le TGI? Il faut un avocat?

A priori non, mais nous n'avons jamais tenté car nos adhérents ont toujours réussi à consigner à la CDC, à la Banque, chez un huissier ou un notaire ou encore la CARPA
Sinon, vous pouvez tentez d'écrire directement à M. le président du TGI en lui demandant de bien vouloir vous autoriser à consigner à la CDC parce que le constructeur n'est pas d'accord.
Il ne devrait pas y avoir de souci, au pire le greffe vous répondra en vous donnant la bonne procédure de saisine.

En faisant opposition, a quoi je m'expose pénalement?

Merci

En fait le constructeur peut porter plainte et je crois que c'est une amende (la banque doit pouvoir te le dire) mais il ne le fera pas car lui n'avait pas le droit de prendre ton chèque amende et je crois de prison aussi. Cette plainte évidemment prouverai qu'il est lui-même fautif. Du coup faut bien vérifier ton dossier et notamment qu'il n'est pas indiqué que tu étais accompagné d'un expert et avoir une trace que tu a émis des réserves dans les 8 jours.

Va voir la banque, si elle ne veut pas faire opposition et que tu préfères suivre son conseil dans ce cas moi j'écrirai un AR au constructeur précisant que vu que le traitement des réserves n'avance pas, tu refuses de continuer (comme il te la demander) à ne pas consigner l'argent et que tu souhaites te mettre dans la légalité de ce fait tu souhaites savoir ou tu dois consigner les 5%. En cas de non-réponse de sa part avant le xx/xx/xxxx tu saisiras le TGI pour savoir ou consigner l'argent...Dans le même temps demande lui de te rendre ton chèque car il n'avait pas à te le prendre, tu rappelles aussi que la prise de chèque avant levée des réserves est passible d'une forte amende (et il me semble de prison aussi).
Avec un peu de bol tes réserves seront traitées dans la semaine. Par contre, s'il encaisse le chèque, il ne te restera plus qu'a porter plainte...

Skau

Pour entamer une action au TGI, représentation (=avocat) obligatoire, donc ça coute...
Par contre, il doit t'être possible de présenter une requête au Tribunal d'instance qui est compétent pour délivrer une obligation de faire à ton constructeur (l'obligera à exécuter les travaux en réserve). Voir l'adresse du TI le plus proche du lieu de construction et téléphoner au greffe : Il te dirot si c'est possible de faire comme cela dans ton cas particulier.
Pour l'opposition sur chèque, sans vouloir du tout contredire l'AAMOI , le motif que vous invoquez ne parait pas suffisant pour faire opposition : Il resterait à prouver - procédure en justice - l'intention délictuelle du constructeur au moment de la remise de chèque : c'est à dire violence morale ou physiques. Ca parait un peu gros ...
Par contre le fait que tu fasses opposition - à tes risques et périls donc- et que le constructeur "n'ose pas" réagir est "normal" ... Il a bien quelque chose à se repprocher, c'est clair, et il sait bien que porter plainte contre toi ne fera qu'attiser le feu et mettre en lumière ses fautes propres...
Bref, c'est donc à toi de voir sur le principe du rapport de force, et non sur le principe du droit stricto sensus.
Bon courage

chemju a écrit:

Pour entamer une action au TGI, représentation (=avocat) obligatoire, donc ça coute...

Pour une procédure de référé devant le TGI, la représentation par avocat n'est pas indispensable, même si elle reste conseillée.

Citation:

Par contre, il doit t'être possible de présenter une requête au Tribunal d'instance qui est compétent pour délivrer une obligation de faire à ton constructeur (l'obligera à exécuter les travaux en réserve). Voir l'adresse du TI le plus proche du lieu de construction et téléphoner au greffe : Il te dirot si c'est possible de faire comme cela dans ton cas particulier.

C'est également une solution, mais il ne faut pas y aller non plus la fleur au fusil au risque de voir la demande renvoyée au fond. Mais c'est gratuit alors pourquoi ne pas le tenter effectivement.

Citation:

Pour l'opposition sur chèque, sans vouloir du tout contredire l'AAMOI , le motif que vous invoquez ne parait pas suffisant pour faire opposition : Il resterait à prouver - procédure en justice - l'intention délictuelle du constructeur au moment de la remise de chèque : c'est à dire violence morale ou physiques. Ca parait un peu gros ...

Le délit est constitué dès lors que la prise de chèque alors qu'il y avait des réserves, et le jour de la réception, est démontrable (date du chèque, reçu, mention portée sur le PV de réception, constat, ...).
Pour le reste, je partage cet avis. Jusqu'à présent, aucun constructeur n'a osé porter plainte, et pour cause. La peine maximale qu'ils encourent est de 2 ans de prison et 9000 euros d'amende (CCH art L 241-1).

Ce qui est bizzare avec mon contructeur, c'est que jai un papier de lui avec le recu de mon cheque. On dirait qu'il ne sait pas que c'est interdit ....
Puis je porter pleinte contre lui? ou le faire?

En fait, ce que je veux dire, c'est que je pourrais les menacer de porter plainte s'ils ne me rendent pas ou n'acceptent pas de consigner le cheque sur un compte séqestre....et dans ce cas, ou faire la plainte?

Ca veut pas dire qu'il est pas au courant...moi on ma fait a même avec mon chèque d'accompte et la garantie nominative...j'aurai pas donné le chèque sans reçu et derrière ils ne peuvent pas tricher avec la garantie...donc...

A mon avis c'est pas la peine de porter plainte pour le moment...porte plainte s'il encaisse le chèque et que les réserves ne sont pas traitées...
Commence par essayer de le faire bouger en demandant la consignation l'argent par AR vu que ça n'avance pas (donne lui une date de réponses max)...ça le fera peut-être bouger...ton objectif c'est quand qu'il traite tes réserves!!
En fonction de sa réponse et réactivité tu demandes au TGI ou tu consignes l'argent...ensuite s'il ne traite pas les réserves dans les temps tu feras faire des devis et tu demandes au TGI de débloquer l'argent pour faire faire par toi même...

Skau

Skau

Pénalement c'est interdit, je dis pas que ce sera poursuivi....