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Refus de réserve à la livraison Résolu

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Env. 10 message Finistere
Bonjour, nous sommes en construction et nous avons les clés ce vendredi. L’enrobé a été endommagé lors des fondations nous avons des photos avant/après et le constructeur nous a assuré que cela sera pris en charge et repris à ce jour ce n’est toujours pas fait que je cite «  il ne trouve personne » je lui ai donc dit que nous allions mettre ça en réserve il me dit que c’est impossible car on réceptionne une maison pas une voirie .. qu’en pensez vous ? A-t-il le droit de refuser cette réserve ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Qui a fait cet enrobé, ou plutôt qui l'a fait faire ?

Est-ce qu'il fait partie du CCMI ?

Est-ce qu'il a été réceptionné par ailleurs ?
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Env. 10 message Finistere
L'enrobé était déjà fait avant que la maison soit construite. Il c'est engagé j'ai le preuve par mail que l'enrobé serait repris mais il refuse que l'on mette une réserve pourtant l'assistance juridique le dire qu'il n'a pas le droit de refuser cette réserve
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
L'enrobé abîmé est sur votre terrain ?
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Env. 10 message Finistere
Oui c'est en limite de propriété
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Env. 10 message Finistere




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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bizarre votre truc.
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Env. 10 message Finistere
Comment ça bizarre ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Vous construisez sur un parking ?

Vous allez garder le viel enrobé et les bandes blanches ?

Où est la limite de votre terrain ?
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Env. 10 message Finistere
On est en limite de propriété
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bon, je ne comprends rien, désolé.

J'arrête là.

Un plan pour les suivants, ça les aidera...
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Env. 10 message Finistere




Rien de compliqué nous avons construit en limite de voie c’est à dire en limite de route et le terrassier en creusant les fondations à endommagé l’enrobé …
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Vôtre assistance juridique a raison.
Et vous avez 7 jours qui suivent la remise des clés pour émettre des réserves supplémentaires en RAR.

A moins qu'il ne vous coupe les mains, on ne voit pas bien comment il pourrait vous empêcher de faire cette réserve.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 10 message Finistere
La remise des clés est vendredi, il dit qu'on réceptionne une maison et non une voirie donc on a interdiction de mettre cela en réserve ... je pense juste qu'on veut nous entuber ... sauf que cette voirie comme il dis a été endommagé pendant que les fondations ont été faites ..
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Membre super utile Env. 4000 message Cotes D'armor
Bonjour, ne mettez rien en réserve à la réception. Vous avez ensuite 8 jours après la réception pour émettre de nouvelles réserves.
Vous pourrez en même temps rappeler son mail à votre cdt.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Pour rappel rien ne doit dépasser de votre terrain.

Le terrassement était à charge du constructeur ?

Ou vous l'aviez pris à votre charge ?

Vous avez fait constaté les dégâts lors du terrassement ?
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Env. 10 message Finistere
Bonjour, oui à la charge du constructeur oui directement et il m'a affirmé la pris en charge par mail
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Alors en échange de la non réserve exigez sa déclaration de sinistre à son assurance. Son courriel à l'appui.

Il est difficile d'émettre une réserve sur quelque chose qui n'est pas sur votre terrain je pense.

Mais il doit être possible d'émettre cette réserve car il s'agit tout de même d'un dégât causé par lui.
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Membre ultra utile Env. 6000 message Loire Atlantique
Faites comme vous dit l'aamoi
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Bonjour,

Elle est à qui cette voirie ? On va tôt ou tard se retourner contre vous.

Éventuellement faites chiffrer les travaux est envoyer le devis au constructeur.
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Membre super utile Env. 800 message Pas De Calais
J'ai eu le même souci avec mon constructeur au moment des fondations. J'ai informé tout de suite au moment du sinistre la mairie et le lotisseur qui ont pris contact avec le constructeur. cela a traîné et au moment de la remise des clés, cela n'était toujours pas réparé. le constructeur n'a pas voulu le mettre en réserve. j'ai réceptionné avec un huissier donc le huissier a enregistré que le constructeur s'engageait à réparer. Quelques semaines plus tard, c'était fait.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour 
Anais29900 a écrit:... on a interdiction de mettre cela en réserve ...


Mais pour qui se prend-il pour oser vous interdire de faire quoi que ce soit. 

Je vous rappelle que c'est vous le MAÎTRE d'ouvrage et donc vous qui êtes en position de donner des directives, pas le contraire 

Ne le laissez pas inverser les rôles. 
Association AAMOI
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