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Litige Date de début des travaux

Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 842 fois
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Ardiz
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
De : Nimes (30)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/09/2019 à 09h59
Litige Date de début des travaux
Bonjour tout le monde.
Dans le cadre d'un CCMI j'ai un soucis de calcul de paiement d'indemnités de retard.
Le constructeur a envoyé a la mairie une date de début des travaux au 18 décembre et la comptable de la société prends en compte la date du premier appel de fond qui est en février lorsque les fondations ont été coulées, est ce normal ? Et si ce n'est pas normal, avez vous une idée pour faire valoir mes droits.
Par avance merci
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 05/09/2019 à 11h17
Bonjour, ca doit être noté dans votre contrat tout ça... c'est la DOC qui compte en général...

Benoît
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 05/09/2019 à 11h23
Bonjour

- est-ce normal : non
- faire valoir vos droits : demandez le respect du contrat.

Cdlt.
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kika-75

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 mois
Le 05/09/2019 à 11h56
C'est la date indiquée sur la DOC qui compte, sinon c'est trop facile
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Bred

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 05/09/2019 à 12h38
Re: Litige Date de début des travaux
Ardiz a écrit:Le constructeur a envoyé a la mairie une date de début des travaux au 18 décembre et la comptable de la société prends en compte la date du premier appel de fond qui est en février lorsque les fondations ont été coulées

La théorie est en effet que ce soit la DROC qui fasse foi.
Mais sans connaitre le dossier, par exemple si c'est vous qui avez fait le terrassement et les fouilles en direct, il peut-être compréhensible que le cst parte du moment où il la commencé à bosser.
Il a bossé à partir du 18/12 ?
Et si oui, il a fait quoi de décembre à février ?
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Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Ardiz
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
De : Nimes (30)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/09/2019 à 15h48
Merci beaucoup pour vos réponses, mon contrat stipule que mon constructeur a 12 mois pour construire la maison. Mon CCMIste m'a remis le papier de début des travaux a emmener en mairie et dessus il est marqué date de début des travaux : 18 décembre par contre je l'ai emmené en février et donc il a été marqué par la mairie, dépose le 5 février. Ce qui m'embête un peu c'est que il n'y a que mon nom qui apparaît, nulle par sur le document mon constructeur a signé ou mis un tampon de leur société. J'ai le document en photocopie mais quelle valeur a t'il? Et sinon les fouilles ont bien commence le 18 décembre.
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sili40

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
Le 05/09/2019 à 16h01
Bonjour,

Bin si les fouilles ont bien commencé le 18/12 et que la DOC est datée au 18/12 c'est la date à prendre en compte.

En revanche vous auriez pu déposer la DOC un peu plus rapidement Rolleyes

A+
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Mon récit: https://nataliayoan.forumconstruire.com
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 05/09/2019 à 17h20
Bonjour,

Le permis de construire est à quel nom ? Le vôtre j'espère.
La date qui importe pour l'ouverture de chantier est celle inscrite sur la DOC, pas la date à laquelle vous la déposez en mairie ni celle à laquelle le cstr commence ses travaux si vous effectuez le terrassement.
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Franzo

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 05/09/2019 à 17h32
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Jemelance

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 200
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 05/09/2019 à 17h32
Bonjour à tous!

NON, ce n'est pas la DOC qui fait foi mais la date à laquelle le chantier aurait du commencer.

Dans votre CCMI, il est indiqué que les travaux commenceront XXX mois après la dernière conditions suspensives (prêt? PC? terrain?)

Même si le chantier a commencé plus tard et que de votre côté vous avez rempli toutes les conditions et avez pris soin de prévenir le constructeur, vous devez calculer les indemnités à partir de cette date.
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jimjim95200

Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/09/2019 à 17h33
Bonjour,
La date qui compte est effectivement la déclaration d'ouverture de chantier que vous avez déposée mais en fonction des dates signées dans le CCMI la date peut-être différente!
explications:
il y a dans le CCMI un délai maximum de commencement des travaux (2 ou 3mois) après la dernière condition suspensive.
Si votre dernière condition suspensive a été levée le 1er janvier par exemple et que votre constructeur a 2 (ou 3)mois pour commençer les travaux la date sera le 2mars ou 2 avril même si la DOC est déposée après cette date.
En espérant avoir été clair
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Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/09/2019 à 17h35
Bonjour,

Jemelance a écrit:Bonjour à tous!

NON, ce n'est pas la DOC qui fait foi mais la date à laquelle le chantier aurait du commencer.

Pour être encore plus précis, c'est même à la plus intéressante des 2 pour le maître d'ouvrage.
4
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Mika8744

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 70
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/09/2019 à 20h17
Https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]577192062&fastPos=2
Cela depend donc de la clause de votre ccmi disant que le chantier débutera au plus tard dans un délai de xx mois après réalisation des conditions suspensives (sous-entendu les conditions suspensives qui vous incombent: date de permis de construire, date des offres de prêt ou date d'acquisition définitive du terrain chez notaire). Admettons que la clause indique 2 mois et que la dernière condition suspensive dans votre cas soit l'achat du terrain et qu'il ait eu lieu le 1er janvier 2019. La date de début de chantier qui sera retenu sera le 1er mars (1er janvier + 2 mois), peu importe si le chantier a réellement débuté après cette date. Dans le cas où le chantier a réellement débuté avant il faut avoir des preuves concrètes telles qu'un appel de fonds ouverture de chantier daté d'une date antérieure à celle calculée.
Sur ces deux dates vous prenez celle qui vous arrange en ajoutant le délai contractuel de construction (+ les éventuels prolongations de délai convenus par avenant si c'est le cas). Attention certains constructeurs comme le groupe avenir et toutes ses enseignes font croire que des bulletins météo simples suffisent à repousser la date contractuelle de livraison. Ces justificatifs à eux seuls sont insuffisants. Bon courage
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Estelleetjules

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/09/2019 à 08h50
Et c'est la signature de la mairie qui fait fois.Nous on avez signé ce doc lors de la map en décembre et le chantier a débuté en février dû au fête congé et température. Le document a été remis en février et l'appel de fonds aussi. Normalement après une réunion de mise au point ils ont deux mois pour ouvrir le chantier
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/09/2019 à 08h58
Estelleetjules a écrit:Et c'est la signature de la mairie qui fait fois.Nous on avez signé ce doc lors de la map en décembre et le chantier a débuté en février dû au fête congé et température. Le document a été remis en février et l'appel de fonds aussi. Normalement après une réunion de mise au point ils ont deux mois pour ouvrir le chantier


Beaucoup d'approximations dans votre réponse... il est conseillé de garder le dépôt de la DOC pour soi, beaucoup de CST s'amusent à la déposer tardivement...

Legalement, la MAP n'existe pas et ne peut donc pas être comme vous l'indiquez un élément du point de départ...

Benoît
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En cache depuis le dimanche 15 septembre 2019 à 15h01

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