Litige Date de début des travaux

Bonjour, ca doit être noté dans votre contrat tout ça... c'est la DOC qui compte en général...

Benoît

Bonjour

- est-ce normal : non
- faire valoir vos droits : demandez le respect du contrat.

Cdlt.

C'est la date indiquée sur la DOC qui compte, sinon c'est trop facile

Ardiz a écrit:

Le constructeur a envoyé a la mairie une date de début des travaux au 18 décembre et la comptable de la société prends en compte la date du premier appel de fond qui est en février lorsque les fondations ont été coulées

La théorie est en effet que ce soit la DROC qui fasse foi.
Mais sans connaitre le dossier, par exemple si c'est vous qui avez fait le terrassement et les fouilles en direct, il peut-être compréhensible que le cst parte du moment où il la commencé à bosser.
Il a bossé à partir du 18/12 ?
Et si oui, il a fait quoi de décembre à février ?

Merci beaucoup pour vos réponses, mon contrat stipule que mon constructeur a 12 mois pour construire la maison. Mon CCMIste m'a remis le papier de début des travaux a emmener en mairie et dessus il est marqué date de début des travaux : 18 décembre par contre je l'ai emmené en février et donc il a été marqué par la mairie, dépose le 5 février. Ce qui m'embête un peu c'est que il n'y a que mon nom qui apparaît, nulle par sur le document mon constructeur a signé ou mis un tampon de leur société. J'ai le document en photocopie mais quelle valeur a t'il? Et sinon les fouilles ont bien commence le 18 décembre.

Bonjour,

Bin si les fouilles ont bien commencé le 18/12 et que la DOC est datée au 18/12 c'est la date à prendre en compte.

En revanche vous auriez pu déposer la DOC un peu plus rapidement

A+

Bonjour,

Le permis de construire est à quel nom ? Le vôtre j'espère.
La date qui importe pour l'ouverture de chantier est celle inscrite sur la DOC, pas la date à laquelle vous la déposez en mairie ni celle à laquelle le cstr commence ses travaux si vous effectuez le terrassement.

De nombreuses infos sont à votre disposition ici http://www.aamoi.fr/les-actu[...]plique-tout

Bonjour à tous!

NON, ce n'est pas la DOC qui fait foi mais la date à laquelle le chantier aurait du commencer.

Dans votre CCMI, il est indiqué que les travaux commenceront XXX mois après la dernière conditions suspensives (prêt? PC? terrain?)

Même si le chantier a commencé plus tard et que de votre côté vous avez rempli toutes les conditions et avez pris soin de prévenir le constructeur, vous devez calculer les indemnités à partir de cette date.

Bonjour,
La date qui compte est effectivement la déclaration d'ouverture de chantier que vous avez déposée mais en fonction des dates signées dans le CCMI la date peut-être différente!
explications:
il y a dans le CCMI un délai maximum de commencement des travaux (2 ou 3mois) après la dernière condition suspensive.
Si votre dernière condition suspensive a été levée le 1er janvier par exemple et que votre constructeur a 2 (ou 3)mois pour commençer les travaux la date sera le 2mars ou 2 avril même si la DOC est déposée après cette date.
En espérant avoir été clair

Bonjour,

Jemelance a écrit:

Bonjour à tous!

NON, ce n'est pas la DOC qui fait foi mais la date à laquelle le chantier aurait du commencer.

Pour être encore plus précis, c'est même à la plus intéressante des 2 pour le maître d'ouvrage.

Https://www.legifrance.gouv.[...]p;fastPos=2
Cela depend donc de la clause de votre ccmi disant que le chantier débutera au plus tard dans un délai de xx mois après réalisation des conditions suspensives (sous-entendu les conditions suspensives qui vous incombent: date de permis de construire, date des offres de prêt ou date d'acquisition définitive du terrain chez notaire). Admettons que la clause indique 2 mois et que la dernière condition suspensive dans votre cas soit l'achat du terrain et qu'il ait eu lieu le 1er janvier 2019. La date de début de chantier qui sera retenu sera le 1er mars (1er janvier + 2 mois), peu importe si le chantier a réellement débuté après cette date. Dans le cas où le chantier a réellement débuté avant il faut avoir des preuves concrètes telles qu'un appel de fonds ouverture de chantier daté d'une date antérieure à celle calculée.
Sur ces deux dates vous prenez celle qui vous arrange en ajoutant le délai contractuel de construction (+ les éventuels prolongations de délai convenus par avenant si c'est le cas). Attention certains constructeurs comme le groupe avenir et toutes ses enseignes font croire que des bulletins météo simples suffisent à repousser la date contractuelle de livraison. Ces justificatifs à eux seuls sont insuffisants. Bon courage

Et c'est la signature de la mairie qui fait fois.Nous on avez signé ce doc lors de la map en décembre et le chantier a débuté en février dû au fête congé et température. Le document a été remis en février et l'appel de fonds aussi. Normalement après une réunion de mise au point ils ont deux mois pour ouvrir le chantier

Estelleetjules a écrit:

Et c'est la signature de la mairie qui fait fois.Nous on avez signé ce doc lors de la map en décembre et le chantier a débuté en février dû au fête congé et température. Le document a été remis en février et l'appel de fonds aussi. Normalement après une réunion de mise au point ils ont deux mois pour ouvrir le chantier

Beaucoup d'approximations dans votre réponse... il est conseillé de garder le dépôt de la DOC pour soi, beaucoup de CST s'amusent à la déposer tardivement...

Legalement, la MAP n'existe pas et ne peut donc pas être comme vous l'indiquez un élément du point de départ...

Benoît

Mika8744 a écrit:

Https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035808217&fastReqId=577192062&fastPos=2
Cela depend donc de la clause de votre ccmi disant que le chantier débutera au plus tard dans un délai de xx mois après réalisation des conditions suspensives (sous-entendu les conditions suspensives qui vous incombent: date de permis de construire, date des offres de prêt ou date d'acquisition définitive du terrain chez notaire). Admettons que la clause indique 2 mois et que la dernière condition suspensive dans votre cas soit l'achat du terrain et qu'il ait eu lieu le 1er janvier 2019. La date de début de chantier qui sera retenu sera le 1er mars (1er janvier + 2 mois), peu importe si le chantier a réellement débuté après cette date. Dans le cas où le chantier a réellement débuté avant il faut avoir des preuves concrètes telles qu'un appel de fonds ouverture de chantier daté d'une date antérieure à celle calculée.
Sur ces deux dates vous prenez celle qui vous arrange en ajoutant le délai contractuel de construction (+ les éventuels prolongations de délai convenus par avenant si c'est le cas). Attention certains constructeurs comme le groupe avenir et toutes ses enseignes font croire que des bulletins météo simples suffisent à repousser la date contractuelle de livraison. Ces justificatifs à eux seuls sont insuffisants. Bon courage

Bonjour
Effectivement jurisprudence fait Loi, si et uniquement si le cas est strictement identique. A vérifier.
Mais la date de début du calcul des pénalités est assurément celle qui débute "APRES" la purge de toutes les conditions suspensives et si la date de démarrage chantier est antérieure à la date de fins des conditions suspensives c'est la DROC ou DOC qui s'applique.
Cordialement

Bonjour,

Expertibat a écrit:

... Mais la date de début du calcul des pénalités est assurément celle qui débute "APRES" la purge de toutes les conditions suspensives...

Pas de toutes, seulement de celles du maître de l’ouvrage. Et c'est le sens de l'arrêt. Le constructeur ne peut pas retarder le début du délai en retardant sa demande de garantie de livraison ou de dommages ouvrage quand il en a le mandat.

Merci beaucoup pour toutes ces réponses et désolé pour la réponse tardive, je vais relire mon contrat comme il faut et essayer de tirer ça au clair. Je n'hésiterai a faire appel à vos lumières si besoin et je vois tiens au courant encore merci pour tout. Bonne semaine

Bonjour tout le monde. Je reviens vers vous car je me rappelais plus que j'avais un document important qui est la garantie nominative. Sur celle ci est indiqué noir sur blanc la datz de début des travaux et la date de fin, c'est mon CCMISTE qui a communiqué les dates.
Si le CCMISTE ne veut pas reconnaître son tord, y a t'il une commission capable de régler le litige a l'amiable ou association de consommateurs ou dois je faire appel à un avocat et déposer une plainte ?
Merci cordialement

Bonjour,
Vous pouvez vous rapprocher de l'AAMOI (qui vous informera au mieux) ou de UFC QUE Choisir pour ce sujet...

Les CCMIstes ont aussi obligation de publier les coordonnées de leur médiateur... contactez le...

Tenez nous au courant !

Benoît

Bonjour

pour l'asso, voir les coordonnées juste au dessus de vos mess : www.aamoi.info

commencez par l'adhésion, s'il faut passer par un avocat ils vous aiguilleront.

aamoi a écrit:

Bonjour,

Expertibat a écrit:

... Mais la date de début du calcul des pénalités est assurément celle qui débute "APRES" la purge de toutes les conditions suspensives...

Pas de toutes, seulement de celles du maître de l’ouvrage. Et c'est le sens de l'arrêt. Le constructeur ne peut pas retarder le début du délai en retardant sa demande de garantie de livraison ou de dommages ouvrage quand il en a le mandat.

Bonjour,

Mais dans l’arrêt, il n'est pas précisé "seulement celles du maître d'ouvrage".

Où alors c'est en des termes juridiques que je n'ai pas compris dans le texte.

Est-ce vraiment sûr que Le constructeur ne peut pas retarder le début du délai en retardant sa demande de garantie de livraison ou de dommages ouvrage quand il en a le mandat?

Je suis perdu...

Bonne journée.