Litige en vu

Quand vous lui aviez confié la porte, avez vous établi un constat contradictoire sur son état ?

Nous leur avons confiée au moment de la mise hors d'air, il y a plusieurs mois déjà. Non pas de constat contradictoire, autre qu'oral.

Bonjour,

Si vous n'avez pas le moyen de prouver que la porte n'était pas rayée lorsque vous leur avez confiée, c'est mal parti.

Et si le constructeur n'a pas le moyen de vous prouver que la porte était rayée lorsque vous leur avez confiée, c'est aussi mal parti...

Si pas de constat la porte était réputée être en bon état, un peu comme en cas d'absence d'état des lieux pour un logement

Merci lunik pour cet exemple, auriez-vous un texte de loi sur lequel vous appuyer ?

Article 1731 du Code civil !

L'article, qui s'appuie effectivement sur la présomption de responsabilité, introduit qu'en cas de dégradation la charge de la preuve incombe au locataire afin de démontrer sa bonne foi. A voir si cela peut s'appliquer ici par extension du concept, mais c'est déjà une bonne base.

C'est le professionnel qui doit faire un constat pour prouver qu'il va monter une porte rayée

Bonjour,
Il est de toute manière évident que le professionnel ne montera pas une porte sans prévenir si celle-ci est abimée.

Bonjour

C'est compliqué dans ces cas là..
C'est VOTRE PORTE et c'est lui qui la pose...

Effectivement il aurait été mieux de la déballer et de verifier avant de lui donner..

Maintenant il peut vous dire non et je pense qu'il en a la droit.

repeindre une porte alu ça se fait mais ce ne sera pas mieux que si c'est fait en usine.
Si la rayure est "profonde" comme vous dite, repeindre n'y fera rien car la rayure se verra toujours.

Une photo aiderait a cibler la demande.

Je comprends que ça foute les boules...moi aussi j'ai eu des galeres avec ma porte d'entree en RAL 7016 : poquée par les artisans...j'ai dû négocier severe pour que le constructeur me la change car il insinuait que c'était moi qui avait poqué la porte quand je faisais mes travaux (l'inconvénient aussi d'avoir les clés )..

Il a finalement accepté et heureusement car mon idiot de peintre a par la suite laissé collé son scoth de masquage 3 semaines sur ma porte et devinez...impossible a enlever le scotch..

j'ai eu chaud

Bref c'était pour la parenthese

Nous avons déballé et vérifié la porte ensemble, seulement nous n'avons pas fait de constat par écrit.

En effet c'est notre porte, mais c'est aussi notre maison. L'argument que vous soulevez pourrait dans l'absolu s'appliquer à tout ou partie de la construction. La question fondamentale est celle en réalité concernant le transfert de responsabilité.

Or, à l'article 2.7 intitulé "Réception" de notre CCMI, il y est écrit que : "la réception a pour effet de transférer la garde et les risques de la construction au maître d'ouvrage".

Ce qui veut dire implicitement que la garde et les risques afférents à la construction sont, avant la réception, du ressort exclusif du constructeur. 

En toute hypothèse cela vaudra réserve, la balle sera alors dans son camp.

Cdt.

A l'approche de la réception nous avons constaté que la porte d'entrée, en alu et qui nous a coûté une blinde, est rayée côté extérieur. Je précise que nous n'avons pas les clés de la construction (refus du cst).

Cela vaudra très certainement réserve le jour de la livraison, mais je ne doute pas, vu la dégradation progressive de notre relation, qu'il prendra prétexte que nous nous sommes réservés sa fourniture pour justifier son refus de prise en charge. 

1/ En aurait-il selon vous le droit ? 

Non car il est responsable du chantier (voir clause du CCMI), mais il ne s'en privera pas pour ne rien faire

2/ Est-ce rattrapable de remettre en peinture une porte en alu suite à des rayures profondes ?

Oui dans un atelier spécialisé, sur chantier c'est presque impossible d'obtenir un état de surface parfait

Maintenant la question est de savoir s'il est raisonnable pour vous d'attendre la reception. En effet si votre constructeur ne veux rien faire, que ferez vous de votre coté ?

Et bien il reste les réserves comme moyen de pression, avec copie au garant. Que préconiseriez-vous ? Le prochain appel de fond des 95% est dans quelques jours...

Vodkatonik a écrit:

Et bien il reste les réserves comme moyen de pression, avec copie au garant. Que préconiseriez-vous ? Le prochain appel de fond des 95% est dans quelques jours...

Lors de la visite de chantier des 95% il faut peut être arriver avec un devis de réparation et la facture de la porte en vue de voir quelles sont les solutions qu'il propose

bien lui rappeler que vous consignerez les 5%

Ou bien lui faire comprendre que s'il veut faire du chantage au clés il va s'en manger une.

... en espérant qu'il n'y ai pas une clause dans le contrat du genre "le cst n'est pas responsable de la dégradation/vol sur le chantier de tout matériel appartenant au client"

En plus c'est coté exterieur...je chipote mais je pourrais tres bien dire que c'est une personne Lambda qui a rayé la porte..

Oui je conçoit que la responsabilité du chantier est celle du constructeur..mais comme le dit Bred, est-il responsable du matos du client ?

C'est une situation très compliquée..

A titre commercial, il peut vous la changer, ou plutôt vous dédommager car la porte ne vient pas de chez eux a ce que je lis...
Mais je pense plutôt qu'il va vous proposer une réparation (le mien avait tenté de me faire une reparation mais je l'ai stoppé tout de suite..changement imperatif)..

En plus c'est coté exterieur...je chipote mais je pourrais tres bien dire que c'est une personne Lambda qui a rayé la porte..

Oui je conçoit que la responsabilité du chantier est celle du constructeur..mais comme le dit Bred, est-il responsable du matos du client ?

En l'acceptant au contrat CCMI : oui, de la même manière qu'il est responsable des compteurs et autres accessoires sur le terrain (clôtures, plantations, ...)

C'est une situation très compliquée.
Surtout pour avoir une réparation sans procédure judiciaire


A titre commercial, il peut vous la changer, ou plutôt vous dédommager car la porte ne vient pas de chez eux a ce que je lis...
Sauf qu'il faut également changer la porte et peut être le bâtis

Non pas le bati si c'est la meme porte

Chez moi ils ont pris la meme porte, dégondé la porte abimee et remis la nouvelle..

Bred a écrit:

... en espérant qu'il n'y ai pas une clause dans le contrat du genre "le cst n'est pas responsable de la dégradation/vol sur le chantier de tout matériel appartenant au client"

Non, après avoir bien cherché dans le contrat, aucune mention de ce genre.

visionmasterpro a écrit:

Lors de la visite de chantier des 95% il faut peut être arriver avec un devis de réparation et la facture de la porte en vue de voir quelles sont les solutions qu'il propose

bien lui rappeler que vous consignerez les 5%

Si je lui mets la facture sous le nez il va prendre ses jambes à son cou...! 

Je vais déjà lui faire constater ensuite nous verrons sa réaction et ses propositions. 

Rendez-vous est pris demain sur le terrain, ça va pas être triste. J'y vais avec mon pare-balle...

D'autre part nous venons de recevoir l'appel de fond des 95% aujourd'hui : l'enduit extérieur n'est pas fini, les raccordements eau+TAE ne sont pas faits, la chaudière est à moitié posée, le remblais et l'accès garage ne sont toujours pas réalisés. 

Vous croyez que l'appel de fond est anticipé...?  

Citation:

D'autre part nous venons de recevoir l'appel de fond des 95% aujourd'hui : l'enduit extérieur n'est pas fini, les raccordements eau+TAE ne sont pas faits, la chaudière est à moitié posée, le remblais et l'accès garage ne sont toujours pas réalisés.

Vous croyez que l'appel de fond est anticipé...?

Bonsoir,
Oui juste légèrement anticipé
Vous avez les cartes en main pour discuter de la porte ou dénoncer l'appel de fond anticipé

Il me semble également que le consuel doit être fourni lors de l'appel de fond des 95% non ?

Oui le consuel doit être fourni à ce stade. Et en effet, cet appel de fond anticipé est susceptible de servir de moyen de pression supplémentaire, ce qui n'est pas de refus.

Bon alors, au final, la réunion de chantier s'est passée, et le conducteur de travaux n'a pas moufté. Il a pris note sur son carnet de la dégradation de la porte, nous avons fait de même. Nous sommes pour le moment dans l'expectative, nous verrons bien si son attitude change par la suite. Merci en tout cas à tous pour vos conseils et remarques. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Vodkatonik a écrit:

Bon alors, au final, la réunion de chantier s'est passée, et le conducteur de travaux n'a pas moufté. Il a pris note sur son carnet de la dégradation de la porte, nous avons fait de même. Nous sommes pour le moment dans l'expectative, nous verrons bien si son attitude change par la suite. Merci en tout cas à tous pour vos conseils et remarques. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Lui envoyer en RAR votre PV de visite avec les points marquant
Si appel de fonds anticiper lui rappeler également que compte tenu des points notés il ne peut être payé

Vodkatonik a écrit:

Bon alors, au final, la réunion de chantier s'est passée, et le conducteur de travaux n'a pas moufté. Il a pris note sur son carnet de la dégradation de la porte, nous avons fait de même. Nous sommes pour le moment dans l'expectative, nous verrons bien si son attitude change par la suite. Merci en tout cas à tous pour vos conseils et remarques. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Vous avez de la chance car pour ma part on est dans le cadre d'une RC (dégradation du biens d'autrui) car il a posé une porte que vous lui avez fourni.
Il n'y a donc pas de présomption de responsabilité au sens de la réglementation et l'origine de cette rayure peut etre :
- un acte de vandalisme
- l'action d'un sous traitant (pose d'échafaudage par exemple)
- un choc lors de la pose
Tant qu'il existe plus d'une cause possible le lien de causalité entre les dommages et l'action du constructeur n'est pas démontrée et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Si il reprend gracieusement et volontairement la porte, il n'y a pas de soucis.

chew a écrit:

Vodkatonik a écrit:

Bon alors, au final, la réunion de chantier s'est passée, et le conducteur de travaux n'a pas moufté. Il a pris note sur son carnet de la dégradation de la porte, nous avons fait de même. Nous sommes pour le moment dans l'expectative, nous verrons bien si son attitude change par la suite. Merci en tout cas à tous pour vos conseils et remarques. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Vous avez de la chance car pour ma part on est dans le cadre d'une RC (dégradation du biens d'autrui) car il a posé une porte que vous lui avez fourni.
Il n'y a donc pas de présomption de responsabilité au sens de la réglementation et l'origine de cette rayure peut etre :
- un acte de vandalisme
- l'action d'un sous traitant (pose d'échafaudage par exemple)
- un choc lors de la pose
Tant qu'il existe plus d'une cause possible le lien de causalité entre les dommages et l'action du constructeur n'est pas démontrée et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Si il reprend gracieusement et volontairement la porte, il n'y a pas de soucis.

Relisez les textes définissant le CCMI et éventuellement la jurisprudence, vous verez que vos affirmations n'entrent pas dans la cadre du CCMI

visionmasterpro a écrit:

Lui envoyer en RAR votre PV de visite avec les points marquant
Si appel de fonds anticiper lui rappeler également que compte tenu des points notés il ne peut être payé

Merci de vos conseils avisés, c'est exactement ce que nous avons fait.

chew a écrit:

Vous avez de la chance car pour ma part on est dans le cadre d'une RC (dégradation du biens d'autrui) car il a posé une porte que vous lui avez fourni.
Il n'y a donc pas de présomption de responsabilité au sens de la réglementation et l'origine de cette rayure peut etre :
- un acte de vandalisme
- l'action d'un sous traitant (pose d'échafaudage par exemple)
- un choc lors de la pose
Tant qu'il existe plus d'une cause possible le lien de causalité entre les dommages et l'action du constructeur n'est pas démontrée et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Si il reprend gracieusement et volontairement la porte, il n'y a pas de soucis.

J'ai du mal avec la logique de cet argumentaire : soit la question se pose en terme de transfert effectif de responsabilité dès lors que le cst accepte de poser la porte que nous lui fournissons, et alors, étant responsable du chantier conformément au CCMI, il en accepte les aléas et les dommages éventuels qui peuvent se produire par la suite jusqu'à réception ; soit elle ne se pose pas en ces termes et alors votre argumentation pourrait tout aussi bien concerner l'ensemble du mobilier et de l'immobilier, le cst aurait alors beau jeu de refuser la prise en charge de tout dommage sur les parties extérieures de la construction, en invoquant le fait qu'il ne serait aucunement soumis à une quelconque présomption de responsabilité. C'est évidemment faux. 

Si le constructeur accepte de monter la porte il est responsable sinon il doit vous faire signer une décharge avant ...

roberto13 a écrit:

Si le constructeur accepte de monter la porte il est responsable sinon il doit vous faire signer une décharge avant ...

Une decharge avant quoi ?
En CCMI on signe un contrat, si la fourniture de la porte est à la charge de l'acquérant et le constructeur en assure la pose, de facto il en assure aussi la garde.
Comment envisager qu'il assure la pose mais pas la garde sachant qu'il a la garde exclusive du chantier ?
Et pendant le CCMI chacun est libre de signer(ou pas ) un avenant et aux conditions qu'il souhaite. Il faudrait être un peu limité du cerveau pour accepter la garde de la porte après installation si le CCMI stipule la pose par le constructeur !