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Litige sur avenant proposé tardivement

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 469 fois
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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,

Je vais essayer d'être concis : 

CCMI signé avril 2019 avec délais 3 mois pour le dépôt de permis par constructeur et 9 mois pour conditions suspensives (1/obtention du permis donc résultante du dépôt 2/ Terrain et prêt : à ma charge, délai respecté)

Dépôt en janvier 2020 au bout de 9 mois au lieu de 3 mois et obtention en octobre 2020 donc 18 mois au lieu de 9... (certes il y a 2 de confinement)

Comme le constructeur s'est mis sur les plans tardivement j'ai demandé un changement de produit à l'automne 2019 puis en mars 2020 de légères modifications par rapport aux plans contrat.

Le constructeur ne m'a jamais demandé aucune plus-value (le changement de produit justifiait peut être une moins-value)

Il m'a fait signé un avenant en décembre 2020 passant le délai de réalisation des conditions suspensives de 9 mois à 18 mois. Les modifications demandées étaient intégrées depuis plus d'un an, toujours pas de demande financière.

Dans les 3 1ers appels de fonds apparaît d'ailleurs : "avenant n°1 : 0€"

Puis en août 2021 (gros oeuvre fini), le constructeur me demande 9 000 € de plus-value dans le cadre d'un avenant qu'il appelle toujours d'ailleurs avenant n°1 (dans le dernier appel de fond il apparaît comme étant "en attente" et non plus à 0 €). Les travaux étaient faits

J'ai d'abord refusé de signer car les prix sont aberrants. 

Il a alors fait traîner le chantier (6 mois plus tard nous sommes au hors d'air).

Il me soumet une nouvelle fois l'avenant début janvier et suite à mon refus me fait envoyer une lettre d'avocat disant qu'il suspend les travaux en vertu de l'article 1 220 du code civil.

Suis je obligé de signer un avenant pour des modifications que j'ai certes demandées mais alors qu'on me les a présentées comme étant gratuites (je pense pour la bonne et simple raison qu'ils savent que je pouvais résilier compte tenu du dépassement du délai de dépôt PC)

Au delà du fait que les prix sont aberrants et que je n'ai pas pu les négocier avec eux (ou tout simplement abandonner mes demandes), le simple fait qu'il y ait eu un avenant d'augmentation des délais ne valide t il pas le fait que toutes les modifications sont acceptées par les parties, en particulier leur impact financier (donc nul) ?

Merci de vos avis éclairés   
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
L'ordre normalement c'est demande de votre part -> proposition d'un avenant -> si accord alors réalisation OU si pas d'accord on reste sur le contrat initial


Vous pouvez très bien refuser l'avenant si vous le trouvez excessif, dans ce cas le constructeur restera sur ce qui était prévu au départ. S'il a déjà fait les modifications ben tant pis pour lui, il démonte et il met ce qui était prévu à l'origine.
Ou il négocie.

L'article 220 du code civil parle de la solidarité des époux face aux contrats, ça me paraît hors de propos ?

A moins que vous ne parliez de l'article 1220. Mais dans le cas présent, si vous n'avez pas signé l'avenant, il n'y a pas contrat.

Il peut arrêter le chantier, il s'organise comme il veut c'est son chantier. En revanche ça n'interrompt pas le délai de livraison (qui est clairement abusif au vu du 1er avenant demandé, mais bon vous avez signé donc c'est validé) et il s'expose à des pénalités de retard.

Si vous êtes adhérent AAMOI ça serait bien de leur demander conseil pour rédiger une lettre (recommandée avec AR). Si vous n'êtes pas adhérent AAMOI ça serait bien de songer à le devenir.

PS : vous avez une copie de ce que vous avez signé ?
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Env. 10 message Haut Rhin
Merci Woofy de cette réponse qui confirme mes pensées.

Oui je parlais bien du 1220 comme quoi il est inquiet du paiement de ses 9000 € donc il prétend s'arrêter pour cela...

Oui j'ai une copie de l'avenant délai.

Pour l'avenant signé sur les délais j'assume, à l'époque j'étais dans une phase de bienveillance où je voulais que ça se passe à l'amiable. Mais en fait quand on reste doux et qu'on ne montre pas les dents celui qu'on a en face essaie d'en profiter.

A ce sujet je l'ai signé dans leurs bureaux il ne m'a pas été notifié par recommandé conformément au L 271-1 du CCH donc il semble que je puisse le refuser. Qu'en pensez vous ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Aucune idée.
Par contre il faut être certain de ce qui est signé et ce qui ne l'est pas.
Vous n'avez rien signé qui ne mentionne un prix de 9000€ ? Vous avez bien une copie de tout ce que vous avez signé ?
Car si vous n'avez pas de copie et que le document a été modifié après coup pour faire apparaitre ces 9000€, ça va être difficile de vous défendre.
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Env. 10 message Haut Rhin
Ha non c'est certain les 9 000 € sont sortis du chapeau près de 2 ans après la demande et 1 an après la signature de l'avenant délai qui venait régulariser tout le temps pris par le cst pour déposer le permis (9 mois au lieu de 3 et encore le 1er dépôt était complètement foireux il a fallu déposer un nouveau permis en juin 2020 au bout de 14 mois...)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Au fait, lors du démarrage du chantier, vous aviez bien déposé la DOC ? Avec la vraie date de démarrage ?
Sinon le mieux serait une inscription AAMOI et voir la stratégie à suivre, vu comment ça a commencé ça serait bénéfique !
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Env. 10 message Haut Rhin
Vous avez raison je vais adhérer à l'AAMOI. J'y avais pensé il y a quelques mois puis j'ai renoncé quand j'ai vu qu'il fallait scanner tous les documents. Feignantise que je regrette
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
J'ai investi dans une imprimante laser couleur, avec scanner avec chargeur automatique (et qui est capable de scanner recto/verso en une seule passe).
Ca coûte un peu cher, y compris les changements de toner, mais je ne regrette absolument pas (bon moi je ne suis pas à l'AAMOI, mais pour scanner mes factures pour la banque c'est super) !
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Membre utile Env. 400 message Essonne
Bonjour,

Hors sujet, les HP officejet en jet d'encre sont pas excessive, et ont souvent chargeur de document recto / verso (à voir selon le modèle). C'est top à l'usage (surtout quand il faut faire la compta !)

Sinon +1 avec toutes les réponses de Woofy
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Un vulgaire smartphone et l'appli CamScanner (ou toute autre appli de scan sur Android) fait très bien le job aussi (investissement = 0).
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Membre utile Env. 400 message Essonne
Ouai, mais ça n'imprime pas Tongue
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Membre utile Env. 600 message Gard
Bonjour,
Je pense que l'adhésion aamoi ne sera pas du luxe dans votre cas. Car il va falloir vous défendre pour faire annuler cet avenant et a mon avis vu vos délais de construction et cet arrêt de chantier abusif vous voudrez sûrement vous battre pour obtenir des pénalités de retard a la fin de la construction.
L'association vous sera d'une grande aide.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Shado a écrit:Ouai, mais ça n'imprime pas Tongue

Bah oui, effectivement.
Le sujet était le scan pour transmettre à l'AAMOI (j'espère qu'il ne faut pas leur envoyer un dossier en vrai papier à l'ancienne ! W00t )
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Env. 10 message Haut Rhin
Woofy a écrit:Au fait, lors du démarrage du chantier, vous aviez bien déposé la DOC ? Avec la vraie date de démarrage ?
Sinon le mieux serait une inscription AAMOI et voir la stratégie à suivre, vu comment ça a commencé ça serait bénéfique !

Oui j'avais bien déposé la DOC !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bon je dirais que dans votre malheure votre histoire semble assez simple et l'AAMOI se fera un plaisir de vous expliquer, mais en attendant vous n'écrivez surtout rien à votre constructeur adoré !

Benoît
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Env. 30000 message Gironde
Et c'est bien dommage qu'il n'y ait pas de récits non plus ....
Je penche, donc je suis

Chris
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