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Refus du conducteur de se présenter pour le branchement définitif à l'EDF Résolu

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Env. 30 message Toulouse (31)
Bonjour à   tous, 
Mon problème est le  suivant: ma maison est  finie (en droit du moins) puisque j'ai payé  les fameux  95%;Maintenant arrivent les  problèmes  classiques de la  réception: le  conduc ne  veut  pas de  réserves, et il veut  son chèque de 5% le  jour de cette  réception. Je  lui au  dit  que le  chèque il  ne l'aurait  pas, et que les  réserves je  les  ferai: car, la maison n'étant pas encore électrifiée je ne peux vérifier  le fonctionnement des volets et des prises, ainsi que de la pompe  à  chaleur notamment. Il ne veut  rien entendre; sur ces  deux points  je  souhaite rester intransigeant comme  le permet  la loi; en outre, nous avions pour  l'électricité fait un avenant qui stipule:  "il est prévu le raccordement dans une tranchée de l'eau, +EDF+PTT. Les tranchées  sont effectivement faites mais le fluide n'y est pas encore pour l'elec et le  Ptt. Nous sommes  pour  le moment dans un statu quo et vu que  ERDF doit  intervenir dans les jours à  venir, je ne veux pas diligenter la réception de la maison, ce  qui me permettra après le branchement définitif à l'elec, de vérifier le fonctionnement électrique lors de la réception; mais  n'ayant pas les clefs et comme il sent que je ne  vais pas me laisser faire, il cherche des prétextes pour  ne pas venir ouvrir la maison à l'électricien ERDF pour le branchement définitif, après lequel je souhaite diligenter la réception. De  quels moyens je  dispose pour  l'obliger à venir  ouvrir à l'électricien? 

Question subsidiaire:  les réserves figurant sur le courrier éventuel (fait dans les 8jours) sont-elles de  portée et de nature différentes de celles émises sur  le PV le  jour même de la réception, surtout si le PV de réception est signé  sans réserves ? 
Merci de  vos  réponses 
Adhérent AAmoi 6788
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Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
1/ tu peut faire la réception quand tu veut , la maison est sensé être finit (paiement des 95 %)
2/ prépare a fond ta réception et les conseil de l'aamoi ne seront pas du luxe
3/ Évite de signé un PV de réception sans réserve. ( de toute façon sans pouvoir tester tu devrais forcement mettre toute électricité et la plomberie en réserve ... (et ce sans écouter le constructeur qui va te dire que ça fait partie du parfait achèvement ...)

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Toulouse (31)
Merci NicOs
Je vais de ce pas voir les conseils de l'AAMOI.
La réception aura bien lieu sans l'installation électrique au motif invoqué par le constructeur qu'il est interdit de faire le branchement définitif à l'électricité tant que la maison n'est pas réceptionnée, ce que je ne trouve pas fondé et sur quoi je souhaite également être éclairé. De toute façon je ferai ces réserves qu'il le veuille ou non le jour de la réception; maintenant s'il ne veut pas signer ce PV sur lequel j'aurais émis les réserves quel serait ma possibilité d'intervention?

Et sur la dernière question de mon post, quelqu'un aurait il une réponse: les réserves émises le jour de la réception et celles éventuelles faites dans les 8jours par LRAR ont elles la même valeur?

Merci encore
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Pas d'électricité : maison non receptionnable : appel de fond anticipé (donc illégal)
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Env. 30 message Toulouse (31)
Merci Gill

En effet, " L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production."

Mais faut-il néanmoins que je me rende à la convocation de la réception de la maison?
Adhérent AAmoi 6788
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Oui ca pourra faire une visite de chantier
mais avec un huissier,ca sera encore mieux (pour notifier l'absence de consuel -et donc l'appel de fond anticipé - et éventuellement le chantage clé /réserves
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Env. 30 message Toulouse (31)
MERCI beaucoup pour ces informations Gill.
Attendons donc la suite des événements; j'ai rendez vous avec l'ADIL d'ailleurs .
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
JAMES31 a écrit:
La réception aura bien lieu sans l'installation électrique au motif invoqué par le constructeur qu'il est  interdit de faire le branchement définitif à l'électricité tant que la maison n'est pas réceptionnée

Tellement d'imagination ces constructeurs que ça a devient de l'humour noir ! 
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Env. 30 message Toulouse (31)
C'est clair mais ce qui est surtout dommage c'est que le projet qui est censé apporter de la joie tourne si subitement au cauchemar à cause de la cupidité de certains et de leur fuite en avant.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
JAMES31 a écrit:Merci NicOs
Je vais de ce pas voir  les conseils de l'AAMOI.
La réception aura bien lieu sans l'installation électrique au motif invoqué par le constructeur qu'il est  interdit de faire le branchement définitif à l'électricité tant que la maison n'est pas réceptionnée, ce  que je ne trouve pas fondé et sur quoi je souhaite également être éclairé. De toute  façon je ferai ces réserves qu'il le  veuille ou non le  jour de la  réception; maintenant s'il ne veut pas signer ce PV sur lequel j'aurais émis les  réserves quel serait ma possibilité d'intervention?

Et sur la  dernière question de mon post, quelqu'un aurait il une  réponse: les réserves émises le jour de la réception et celles éventuelles faites dans les 8jours par LRAR ont elles la même valeur?

Merci encore

Bonjour,
Aucune importance si il ne veut pas signer. Et ça peut être constaté par l'huissier que vous devriez absolument avoir pour vous accompagner.
De toute façon, les réserves qu'elles soient faites à la réception ou dans les 8 jours en LRAR ont exactement la même valeur.
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Env. 30 message Toulouse (31)
Merci Mistigri34
Nous espérons qu'ils feront preuve de bon sens afin que les choses se passent bien; mais ce qui est certain, dusse m'en coûter une fortune, je ne lâcherai rien. Je me suis endetté pour me payer une maison ; il est hors de question que je me fasse avoir sur cette affaire. Mon apparente gentillesse a dû me faire passer à leurs yeux pour ce que je suis loin d'être.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Par contre gaffe, refuser la réception s'il n'y a pas l'élec
si vous rentrez dedans sans élec, avec en parallèle un conflit avec le cst, vous risquez d'attendre longtemps pour avoir du jus
vaut mieux (à mon avis) transformer ça en visite de chantier simple (mais sur le moment uniquement)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Et dans les sujets qui fâchent :
la DOC a bien été déposée, et si oui à quelle date?
vous en êtes où là par rapport au délai max de la construction?
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Env. 30 message Toulouse (31)
gill a écrit:Par contre gaffe, refuser la réception s'il n'y a pas l'élec
si vous rentrez dedans sans élec, avec en parallèle un conflit avec le cst, vous risquez d'attendre longtemps pour avoir du jus
vaut mieux (à mon avis) transformer ça en visite de chantier simple (mais sur le moment uniquement)

je pense que si que la réception fait l'objet d'une convocation par recommandé je m'y rendrai; le  conflit  sera sur son refus que je porte les mentions de réserve liées à la non présence de fluides (éléc) pour  vérifier les équipements sur le PV. 
Adhérent AAmoi 6788
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Oui, de toute façon il faut y aller
sinon c'est vous qui serez en tord !
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Env. 30 message Toulouse (31)
gill a écrit:Et dans les sujets qui fâchent :
la DOC a bien été déposée, et si oui à quelle date?
vous en êtes où là par rapport au délai max de la construction?

Merci de vos  réponses 
Niveau délai nous sommes largement dans les  temps; il ne peut  néanmoins  pas faire du dilatoire, en essayant de retarder,  car les 95%ont été payés à leur demande, ce qu'ils n'avaient pas le droit faire  puisque les 95% sont censés être  réclamés qu'une fois les fluides fournis y compris l'électricité. (d'après ce que  j'ai pu lire ici et dit plus  haut ). 
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