Indemnités de retard... Encore.

Bonjour Goumite,

Les délais doivent être mentionnés dans votre CCMI. Normalement vous devriez avoir un paragraphe "délais" dans lequel il est mentionné que les travaux doivent être terminés dans un délai de "XX mois à compter de l'ouverture de chantier".

Il faudrait se rapprocher de l'AAMOI mais je pense que pour tous les CCMI la date de départ est la date d'ouverture de chantier.

Bonne journée

Bonjour.

J'émets une précision je pense utile.

Le délai de construction démarrage quand la DOC est déposée en mairie.

Une bonne raison de ne pas déléguer au constructeur le dépôt de la DOC.

Bien sûr prévenir son constructeur quand la DOC est déposée.

Breizhino a écrit:

Bonjour Goumite,

Les délais doivent être mentionnés dans votre CCMI. Normalement vous devriez avoir un paragraphe "délais" dans lequel il est mentionné que les travaux doivent être terminés dans un délai de "XX mois à compter de l'ouverture de chantier".

Bonjour !
C'est bien le cas : le contrat précise 8 mois pour démarrer le chantier, puis 16 mois pour achever les travaux. Le constructeur se dédouane de son retard dépassant les 16 mois en argumentant qu'ils étaient en avance sur les 8 mois pré-chantier.

Vous aviez une date de fin de chantier de 24 mois après la signature du CCMI.

C'est au constructeur de gérer pour respecter cette date de fin de chantier.

C'est quoi cette histoire ?

Citation:

2 seulement si on enlève les 30 jours de délai "offerts")

Calète a écrit:

Bonjour.

J'émets une précision je pense utile.

Le délai de construction démarrage quand la DOC est déposée en mairie.

Une bonne raison de ne pas déléguer au constructeur le dépôt de la DOC.

Bien sûr prévenir son constructeur quand la DOC est déposée.

Je rejoins tout à fait Calète !

Il faut faire attention à la date de dépôt de la DOC .... Si c'est le constructeur qui l'a déposé pour vous il a dû vous en remettre une copie et la date est indiquée dessus....

Après c'est à lui de gérer son chantier et de respecter les délais...

Bonjour,
en effet ce sujet a été abordé des dizaines et des dizaines de fois. Vous n'êtes pas une cas isolé. Essayez d'affiner vos recherches.

Le montant des pénalités de retard ne peut être inférieur à 1/3000e du montant du contrat actualisé (avenants, BT01, ...). Les pénalités sont dues dès le 1er jour et courent jusqu'à la livraison de l'ouvrage (et non sa réception). Il n'y a pas 30 jours "offerts", il s'agit souvent d'une franchise faite par le garant de livraison dans le cas d'une défaillance du constructeur (faillite, redressement, ...).

A partir du moment où vous avez formulé des réserves le jour de la réception ou bien dans les 8 jours suivants, vous devez consigner la totalité des 5% restants chez un consignataire accepté par vous et votre constructeur (caisse des dépôts et consignations par exemple). Le constructeur n'a pas le droit de retrancher une quelconque somme sur ces 5%. Cela vise à vous protéger et à s'assurer qu'il sera motivé pour lever les réserves.

Si le constructeur ne vous a pas fait d'arrêt de chantier valable (intempéries, cas de force majeure, ...), vous pouvez calculer le retard, fixer le montant des pénalités et le mettre en demeure de vous les payer. Vous pouvez en parallèle vous inscrire à l'AAMOI (170€/ an je crois): ils ont en bibliothèque tous les types de courrier que vous pourrez envoyer à votre constructeur en ce sens.

Bonne journée!

Calète a écrit:

C'est quoi cette histoire ?

Citation:

2 seulement si on enlève les 30 jours de délai "offerts")

Le contrat prévoit une période de 16 mois pour la construction, plus 30 jours de délai supplémentaire avant application des indemnités.

Bonjour,

Le délai commence soit à la date d'ouverture du chantier, soit au bout du délai "administratif" noté au contrat, selon celui qui est le plus intéressant pour le maître d'ouvrage (et pas le plus intéressant pour le constructeur).

S'il avait démarré le chantier au bout de 10 mois, le délai aurait commencé 2 mois avant. Mais vu qu'il a démarré au bout de 5 mois, ben ça a débuté quand il a démarré.

Et les indemnités de retard, vous les déduisez vous-même du paiement des 95% (parce que moins les 5% de réserve sont intéressant à récupérer, moins le constructeur se bougera pour lever les réserves et les récupérer).

Il n'y a pas de délai d'application des indemnités. Elles débutent au 1er jour de retard et sont payables dès le 1er jour de retard. A voir avec l'AAMOI mais à mon avis, tout ce qui est écrit dans le contrat et qui va à l'encontre de ça doit être réputé illégal et donc non écrit.

Goumite a écrit:

Calète a écrit:

C'est quoi cette histoire ?

Citation:

2 seulement si on enlève les 30 jours de délai "offerts")

Le contrat prévoit une période de 16 mois pour la construction, plus 30 jours de délai supplémentaire avant application des indemnités.

Clause illégale donc nulle. Ou dit autrement, réputée ne pas exister.

C'est qui votre constructeur Goumite ?

Calète a écrit:

Goumite a écrit:

Calète a écrit:

C'est quoi cette histoire ?

Citation:

2 seulement si on enlève les 30 jours de délai "offerts")

Le contrat prévoit une période de 16 mois pour la construction, plus 30 jours de délai supplémentaire avant application des indemnités.

Clause illégale donc nulle. Ou dit autrement, réputée ne pas exister.

C'est qui votre constructeur Goumite ?

En fait je crois que j'ai mal compris cette histoire de 30 jours... On a beau lire et relire le contrat, certains passages restent obscurs. Si je résume, des pénalités "s'activent" à partir de 30 jours de retard. Mais je pensais que c'était un délai supplémentaire accordé au constructeur en plus du délai contractuel. Je viens seulement de réaliser qu'on était en droit de leur réclamer également des indemnités pour cette période. Ce qui fait un peu plus de 3 mois dans notre cas.

Les pénalités de retard s'appliquent dès le premier jour de retard.

Il est encore temps d'adhérer à l'AAMOI pour avoir le meilleur support possible sur les clauses illégales.

Je sors d'une réunion avec mon constructeur qui m'a remis un document pour expliquer leur calcul des indemnités de retard, à savoir :
"Date de la levée de la dernière condition suspensive : 15/06/2022
Délai pour démarrer les travaux : 8 mois -> 15/02/2023
Délai pour la construction : 16 mois -> 15/06/2024"

Avec une réception au 12 juillet, ils considèrent donc qu'ils ne nous doivent des pénalités uniquement sur la période 16 juin -> 12 juillet. Ils additionnent apparemment le délai de démarrage du chantier avec le délai effectif des travaux en s'appuyant sur un texte de de la cour de cassation civile 16-21.238.

Si quelqu'un est bilingue français/jargon juridique, je veux bien qu'on m'explique si finalement ils sont bien dans leur droit ou s'il essayent juste de nous enfumer.

Bonjour,

Quelle est selon vous la vraie date de levée de vos conditions suspensives, la plus tardive entre la signature du terrain chez le notaire, l'obtention du permis et l'obtention du prêt ?

Quelle est la date portée sur la DOC ? Vous l'avez faite vous même ?

L'ouverture de chantier est datée au 9 décembre 2022, date que je prenais en compte pour faire mon calcul, ce qui me donnait une date de livraison au 9 avril 2024, et donc 3 mois de retard. Mais ils calculent autrement en se justifiant d'avoir commencé la construction avant la fin du délai de début de chantier.

À partir du 10 avril 2024 le constructeur vous doit les pénalités de retard.

Vous les calculez vous même, et vous les retranchez du paiement des 95%.

Un petit message pour accompagner : "j'ai trouvé une erreur dans votre calcul des pénalités, heureusement j'ai corrigé, et vous trouverez bientôt le paiement de la somme qui vous revient".

Pour contester, il devra aller expliquer son calcul à un juge.

Mais l'option d'adhérer à l'AAMOI est valable, et il se peut qu'une autre stratégie soit envisagée.

Comme je l'expliquais dans le tout premier message, j'ai déjà reçu les clés de la maison. Je suis censé payer les 5% mais comme je suis en désaccord avec le montant des indemnités proposé par le constructeur, la situation est bloquée.

Ah oui, zut.

Direction AAMOI, et suivez leurs conseils.

Bonsoir,
Les 170€ de l'adhésion à l'AAMOI seront très vite rentabilisé...
Ce texte de cassation est bien évidemment déformé par les constructeurs à leur avantage... étonnant non ?
Ça me dégoute toujours de voir qu'ils sont très vigilants sur ce genre d'information et beaucoup moins sur les nouveaux DTUs (comme le chaînage des pointes de pignons au hasard)

bdevijve a écrit:

beaucoup moins sur les nouveaux DTUs (comme le chaînage des pointes de pignons au hasard)

DTU de 2008 quand même, on a fait mieux en nouveau...

Tu sais, si ça fait 30 ans qu'ils font comme ça et qu'ils n'ont jamais eu de problèmes ...

Bonjour, 

Goumite a écrit:

Je sors d'une réunion avec mon constructeur qui m'a remis un document pour expliquer leur calcul des indemnités de retard, à savoir :
"Date de la levée de la dernière condition suspensive : 15/06/2022
Délai pour démarrer les travaux : 8 mois -> 15/02/2023
Délai pour la construction : 16 mois -> 15/06/2024"

Avec une réception au 12 juillet, ils considèrent donc qu'ils ne nous doivent des pénalités uniquement sur la période 16 juin -> 12 juillet. Ils additionnent apparemment le délai de démarrage du chantier avec le délai effectif des travaux en s'appuyant sur un texte de de la cour de cassation civile 16-21.238.
...

Ça n’à pas de sens...