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Est ce qu'un permis devient contractuel ?? (Savoie)

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Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
Bonjour,

alors j'ai des petits soucis avec mon constructeur,

je voulais savoir si dès lors qu'un permis modificatif à déposer ( mais non encore déposer ) mais signer de ma part et envoyé en courrier simple par le constructeur

est assimilé à un contrat et devient contractuel...


( le ccmi à été signé en janvier, envoyé en ar en mars, le permis déposé et accepté en mars de mémoire et aujourdhui un modificatif doit avoir lieu )

je pense que du fait de l'envoi meme en courrier simple , cela devient contractuel mais je voulais avoir confirmation, voir les textes afin de lui écrire avec précision... en pli recommandé.

car le promoteur souhaite me faire prendre à ma charge certaines choses ( tuile plate au lieu de tuile béton + un auvent ) , qui figure sur ce modificatif dont il ma fait parvenir une copie ( sans marqué de plus value dessus ), et je suis tout simplement contre toute plus-value ou modification de ce modificatif qui me va très bien ainsi !! d'autant qu'il y a eu une consultance faite par la mairie après contrat ccmi signé qui stipule : tuile plate + auvent fortement conseillé.

merci pour votre aide

mickael
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Env. 300 message Vaucluse
MykeOneel a écrit:Bonjour,

alors j'ai des petits soucis avec mon constructeur,

je voulais savoir si dès lors qu'un permis modificatif à déposer ( mais non encore déposer ) mais signer de ma part et envoyé en courrier simple par le constructeur

est assimilé à un contrat et devient contractuel...


( le ccmi à été signé en janvier, envoyé en ar en mars, le permis déposé et accepté en mars de mémoire et aujourdhui un modificatif doit avoir lieu )

je pense que du fait de l'envoi meme en courrier simple , cela devient contractuel mais je voulais avoir confirmation, voir les textes afin de lui écrire avec précision... en pli recommandé.

car le promoteur souhaite me faire prendre à ma charge certaines choses ( tuile plate au lieu de tuile béton + un auvent ) , qui figure sur ce modificatif dont il ma fait parvenir une copie ( sans marqué de plus value dessus ), et je suis tout simplement contre toute plus-value ou modification de ce modificatif qui me va très bien ainsi !! d'autant qu'il y a eu une consultance faite par la mairie après contrat ccmi signé qui stipule : tuile plate + auvent fortement conseillé.

merci pour votre aide

mickael

Bonjour,
Si le permis déposé la première fois a été validé par la mairie alors pourquoi ce permis modificatif?
Conseillé et obligatoire ce n'est pas la même chose à mon sens.
Si ces tuiles et autres étaient des préconisations spécifiques et que le constructeur n'en avait pas tenu compte lors du montage du PC,c'était tout pour sa pomme.CCMI=prix ferme et définitif.
Concernant votre question,je penserai ceci:cela devient "contractuel"une fois le récépissé de dépôt reçu de la mairie.
Adhérent AAMOI
CONSTRUCTEUR VILLA84
Vaucluse.
Messages : Env. 300
Dept : Vaucluse
Ancienneté : + de 13 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
merci pour votre réponse fleur !

oui il y a eu des préconisation par la mairie au préalable ( couleur et tuile plate préconisé ) et le promoteur avait dit oralement qu'il en tiendrait compte mais dans les plans techniques reçu dernièrement, il ne souhaitait plus mettre de la tuile plate par exemple.

du cou vu que la personne ne me rappel jamais, je suis obligé de fonctionner par pli recommandé avec accusé de récéption.
( j'en suis à mon 3eme, un pas mois pr le moment et pour différentes chose à chaque fois ) mais malheureusement il n'y a que comme ça que ça fait bouger, sinon et bien je m'asseois sur tout et parfois de grosses boulettes ( terrassement par exemple ou par rapport au pc ma maison aurait été surélevé de 90cm si je n'avais rien envoyé, et bien il ne voulait rien entendre par téléphone.. et enfin on reconnu oralement après le recommandé qu'ils s'étaient trompé..)

donc voilà, je passe pour le chieur, mais je ne souhaite pas l'être je veux juste faire appliquer les choses dans les règles !!
je suis carré et j'aime qu'on le soit aussi, voilà tout.

merci encore.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le mercredi 25 janvier 2023 à 14h13
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