CCMI - consignation 5% avant réception (Hautes Alpes)

planetfriend a écrit:

Bonsoir,

Dans le CCMI que nous avons signé, il est stipulé dans les conditions particulières que nous devons consigner les 5% avant la réception auprès du garant qui a délivré la garantie de livraison. Est-ce une clause abusive? Avons nous quand même la liberté de consigner cette somme auprès de la caisse des dépôts et consignation par exemple?

Un grand merci pour vos réponses....

Bonsoir,
Votre cst ne peut imposer cela,vous êtes libre de ne pas accepter.Il suffit de trouver un terrain d'entente CDC,notaire,huissier etc....

merci! donc bien que nous ayons signé, nous sommes libres de consigner les 5% à la caisse des dépôts. ou ailleurs ?

planetfriend a écrit:

Bonsoir,

Dans le CCMI que nous avons signé, il est stipulé dans les conditions particulières que nous devons consigner les 5% avant la réception auprès du garant qui a délivré la garantie de livraison. Est-ce une clause abusive? Avons nous quand même la liberté de consigner cette somme auprès de la caisse des dépôts et consignation par exemple?

Un grand merci pour vos réponses....

Bonjour,

pour moi oui c'est totalement abusif, quels sont les noms du constructeur et de son garant qui s'amusent à ce genre de choses?

vbruche a écrit:

planetfriend a écrit:

Bonsoir,

Dans le CCMI que nous avons signé, il est stipulé dans les conditions particulières que nous devons consigner les 5% avant la réception auprès du garant qui a délivré la garantie de livraison. Est-ce une clause abusive? Avons nous quand même la liberté de consigner cette somme auprès de la caisse des dépôts et consignation par exemple?

Un grand merci pour vos réponses....

Bonjour,

pour moi oui c'est totalement abusif, quels sont les noms du constructeur et de son garant qui s'amusent à ce genre de choses?

+1

Autant les donner au cst

Un huissier , un notaire ou même beaucoup mieux la CDC : http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209

Citation:

Textes de référence
Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990.
Article R 231-7 II alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation.
Décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991.

Merci pour vos réponses. Je suis bien d'accord que c'est abusif mais voici ce que dit le site web de la CDC:

"La réglementation sur le contrat de maisons individuelles prévoit, dans le cas où des réserves sont formulées, la possibilité pour le maître d’ouvrage de retenir une somme égale à 5% du prix convenu jusqu’à la levée des réserves (article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation).
Cependant, le maître d’ouvrage doit déposer les fonds entre les mains d’un tiers ; en cas de refus, de l’une des parties, que la Caisse des Dépôts soit l’organisme où les fonds seront conservés, une décision de justice du président du tribunal de grande instance est nécessaire."

La dernière phrase m'interpelle, comme si le constructeur pouvait s'opposer au choix du maître d'ouvrage...

Pardon je remonte ce vieux post mais la procédure n'est pas clair dans ma tète, je n'arrive pas a trouver le document a compléter par les deux partie pour consigner les 5%??

toniobesada a écrit:

Pardon je remonte ce vieux post mais la procédure n'est pas clair dans ma tète, je n'arrive pas a trouver le document a compléter par les deux partie pour consigner les 5%??

Un peu en retard , mais mieux vaut tard que ......

Vous trouverez les infos en appelant là :


59 Nord
Trésorerie Générale du Nord
82, avenue Kennedy
BP 689 - 59033 Lille Cedex
Tél. : 03 20 62 42 42Douai (Recette des finances)
207, rue du Canteleu
BP 718 - 59507 Douai
Tél. : 03 27 94 43 00
Fax : 03 27 94 43 02
Dunkerque (Recette des finances)
7, place du Palais de Justice
59385 Dunkerque
Tél. : 03 28 66 55 22
Fax : 03 28 63 22 64
Valenciennes (Recette des finances)
20, rue Capron
BP 527 - 59321 Valenciennes
Tél. : 03 27 28 47 47
Fax : 03 27 28 47 48


http://consignations.caissed[...]erales.html

Merci, bon depuis j'avais trouvé l'info donc je partage.

Voici la réponse de la caisse:

Bonjour,

Suite à votre appel téléphonique, je vous confirme que la consignation du solde d’un contrat de construction de maison individuelle est prévue par l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation.

L'imprimé de déclaration de consignation peut être complété et enregistré avec Adobe Reader.

Pour effectuer cette consignation, il conviendra de produire les documents suivants :

- 3 exemplaires de la déclaration de consignation dûment complétés, datés et signés (originaux). Pour vous aider à la rédaction, vous trouverez en pièces jointes un modèle ainsi qu’une notice explicative.
- Copie du contrat de construction.
- Le procès verbal de réception signé par les parties mentionnant que des réserves ont été formulées par le maître de l’ouvrage.
- L’accord des parties pour consigner les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet accord peut être mentionné directement sur le procès verbal de réception et comportera date et signatures (pour le constructeur : nom et qualité du signataire ainsi que le cachet de la société).
A défaut d’accord, l’ordonnance du président du tribunal de Grande Instance désignant la Caisse des Dépôts comme consignataire des sommes.
- Copie de votre pièce d’identité recto-verso.
- Chèque libellé à l’ordre de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dès l’acceptation du dossier, il vous sera adressé un exemplaire de la déclaration de consignation valant récépissé, ainsi qu’une copie à remettre au constructeur.

Le retrait des fonds s’effectuera en exécution d’un accord amiable, ou à défaut, sur décision de justice (copie exécutoire d’un jugement homologuant un accord amiable ou tranchant sur d’éventuelles contestations).

Je vous précise que la Caisse des Dépôts et Consignations verse des intérêts sur les sommes qu’elle conserve et qu’une fiscalité est appliquée lors du paiement.

Il conviendra lors du dénouement de ce dossier, d’obtenir l’accord des parties pour la destination de ces intérêts.

Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire

Bien cordialement --

Et voila le document:

toniobesada a écrit:

Et voila le document:

Merci pour ce retour complet

Vous n'avez pas le lien ou les MOs peuvent le télécharger ?

Je l'ai reçu par mail, il suffit de le demander au bureau de la cdc dont chacun dépend. pour moi ça a été fait dans l'heure.

A noter qu'il est difficile de consigner avant la reception puisque le PV de réception doit etre joint.

un accord doit etre signé entre les parties donc si le constructeur refuse de le faire, la caisse ne pourra pas consigner l'argent.

Dans ce cas je pense que la case justice est néccéssaire et qu'un constat d'huissier est la seule preuve valable.

Donc reception avec réserves = huissier

toniobesada a écrit:

Je l'ai reçu par mail, il suffit de le demander au bureau de la cdc dont chacun dépend. pour moi ça a été fait dans l'heure.

A noter qu'il est difficile de consigner avant la reception puisque le PV de réception doit etre joint.

un accord doit etre signé entre les parties donc si le constructeur refuse de le faire, la caisse ne pourra pas consigner l'argent.

Dans ce cas je pense que la case justice est néccéssaire et qu'un constat d'huissier est la seule preuve valable.

Donc reception avec réserves = huissier

il est indiqué "accord écris des deux parties" on doit rédiger un papier nous même ? car la CDC nous donne uniquement  la déclaration de consignation à faire en deux exemplaires ou y'a que nous qui signons ?!

bitoul86 a écrit:

toniobesada a écrit:

Je l'ai reçu par mail, il suffit de le demander au bureau de la cdc dont chacun dépend. pour moi ça a été fait dans l'heure.

A noter qu'il est difficile de consigner avant la reception puisque le PV de réception doit etre joint.

un accord doit etre signé entre les parties donc si le constructeur refuse de le faire, la caisse ne pourra pas consigner l'argent.

Dans ce cas je pense que la case justice est néccéssaire et qu'un constat d'huissier est la seule preuve valable.

Donc reception avec réserves = huissier

il est indiqué "accord écris des deux parties" on doit rédiger un papier nous même ? car la CDC nous donne uniquement  la déclaration de consignation à faire en deux exemplaires ou y'a que nous qui signons ?!

+1 ? nous sommes dans le cas ou le constructeur nous envoie une "convention" à compléter et signer 2 semaines avant la remise des clés où en gros il précise que le consignataire est un compte bancaire sequestre précis et que je donne pouvoir à l'organisme bancaire pour débloquer la somme une fois les réserves levées. De plus il est précisé qu'en cas de contestation sur les réserves j'accepte l'intervention d'un expert mandaté par le garant du constructeur ! ...mais j'aimerais consigner les 5% auprès de la CDC...dois je préciser cela lors de la remise des clés au constructeur ? si il refuse le consignataire que se passe-t-il ? Merci...

Un ptit up...du coup si le constructeur refuse notre souhaite de consigner les 5 % auprès de la CDC peut on accepter son souhaite à lui de consigner les 5% sur son compte sequestre ? et ensuite faire une constatation d'huissier...on est un peu perdus là...