Consignation des 5% suite vices et litiges (Hautes Alpes)

Bonjour

Beaucoup de questions dans votre message.

La consignation des 5% n'est possible qu'en lien avec les réserves. Après il y a certains réserves qui sont difficiles à lever, et qui vous permettent de bloquer les 5% le temps de trouver un accord sur le reste. Mais si le constructeur lève bien toutes les réserves vous devrez payer les 5%.

Tout ce qui touche à l'électricité et au gaz doit être mis en réserves puisque vous n'aurez rien pu tester.

Pour les TNC, attention. Il ne s'agit pas d'avoir une maison totalement finie suivant vos goûts. Le constructeur doit vous chiffrer tout ce qui est nécessaire à l'habitabilite et conformément au permis de construire. Il faut voir si vos aménagements extérieurs rentrent dans l'une de ces catégories. Et autant la jurisprudence est clairement établie sur les TNC comme la peinture. Mais sur l'aménagement extérieur, il y a moins de cas... Donc plus de risque d'aleas dans le jugement. Surtout si d'un point de vue juridique vous commettez des erreurs. Vous ne semblez pas membre de l'AAMOI, ce qui est bien dommage. Vous auriez pu avoir les conseils adéquats pour ce genre de démarches pour mettre toutes les chances de votre côté de gagner votre procès.
Par contre, pour ma part, je n'ai pas encore entendu parlé de "démarche commune". Vous parlez d'un vrai recours collectif ? Si oui, vers quel constructeur ? Qui est l'avocat en charge du dossier ?
Ça pourrait en intéresser plus d'un... beaucoup abandonnent face à la peur de se lancer seuls dans un procès.

Pour votre accès au chantier, je suis étonnée que vous en connaissiez le prix si c'était inclus dans le CCMI. Et surtout, si c'était inclus dans le prix convenu, pourquoi avoir demandé à votre terrassier de le faire ? Si vous preferiez le faire vous, il fallait demander à ce moment là un avenant de moins value pour le retirer des travaux du CST... Mais attention. Après la signature du CCMI, le constructeur est libre d'appliquer les prix qu'il veut pour les modifications. Il peut donc vous retirer 100€ pour l'accès chantier même s'il vous avait dit que ça coûtait 1300.

Pour la BT01, vous confondez certaines choses il me semble. Le fait d'avoir signé le CCMI avant le compromis entraîne la nullité du contrat et n'a pas directement d'influence sur le calcul BT01. À vous de voir si vous voulez demander la nullité du contrat. Sinon, avez-vous vérifié le calcul du CST ? Parfois ils se trompent dans le calcul.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

En fait, j'ai rédigé un courrier en 3 parties. 1. Contestation du BT01; 2. Contestation de l'accès chantier. 3. Réserves et vices apparents

Concernant l'accès chantier, ils avaient mis sur un avenant "Travaux à charge client" : Protection du trottoir via la pose d'un geotextile + Dépose clôture etc. Ce qui contribue à préparer l'accès du chantier.
Accès qu'il me facture en annexe du CCMI compris dans le prix convenu..

Concernant les TNC, la peinture n'a pas été chiffrée dans le CCMI.
Le terrain est impraticable quasiment sans l'aménagement extérieur (coulage d'une dalle + finition etc)

Il s'agit du constructeur A.S.T GROUPE.

http://www.aamoi.fr/site-content/127-information/2326-une-ac[...]e-la-societe-ast-groupe

Les réserves que je compte invoquer sont les suivantes :

=> Couleur de la ventouse chaudière. Il a mis une Noir sur une façade ton crème.. De plus, il était prévu une sortie en toiture mais le cdt m'a dit qu'il est préférable de la mettre en façade en cas de pépin.. Sauf que je n'ai pas eu le choix de la couleur et cela fait très très moche.. Une blanche aurait été plus adéquat.
De plus, elle se décolle...

=> Pas de test plomberie, gaz, électricité

=> Aucune porte ne se ferme. Le CDT me dit que cela fait partie de la garantie de parfait achèvement et que les portes seront réglées après la mise en chauffe de la maison..

=> Le grand pan de mur censé accueillir la cuisine et plan de travail et gondoler sur la jonction de 2 plaques..Il me dit que c'est au peindre de reprendre en mettant plus d'enduit la ou il y a des bandes pour rattraper.

=> assurance D.O, j'ai payé une somme mais j'ai une attestation sans le prix.. Comment être sur que la somme que j'ai payé a été versé à l'assureur et qu'ils n'ont pas gardé de reliquat??

Merci bcp de vos retours

Naruto94 a écrit:

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

En fait, j'ai rédigé un courrier en 3 parties. 1. Contestation du BT01; 2. Contestation de l'accès chantier. 3. Réserves et vices apparents

Donc rien sur les TNC ?
Et pour la contestation BT01, il faut la contester sur le mode de calcul. Si vous contestez parce que le CCMI a été signé avant le compromis, je doute que ça marche. Comme dit précédemment, sans ce cas il faut demander la nullité du contrat.


Concernant l'accès chantier, ils avaient mis sur un avenant "Travaux à charge client" : Protection du trottoir via la pose d'un geotextile + Dépose clôture etc. Ce qui contribue à préparer l'accès du chantier.
Accès qu'il me facture en annexe du CCMI compris dans le prix convenu..

Si sur l'avenant ces travaux ont été transférés à votre charge, c'est qu'ils ne sont plus à charge du CST
J'avoue ne pas trop comprendre sur ce coup là.

Concernant les TNC, la peinture n'a pas été chiffrée dans le CCMI.
Le terrain est impraticable quasiment sans l'aménagement extérieur (coulage d'une dalle + finition etc)

Il s'agit du constructeur A.S.T GROUPE.

http://www.aamoi.fr/site-content/127-information/2326-une-ac[...]e-la-societe-ast-groupe

ok. Donc ce n'est pas un recours collectif, mais une action conjointe de plusieurs plaignants. Il faut donc voir avec l'avocat en charge du dossier si vous pouvez vous joindre à eux. D'autant plus qu'avec AST vous avez peut-etre d'autres problèmes, et si vous devez faire appel à un avocat il est peut-etre intéressant de prendre celui qui gère ce dossier. Même si d'après ce que je comprends, l'action concerne que les TNC, donc je ne sais pas comment sont gérés les autres problèmes

Les réserves que je compte invoquer sont les suivantes :

=> Couleur de la ventouse chaudière. Il a mis une Noir sur une façade ton crème.. De plus, il était prévu une sortie en toiture mais le cdt m'a dit qu'il est préférable de la mettre en façade en cas de pépin.. Sauf que je n'ai pas eu le choix de la couleur et cela fait très très moche.. Une blanche aurait été plus adéquat.
De plus, elle se décolle...

pour la couleur, si ce n'est pas précisé au contrat, ce ne sera pas une réserve

=> Pas de test plomberie, gaz, électricité

=> Aucune porte ne se ferme. Le CDT me dit que cela fait partie de la garantie de parfait achèvement et que les portes seront réglées après la mise en chauffe de la maison..

Ça, c'est bien une réserve. Et je doute que la mise en chauffée la maison y change quelque chose. Mais en attendant, les 5% ne doivent pas cette payés tant que les portes ne ferment pas. Même s'il s'agit sans doute juste d'un problème de réglage, ce n'est pas à vous de le faire.

=> Le grand pan de mur censé accueillir la cuisine et plan de travail et gondoler sur la jonction de 2 plaques..Il me dit que c'est au peindre de reprendre en mettant plus d'enduit la ou il y a des bandes pour rattraper.

Il faut voir si ça rentre dans les tolérance

=> assurance D.O, j'ai payé une somme mais j'ai une attestation sans le prix.. Comment être sur que la somme que j'ai payé a été versé à l'assureur et qu'ils n'ont pas gardé de reliquat??

Soit la DO était à votre charge, et c'est vous qui avez démarché la DO et qui l'avez payé en direct. Soit c'était inclus dans le CCMI et vous n'avez pas à savoir ce que le CST a payé

Merci bcp de vos retours

S'il vous reste assez de temps pour envoyer vos courriers, il serait interessant d'essayer de rentrer en contact avec l'avocat qi gere les dossiers de TNC contre AST, de façon à vous conseiller pour éviter de faire un faux pas. Vu vos demandes, voys partez pour un procès.
On a déjà vu des procès perdus juste à cause d'un courrier mal tourné... ce serait dommage.

En effet, pour l'instant, je n'ai pas mis en réserves les TNC.. Je devrais donc?

Concernant la D.O, on a un prix convenu + une D.O à charge du Maître d'ouvrage mais dont la totalité des démarches ont été réalisées par le cst. Je l'ai donc payé en plus du prix convenu mais sans avoir le détail.

De plus, il est indiqué dans le CCMI à côté de peinture / Papier peint : Sans objet et non convenu dans le prix.

UN DEVIS POUR LES PEINTURES ET PAPIERS PEINTS SERA EFFECTUE A LA DEMANDE DU MAITRE D OUVRAGE

Pour la DO, je ne sais pas répondre.

Pour la peinture, il s'agit bien d'un TNC.

Pour le courrier sur les TNC... Si vous ne vous appretiez pas à aller au procès, j'aurais bien un avis. Mais en vue d'un procès quasi certain, il vaut mieux vous faire conseiller par l'avocat qui vous défendra. L'enjeu est trop important, et un simple courrier mal tourné pouvant mettre en difficulté votre avocat, il vaut mieux vous référer à lui. Suivant la strategie qu'il envisage, il vous donnera les bons conseils.