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Projet de construction bloqué par un coffret réseau erdf !!!

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 6.781 fois
acb
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
Le 23/11/2010 à 22h08
projet de construction bloqué par un coffret réseau erdf !!!
Bonsoir,
nous sommes propriétaires d’un terrain sur lequel nous avons procédé à une démolition en 2008. La mairie nous a délivré parallèlement un permis de construire. Aujourd’hui, notre projet de construction est sur le point d'être finalisé mais bloqué par la présence d’un coffret EDF sur le domaine public.

Ce coffret ERDF permet la redistribution de l’électricité dans le quartier - il n’a pas d’emprise sur notre propriété : avant démolition, il était installé le long de la façade de l’ancien bâtiment - après construction, il se trouvera au ras des fondations dans l'axe de notre future porte de garage – Sa présence n'est donc pas comptatible avec le nouveau bâtiment : empêchant l’accès au garage, le coffret ne peut pas être maintenu à son emplacement actuel.

Depuis la démolition, en 2008, nous avons demandé à plusieurs reprises par écrit le retrait de ce boîtier à ERDF, qui n'a pas répondu et ne l'a pas effectué. En octobre 2010, ERDF a fini par donner suite à notre demande et produire un devis de près de 9000€ pour le déplacement du coffret !!!!

Nous avons retrouvé la trace d'un document qui s’apparente à une convention signée le maire de la commune et l’ancien propriétaire. Sur le principe : cette convention a pour objet des équipements qui n’ont pas d’emprise sur notre propriété, puisque installés en limite de propriété sur le domaine public – ils ne traversent donc pas la propriété comme cela est écrit. Nous venons de procéder à des vérifications, il n’y a aucune convention enregistrée au bureau des hypothèques pour cette parcelle. Si cette convention n’a pas été enregistrée, nous pensons qu'elle ne nous est pas opposable ? non ?

Au cas où la convention ne nous serait pas opposable, si nous résumons la situation :
• il semble que l'on puisse considérer qu'ERDF a une obligation de déplacement du coffret à ses frais, dès lors qu'il est placé devant un accès autorisé (permis de construire délivré) • Pour cela il faudrait s'appuyer sur l’article 68 du décret du 29 juillet 1927. ou autre ?

D'autre forumeurs sont-ils déjà passés par là ? Sur quels éléments s'appuyer pour conclure que les frais de déplacement sont à la charge du concessionnaire... comment avez-vous procédé pour obtenir gain de cause auprès d'ERDF ?

Par avance merci... pour votre aide précieuse,
Cordialement
ac
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yoda_51

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 8000
Ancienneté : + de 11 ans
Le 24/11/2010 à 00h08
bonsoir

pour donner mon avis je dirais que vous etes gonflé! vous avez faits les plans de la maison en sachant que ce coffret était la et qu'il génait, et vous n'avez pas inclus le déplacement de ce coffret
ensuite sous pretexte que le permis a été validé vous rejettez la faute sur la mairie comme si vous n'étiez pas au courant et que ce n'est pas de votre faute?

si edf commence a déplacé gratuitement les coffrets qui genent ils ont pas fini, et apres si tu change d'avis et que ton portail se retrouve 3m a coté, il faut redéplacé encore une fois le coffret...
@+
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Bonson

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 6000
De : Le Havre (76)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 24/11/2010 à 00h15
Le coffret était bien là avant la dépose du permis de construire. Vous ne pouviez pas l'ignorer quand vous avez choisi de placer votre porte de garage à cet endroit.
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L'avantage de vieillir, c'est qu'un jour y'aura forcement du bon son sur Nostalgie...

http://bonsoncity.myminicity.com/
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acb
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
Le 24/11/2010 à 10h50
Bonjour Yoda et Bonson,

Merci pour votre commentaire... nous nous jugé gonflés... pour information ce coffret est de la taille d'un compteur... ce n'est pas comme un transformateur ou un poteau très visible... et il était bien là au moment de la démolition. Ce coffret fait obstacle, ERDF propose une facturation...nous cherchons à comprendre la loi qui est complexe et éventuellement à la faire appliquer : il n'y a pas de raison de payer ce déplacement si les textes nous disent le contraire. Si la loi nous dit que nous devons payer, nous paierons (aïe ! ) et je n'ai à aucun moment, il me semble, mis en cause la mairie.

Pour apprécier votre réaction je vous propose de réfléchir à une situation proche, me semble-t-il. Vous êtes propriétaire d'un terrain. En limite de propriété, chez votre voisin se trouve un bel arbre... centenaire, donc là depuis bien longtemps... dont les branches en retombant de votre côté vous empêchent de construire... vous faites comment ? Vous allez voir votre voisin et essayez de faire appliquer la loi ou vous laissez votre voisin tranquille et renoncez à construire... ?

En ouvrant ce post, nous cherchons aussi à faire partager une information qui peut être utile à d'autre forumeurs. Donc je continue à vous partager nos éléments de réflexion en espérant que cela puisse faire avancer le dossier d'autres forumeurs...

En l'occurence, il semble que l'on puisse s'appuyer sur la loi du 15 juillet 1906 -sur les distributions d'énergie notamment l'article 12 :
"La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18, lesdits règlements devant limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence desdits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ; 2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques à l'alinéa 1° ci-dessus ; 3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet. Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.
..."
Il semble aussi que l'on puisse s'appuyer sur le Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et notamment son article 68 :Le permissionnaire ou concessionnaire doit, toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie, opérer, à ses frais le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées. Il ne résulte pour lui, de ce fait, aucun droit à indemnité. Si des modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés, le permissionnaire ou concessionnaire est tenu d'apporter à ses installations les modifications requises par l'administration.
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phil-decuivre

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Lens (62)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/11/2010 à 11h06
salut,
je partage l'avis de Yoda et Bronson.
qui a fait les plans de la maison pour la dépose du permis de construire? (archi,entrepreneurs....?)
lorsque vous faites un projet de construction,il faut tenir compte des contraintes du terrain,du PLU,des servitudes,des réseaux publics et privés.....
Maintenant si vous placer vos portes,fenétres,entrées de garages ou autres devant des installations de service public,à mon avis il ne faut pas s'attendre à une intervention gratuite pour le déplacement du matériel.
@+
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bacon01

Messages : Env. 200
De : Ginasservis (83)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 24/11/2010 à 14h10
Sur le plan de masse du permis de construire le maitre d'oeuvre doit faire apparaitre les servitudes... à partir de là si servitude il y a soit on s'adapte soit on négocie une modification de la servitude ... Mais je pense pas que EDF va engager des travaux si il ne vous les facturent pas ...
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acb
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
Le 24/11/2010 à 14h41
Bonjour,

Merci pour votre commentaire, pourquoi y-aurait-il une servitude, l'équipement est totalement sur le domaine public en limite de propriété et il n' y a pas a priori de convention opposable car non enregistrée...
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poky

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Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/11/2010 à 15h34
a mon avis tu es bon pour payer le déplacement ou changer l'emplacement de ta porte de garage.
s'il y avait eu un talus de 2m de haut à la place du coffret, tu aurais fait comment?
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la construction depuis les yeux de ma femme
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phil-decuivre

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Lens (62)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/11/2010 à 15h39
salut,
Citation: a mon avis tu es bon pour payer le déplacement ou changer l'emplacement de ta porte de garage.


modifier les plans, ca risque d'étre génant par rapport au permis de construire.....
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poky

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/11/2010 à 15h42
phil-decuivre a écrit:salut,
Citation: a mon avis tu es bon pour payer le déplacement ou changer l'emplacement de ta porte de garage.


modifier les plans, ca risque d'étre génant par rapport au permis de construire.....

ça sous entendait qu'il faudrait redéposer un permis
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phil-decuivre

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Lens (62)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/11/2010 à 15h45
je le crains !
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acb
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
Le 24/11/2010 à 15h58
poky a écrit:a mon avis tu es bon pour payer le déplacement ou changer l'emplacement de ta porte de garage.
s'il y avait eu un talus de 2m de haut à la place du coffret, tu aurais fait comment?


En l'occurence, il n'y a pas de talus...la construction est riveraine...
... je comprends vos réactions épidermiques...
... le sujet est probablement plus complexe qu'il ne le laisse à penser...
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phil-decuivre

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Lens (62)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/11/2010 à 16h07
Citation: ... je comprends vos réactions épidermiques...
... le sujet est probablement plus complexe qu'il ne le laisse à penser...


je ne trouve pas le sujet complexe pour ma part!
Sans jeter la pierre sur quelqu'un,il y a eu une boulette au départ!
vous n'avez pas répondu à ma question: qui a fait l'étude et les plans de votre maison ?
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acb
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
Le 24/11/2010 à 16h13
un architecte + maître d'oeuvre...
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phil-decuivre

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Lens (62)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/11/2010 à 16h22
ce n'est donc pas un pb du maitre d'ouvrage !
vous avez mandaté une maitrise d'oeuvre pour vous donner un produit fonctionnel,ils se débrouillent (à leurs frais) pour vous livrer votre maison dans les délais.
(les assurances existent et les pénalités de retard aussi....).
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