Signature offre de prêt

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belldandy3333 Picto info

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Le 13/12/2010 à 13h31 Env. 200 message Loiret

Bonjour,

L'offre pour un prêt immobilier de ma banque (Caisse d'épargne) va être ok jeudi.
Ma banquière m'a dit de passer pour la signer.
Or je croyais qu'on devait récupérer l'offre de prêt (en main ou par courrier), attendre 11 jours et signer après, sinon ce n'est pas valable.
Elle m'a juste expliqué qu'elle était en congés à partir de jeudi soir.
Va-t-elle me proposer d'antidater ? ou ai-je mal compris la procédure des 11 jours ?

D'un autre côté, j'ai une offre de prêt qui se construit au Crédit Agricole (on a lancé la procédure chez eux tardivement car on était sûr et certain que la CE refuserait). J'aimerai qu'eux aussi me donne l'offre de prêt.

Ainsi si avant le 31/12 je n'ai pas celle du crédit agricole, je signe celle de la caisse d'épargne, si j'ai les 2, je signe celle du crédit agricole (plus avantageuse sur le point du déblocage de fond, cf mon autre post).

Qu'en pensez-vous ? Peut-elle "m'obliger" à signer jeudi alors que ce n'est pas "légal" tout ça pour une question de congés ?
Autre point : jusqu'à quelle date puis-je signer pour que le crédit d'impôt soit pris en compte en 2010 ? 31/12 ou 1 jour ou 2 plus tôt ?

Merci
Cordialement,

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mdavid49 Picto info

Le 13/12/2010 à 13h43 Env. 300 message Cholet (49)

Bonjour,

Si j'ai bien compris les textes de loi, pour le CI tu dois signer avant le 30/06/2011 une offre de prêt qui a été émise avant le 31/12/2010.

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belldandy3333 Picto info

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Le 13/12/2010 à 14h31 Env. 200 message Loiret

Ce que tu me dis mdavid49 me soulage. Je vais pouvoir faire jouer la concurrence, et si la CE veut le prêt, ils vont devoir être plus sympa sur les dispositions pour débloquer les prêts.
Je vois le CA demain, je leur parlerai de cette loi, en espérant qu'ils soient au courant...
Merci Smile

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mdavid49 Picto info

Le 13/12/2010 à 14h42 Env. 300 message Cholet (49)

Tu peux faire une recherche sur le forum, il y a les textes de loi quelque part (je n'arrive pas à mettre la main dessus Sad

)

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belldandy3333 Picto info

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Le 13/12/2010 à 14h51 Env. 200 message Loiret

Oui j'ai recherché un peu, mais je ne trouve pas le texte de loi exact.
Je vais approfondir ma recherche après le boulot ;)

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vaness41 Picto info

Le 13/12/2010 à 16h41 Super bloggeur Env. 600 message Loir Et Cher

Bonjour,

Pour etre éligible au crédit d'impot, il faut que l'offre de pret soit émise avant le 01/01/2011 et le chantier ouvert au plus tard le 30/09/2011.

Il n'y a pas de date de signature au 30/06/2011...

ci dessous le lien vers le texte adopté par l'assemblée, sachant que l'article qui vous interesse n'a pas été modifié par le senat (article 56).

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0555.pdf

http://www.forumconstruire.c[...].php?r=7239

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cellela Picto info

Le 13/12/2010 à 16h54 Photographe Env. 200 message Etrigny (71)

belldandy3333 a écrit:Oui j'ai recherché un peu, mais je ne trouve pas le texte de loi exact.
Je vais approfondir ma recherche après le boulot ;)

C'est la loi: une offre de crédit immobilier ne peut pas être acceptée donc signée avant le 11e jour qui suit l'offre.
Par contre, la banque a pu vous faire signer des documents qui servent à déclencher l'offre de prêt mais qui n'est pas l'offre elle-même: c'est ce qui s'est passé pour nous.

Sylvie

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Photographe

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belldandy3333 Picto info

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Le 13/12/2010 à 17h09 Env. 200 message Loiret

vaness41 a écrit:Il n'y a pas de date de signature au 30/06/2011...

Merci pour le lien, c'est exactement ce que je cherchais.

Concernant la date du 30/06/2011, c'est à cause de la ligne qui dit :
"Les avances prévues à l’article 244 quater J du code général des
impôts n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au même article
lorsque l’offre de prêt n’a pas fait l’objet d’une acceptation avant
le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n’ont pas été mis à disposition de
l’emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012"

Bon en tous cas, ça me donne une bonne raison d'attendre l'offre du crédit agricole pour me permettre de débloquer mon prêt quand je le veux (contrairement à la caisse d'épargne qui m'enquiquine).

Merci !!

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belldandy3333 Picto info

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Le 13/12/2010 à 17h11 Env. 200 message Loiret

cellela a écrit:
belldandy3333 a écrit:Oui j'ai recherché un peu, mais je ne trouve pas le texte de loi exact.
Je vais approfondir ma recherche après le boulot ;)

C'est la loi: une offre de crédit immobilier ne peut pas être acceptée donc signée avant le 11e jour qui suit l'offre.
Par contre, la banque a pu vous faire signer des documents qui servent à déclencher l'offre de prêt mais qui n'est pas l'offre elle-même: c'est ce qui s'est passé pour nous.

J'ai déjà signé tous ces documents et l'offre arrive jeudi à la banque.
Et elle m'a bien dit "pour venir la signer".
Sur le coup je n'ai pas tilté, j'étais en pleine grass'mat' quand elle m'a téléphoné...

Mais maintenant, je me demande si elle a droit de me faire signer à l'avance... faudrait pas qu'elle m'y force parce qu'elle est congés, ça serait abusé !!!

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vaness41 Picto info

Le 13/12/2010 à 17h19 Super bloggeur Env. 600 message Loir Et Cher

Juste pour information, le 244 quater J fait référence à un autre crédit d'impot, dont bénéficie les établissements bancaires, lorsqu'ils pretent de l'argent sans intérêts. Bref c'est une mesure qui permet aux banques d'etre "rémunéré" lorsqu'elles accordent un PTZ. Le PTZ actuel prenant fin cette année, la date du 30/06/11 est la date butoire, pour qu'une banque puisse bénéficier de cette mesure.

Voila

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belldandy3333 Picto info

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Le 13/12/2010 à 17h25 Env. 200 message Loiret

vaness41 a écrit:Juste pour information, le 244 quater J fait référence à un autre crédit d'impot, dont bénéficie les établissements bancaires, lorsqu'ils pretent de l'argent sans intérêts. Bref c'est une mesure qui permet aux banques d'etre "rémunéré" lorsqu'elles accordent un PTZ. Le PTZ actuel prenant fin cette année, la date du 30/06/11 est la date butoire, pour qu'une banque puisse bénéficier de cette mesure.

Voila

Ah ok, mea culpa... j'avoue ne pas avoir tout lu !!!
Bon en tous cas, cette date n'est pas importante pour moi, si je signe c'est soit en 2010, soit la 1ere quinzaine de janvier 2011

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Le 13/12/2010 à 17h32 Super bloggeur Env. 600 message Loir Et Cher

Oui c'est sur, mais je vois souvent cette date ressortir alors qu'elle n'a pas lieu d'exister pour l'article 200 quaterdecies. Donc je profite de l'occasion pour remettre les pendules a l'heure ;)

En tout cas si la CE te met trop la pression, fait attention quand meme. c'est pas serieux cette histoire je trouve

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belldandy3333 Picto info

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Le 13/12/2010 à 17h42 Env. 200 message Loiret

Bah c'est pas sérieux et surtout (cf. mon autre post) ils m'empêche de débloquer mon prêt pour le terrain tant que le PC n'est pas validé !!!

Alors ca m'arrange pas du tout et c'est suite à cette découverte qu'on s'est dirigé vers une autre banque. Et le crédit agricole, bien que contactés plus tard, avec cet article de loi, pourrait nous permettre d'avoir le crédit d'impôt et de débloquer quand on veut !!!