Assujettti TVA 19.6 % ou non?

poil, on a besoin de tes lumières, s'il-te-plait

En faite c'est un peu compliqué:

En principe, les opérations immobilières réalisées en dehors d'une activité économique sont situées hors du champ d'application de la TVA. Pour les particuliers qui cedent un terrain aprés lotissement, il y a 2 cas de figures:
- Le particulier gere sont patrimoine privé dans le cadre de l'exercice de son droit a la propriété. le patrimoine a été acquis par succession ou donation par exemple et les amenagement et lotissement ne sont pas considéré comme activité economique. Donc non assujettis.
-- Le particulier gere sont patrimoine privé dans le cadre de l'exercice de son droit a la propriété, mais est dans une démarche active de commercialisation (achat dans le but de lotir et revente par la suite par exemple). le particulier n'est plus dans une démarche patrimoniale mais plutot dans une demarche proche d'un professionnel de l'immobilier. l'administration compare donc un certains nombre de critère (par rapport aux professionnel en régime BIC je crois) pour déterminé si oui ou non il convient d'assujetir le particulier à la tva (méthode des faisceau d'indice cf google pour plus d'info).

En fonction de si elle est ou pas:
http://fr.calameo.com/read/00012745203735874d2f4

Donc a voir comment la propriétaire se situe pour l'administration.

Si quelqu'un peu confirmer tout de même...

Bon ne fait pas attention a la notion d'acquisition a titre gratuit, elle n'est pas forcement importante... dans la revue fiduciaire il en est question et pas dans la D.O. faudrait regarder dans le journal officiel mais pas le temps de le chercher désolé...

http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/digest_do/contenus/digest/digest_rdo1041.html#C3006

Citation:

Précisions administratives sur l'assujettissement des particuliers vendant des lots de lotissementLes cessions de terrains à bâtir qui interviennent depuis le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, sont désormais soumises de plein droit à la TVA lorsqu'elles sont réalisées par des assujettis agissant en tant que tels. À défaut, elles demeurent hors du champ de la TVA.
Interrogée sur le cas des particuliers vendant par lots un lotissement acquis à titre gratuit (donation, licitation, succession), l'Administration précise que leur qualité d'assujetti à la TVA doit être déterminée en appliquant la méthode du faisceau d'indices.
En effet, un particulier qui cède des terrains recueillis à titre gratuit ou acquis pour un usage privé est présumé ne pas réaliser une activité économique. Le fait notamment que, préalablement à la cession, il procède au lotissement parcellaire du terrain pour en tirer un meilleur prix global n'est pas, en soi, de nature à remettre en cause cette présomption.
L'activité économique sera considérée comme établie lorsque, outre l'importance des opérations et leur caractère habituel, le cédant a engagé des dépenses d'aménagement significatives qui sont prépondérantes dans la valeur des cessions réalisées.
Source : Rép. min. n° 86408 : JOAN Q 12 oct. 2010 ; Rép. min. n° 83480 : JOAN Q 2 nov. 2010

La notion a retenir est la réalisation d'une activité économique. de l'utilisation de la méthode du faisceau d'indice pour le déterminer...

Ca répond pas complétement a ta question, car il est pas possible pour nous de déterminer l'intensité de son activité etc...

"EDIT"

Autre sources ou est cité la réponse ministérielle, a defaut d'avoir le JO
http://www.fiscalonline.com/Reforme-de-la-TVA-immobiliere-Le,2378.html

Vaness41 est bien documentée.
pour les réponses ministérielles, ce n'est pas le journal officiel qu'il faut consulter mais le journal officiel de l'assemblée nationale (JOAN) ou le journal officiel du sénat selon que la question a été posée à l'AN ou au sénat.

la réponse ministérielle en question :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86408QE.htm

Il faut effectivement faire application des critères dégagés pour déterminer si l'opération entre ou pas dans le champs d'application de la TVA.

Le plus simple c'est que le vendeur fasse usage de la procédure du rescrit pour être fixé sur le régime de la vente.

d'autres réponses ministérielles

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83480QE.htm

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412909.html

Merci pour vos réponses cela m'aide à y voir un peu plus clair mais il est vrai qu'en ce qui me concerne il s'agit d'un cas très particulier d'autant plus que cette même propriétaire possède d'autres lots dont elle est entrain de créer un autre lotissement... Alors est ce que cela va être considéré comme une activité économique?

D'après le texte actuel, ma notaire m'a affirmé qu'elle ne sera pas assujettie, mais ce projet va passer en votation et ensuite seulement nous serons fixé!

Savez-vous combien de temps cela prend en général???

Merci encore et Excellente année 2011 à vous!!!

de quel projet devant être voté s agit il?

lorsque je dis projet je sous-entends le texte de la loi... enfin c'est les mots qu'a employé la notaire...
elle m'a dit : le texte est désormais clarifié maintenant il faut que cela passe en votation et que le législateur ne modifie rien à ce texte pour que Mme la propriétaire ne soit pas soumise à la TVA.

désolé pas informé d'un projet de loi ou de proposition de loi en ce sens...

bonjour à tous,
je suis à la recherche d'information sur la TVA concernant l'achat d'un terrain.
nous avons vu un promoteur, agence immo, qui nous propose un terrain dans un lotissement.
Dans son prix de vente, ce promoteur fait apparaitre un prix HT et un prix TTC intégrant une TVA à 19,6.
est ce normal pour un acheteur particulier de payer un terrain TTC à 19,6%? je croyais que les acheteurs particulier était soumis à un taux de 4,8%?
dans l'attente de vos réponses

depuis la réforme de 2010, vente d'un terrain à bâtir par un assujetti à un non assujetti -> entre dans le champs d'application de la tva. Il est donc normal que le prix soit exprimé TTC. le redevable est l'assujetti (le vendeur) car c'est lui qui acquitte la tva à l'administration fiscale .

les DTMO (droits de mutation à titre onéreux) sont calculés sur la base du prix HT et sont à la charge de l'acquéreur non assujetti (et sont compris dans les frais dit "frais de notaire" )

le taux des DMTO dépend de savoir si la tva est due par le vendeur sur le prix total ou sur la marge.

-si l'assujetti vendeur n'a pas fait valoir ses droits à déduction lors de la l'acquisition du bien vendu, le prix exprimé ttc est le prix ht augmenté d'une tva de 19.6% : dans cette hypothèse les DTMO sont de 0,715% (sur le prix ht)

- si l'assujetti vendeur a fait valoir ses droits à déduction lors de la l'acquisition du bien vendu, le prix exprimé (tva incluse) comprend, une partie de prix supportant de la tva (la marge), la tva correspondant à cette marge au taux de 19,6% et une partie de prix hors du champs d'application de la tva : dans ce cas, les DTMO sont au taux de 5,09% (sauf particulatité) sur le prix moins la tva sur la marge (sur le prix tva déduite)