Loi terrain constructible enclavé

bonjour,

le géomètre à raison, il faut lui demander les textes sinon google.

Merci de votre reponse, nous avons entamé des demarches pour ce terrain depuis des années, le comissaire enquêteur lors d'une revision du pos nous avait dit que le terrain etatit en partie constructible, donc pas besoin de changer le pos, le maire etait d'accord, puis le service de l'urbanisme de cette même commune a pensé que l'on ne pouvait viabiliser une partie NA, en vue de viabiliser la zone constructible en fond de parcele.
Puis, le maire a contredit ce service, en disant que nous avions le droit, puisque la loi du desenclavement pouvait se mettre en place, que la mairie nous devait la viabilisation.
Le marie nous a envoyé vers un geometre expert afin d'avoir une certitude, le geometre a confirmé les propos du maire,
sans donner la loi precise ni les indications,
sur quelle base, vous vous penchez pour aller dans le sens d'un droit à la viabilisation, même si les compteurs seront en zone NA, qui nous appartient,
je vous remercie

Bonjour

Je pensais que justement pour être constructible, une zone ne devait pas être enclavée

bonjour Liz,
pas tout à fait, le propriétaire d'un terrain enclavé est en droit de demander un accès. c'est celui qui créé l'enclave qui doit le prévoir, il peut y avoir une servitude de passage pour les accès.

Citation:

Le droit de passage inclus également les aménagements nécessaires à l’utilisation du terrain et du bien qu’il soit agricole, commercial ou d’habitation.
Ainsi, par exemple, les canalisations d’eau, de gaz, … sont prévues.

issu de http://www.logement.org/doss[...]Passage.php c'est le 1er lien que j'ai trouvé, il y a les refs des textes du code civil en bas de l'article.

ahh ok Elisa, je ne sais pas pourquoi j'ai çà en tête, il me semblait l'avoir lu quelque part .. peut être dans un PLU alors

Rebonjour,
Elisa21 cite que le proprietaire d'un terrain enclavé est en droit de demander un accès, que celui qui crée l'enclave doit le prevoir.
Notre cas est particulier, puisque nous sommes aussi proprietaire de la zone Na, donc l'acces se fera sur notre terrain, la zone enclavée
est enclavée, par rapport au POS, la mairie ayant laissé la zone constructible du fond, car elle fait partie de la zone du bourg, mais aucun
acces autre que par la partie NA n'est possible.
Je ne sais pas si je me fais bien comprendre,
mais nous sommes les deux, ceux qui sont enclavés, et ceux qui possede la seule partie du terrain permettant le desenclavement,
le probleme eant à la mairie et aux services d'urbanisme,
C'est pour cela que je vous demandais la loi d'un terrain enclavé au niveau urbanisme, droit,
je vous remercie

oui j'avais bien lu l'énoncé mais regardes les textes :
même si tu n'étais pas proprio de la zone NA tu pourrais imposer d'avoir une servitude de passage pour viabiliser ton terrain enclavé, alors en plus que cette partie (NA) t'appartient... aucun pb pour toi.

lis le lien que je t'ai donné, je ne vais pas tout recopier ici, c'est très bien expliqué mais çà parle des cas où il y a plusieurs proprios et risques de discorde puisque sinon c'est facile, pas besoin d'un texte de loi pour que tu te donnes un accord à toi même

Un grand merci à Elisa21, j'ai lu le texte que vous m'avez envoyé, mais nous ne sommes pas en face d'un prorpietaire particulier, mais en face une mairie, qui plus est un service d'urbanisme.
Le maire est de notre côté, il dit qu'il nous doit un passage, qu'il doit viabiliser la zone NA pour desenclaver la zone constructible.
La DDE et le service de l'urbanisme se met contre l'avis du maire, en afirmant que le fait que la partie qui borde la voirie publique est en zone NA, on ne peut vialbisier une zone NA, la partie constructible devient alors inutilisable.
On pourrait comparer à un proces, tout depend qui instruit le dossier, et sur quelle loi, vont-ils s'appuyer, tantôt sur la loi interdisant la vialbisiation d'une zone NA, tantôt sur l'obigation de la mairie de nous accorder les reseaux, l'acces puisque notre partie constructilbe est enclavée.
Notre terrain fait 26OO M2, un rectangle, pour acceder, il faut passer de la voie publique, à la zone NA qui fait 16OO M2, puis sur les 1000 M2 du fond constructibles,
la zone Na est la seule partie du terrain qui borde la voie publique, la DDE nous dit qu'un terrain doit border une voie publique pour être constuctible.
J'ajoute que nous deposer deux demandes de CU, toutes les deux ont été negatives., pour ce motif, les deux demandes ont été instruites par le service de l'urbanisme de la commune et par la DDE.
Nous avons revu le maire la semaine derniere, qui lui s'oppose à ces decisions, c'est pour cette raison, qu'il nous a conseillé de consulter un geometre expert, qui lui va dans le sens du maire,
qui croire, nous n'avons pas envie de voir un troisieme CU negatif.
Votre profession est-elle en rapport avec cette interrogation,
Je vous remercie une nouvelle fois,

dany0617 a écrit:

...sur quelle loi, vont-ils s'appuyer, tantôt sur la loi interdisant la vialbisiation d'une zone NA, tantôt sur l'obigation de la mairie de nous accorder les reseaux,

il ne s'agit pas de demander la viabilisation d'une zone NA mais de passer par cette zone pour viabiliser un terrain qui est en zone constructible.

si il y avait 2 proprios, il suffirait que celui de la zone NA "autorise" en sachant qu'il est obligé ET qu'une servitude soit inscrite au bureau des hypothèques cette traversée de zone.

dany0617 a écrit:

la zone Na est la seule partie du terrain qui borde la voie publique, la DDE nous dit qu'un terrain doit border une voie publique pour être constuctible.

m'ont l'air compliqués chez toi , je ne suis pas d'accord avec leur "interpretation" car c'en est une et... c'est "vu de la fenêtre" de celui qui a répondu, alors au lieu de regarder par la fenêtre il ferait mieux d'ouvrir le Code Civil à la bonne page
consultes l'ADIL, ils feront une relecture des textes.

ou demandes au géomètre... c'est quand même son boulot, il est payé pour çà.


edit : j'avais loupé ...

dany0617 a écrit:

Votre profession est-elle en rapport avec cette interrogation,

non pas du tout mais j'ai eu à rechercher les réponses pour un cas perso il y a quelques années, et sinon... j'ai appris à lire depuis longtemps déjà.
et je trouve toujours effarant l'incompétence et les méconnaissances des soit-disant "pro".

Encore merci à elisa21,
Oui, ils sont compliqués et peu enclins à aider les gens, mais plutôt les freiner.
Nous avons même vu un avocat specialiste en urbanisme, il nous a dit, c'est delicat, cela depend sur quoi on s'appuie.
Personne ne veut se mouiller.
J'ai eu la responsable de la zone concernée à la DDE, elle m'a confirmé qu'on ne pouvait legalement poser des compteurs sur une zone NA, d'une façon tres agressive d'ailleurs.
Comme nous insistons, ils sont agressifs.
Le maire parait de notre côté, mais nous dit que nous devons avoir une assurance de ce qu'il dit aifn qu'il ne soit pas seul dans cette demarche positive, il s'est même dsiputer avec la personne de son propre service d'urbanisme devant nous, elle ne demord pas de sa conviction et de sa loi, interdisant une pose de compteur sur la zone NA, zone qui doit rester à 100 % naturelle .
Tout est affaire de mot, d'interpretation, de gentillesse, et de desir d'arranger les gens ou de les enfoncer.
Merci de votre aide,