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Dénoncer un contrat VEFA dans les 7 jours

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Env. 600 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,
Nous avons signé un VEFA. J'étais persuadé, que comme pour un compromis, on pouvait se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature, et bien sûr récupérer le dépôt de garantie (5% du prix)
Or je lis ça dans mon contrat : en cas d'exercide de la faculté de rétractation prévue à l'article 12 (article 20 de la loi N°89-1010 du 31 décembre 1989), la somme déposée en garantie sera versée et restera acquise au réservant à titre d'indemnité d'immobilisation non révisable, quelle que soit la date de la décision du réservataire, de ne pas acquérir dans tous les autres cas, et également si le réservataire ne dépose pas les demandes de prêt susvisés dans un délai de huit jours, et ne fournit pas avec diligence aux établissements prêteurs les précisions demandées par eux.
N'est-ce pas illégal ??
Je suis vraiment déçu.
Merci par avance.
Messages : Env. 600
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Quelles suites avez-vous données?
La rétractation avec récupération de la garantie est bien possible dans le cas d'un contrat de réservation, dans le délai de 7 jours (art. L 271-1 et L 261-15 du code de la const. et de l'habitation).
Mais si vous ne vous êtes pas rétractés dans ce délai, c'est hélas trop tard pour récupérer le montant de cette garantie.

Il fallait faire un "up"
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
La lettre de notification doit rappeler le droit de rétractation, le doute ne devrait pas exister.

Ceci étant, hors droit de rétractation, ou non réalisation d'une condition suspensive, il existe des hypothèses (énumérées à l'article 261-31 du CCH) ou le dépot de garantie doit être restitué
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 23h40
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