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Livraison VEFA et instruction permis construire

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Env. 10 message Tournefeuille (31)
Bonjour,
j'achète en VEFA un local professionnel dans un ERP.

La livraison était prévue au plus tard fin 1er trimestre 2014.
Au mois de Janvier, nous avons fait remarquer au promoteur qu'il avait oublier de déposer un permis de construire modificatif pour cet ERP. Il avait déposé un agencement dans un permis de construire initial (septembre 2012). Suite aux discussions avec les différents acheteurs, l'aménagement final est totalement différent de celui indiqué sur le permis de construire accordé, mais connu du promoteur depuis janvier 2013.

De plus, il semble qu'il y ait eu des adaptations "majeures" dans le projet (hauteur du batiment, aspect du toit, réduction du nombre de places de parking, ...). Un nouveau permis de construire a été déposé en mars 2014 (je ne sais pas si c'est un permis complet ou simplement modificatif"). Le délai d'instruction est de 6 mois (ERP + ZPPAUP ABF) !!!

Le promoteur veut effectuer la livraison des locaux aux professionnels. Pensez-vous qu'il ait le droit de le faire? Pensez-vous que l'on peut ne pas accepter une livraison avant que le permis de construire soit instruit ET purgé des recours.

Cela voudrait dire dans notre cas une livraison au plus tôt en ... décembre 2014!!!

Merci d'avance pour vos réponses.

Grizar.
Messages : Env. 10
De : Tournefeuille (31)
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

... Et qu'en dit votre notaire???
... Car il a son mot à dire!!!!!!!!!!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le vendredi 17 septembre 2021 à 14h50
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