Aidez nous SVP, que pouvons nous faire???

bonsoir,

Le plus simple : 1er permis refusé = ccmi caduque puisque ce ccmi a dû être signé "sous reserve d'obtention du permis de construire".

autre solution ou disons "divagation hypothétique..."

dans le compromis de vente du terrain il doit y avoir des conditions suspensives avec des dates limites pour la réalisation de ces conditions genre : "dépot du permis de construire dans un délai de... 15 jours à partir de la date de signature de ce compromis" également délai pour déposer les demandes d'offres de prêt ET si le notaire a fait correctement son travail : une précision sur le fait que le propriétaire devait faire la DP dans un délai de xxx jours.

Si le délai de la promesse de vente est passé ET que vous avez respecté vos obligations (pour les dépots des dossiers), ces retards sont du fait du vendeur et donc vous pouvez vous désengager de cette vente sans indemnité pour le vendeur...
Ensuite : plus de terrain donc le CCMI n'aura plus de raison d'être et pareil, comme ce n'est pas de votre "faute" = aucune raison de verser une indemnité au cst.

je viens de me relire... le permis refusé en septembre est plus simple à faire valoir et restera sans ambiguïté.