Velux sans permis ni autorisation

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 4.950 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

Nynis51 Picto info

Auteur du sujet

Le 23/05/2013 à 10h25 Env. 10 message Marne

Bonjour,

Je vous expliques mon cas, propriétaires depuis 2007 d'une maison mitoyenne a renover,nous avons eu quelques soucis avec notre voisin qui possede l'autre maison ! bref nous n'avions rien dit jusqu'à aujourd'hui ou en renovant sa toiture, il a fait poser un velux sur le toit qui donne UNIQUEMENT dans mon jardin.
Je suis allé a la mairie pour voir les plans du permis de construire ( pensant qu'il en avait un puisqu'il a été trés tatillon sur le notre ) et il n'en a pas.

Le maire ma dit qu'il aller lui dire de regulariser la situation , ma question est de savoir si je peux demander la fermeture de ce velux?

Merci d'avance

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Marne
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

deffrey Picto info

Le 23/05/2013 à 13h02 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Deux situations:
- Au regard de l'urbanisme, il doit y avoir dépôt d'une déclaration préalable; à priori il va y avoir régularisation. Tant qu'il n'y a pas affichage de l'autorisation, le délai pour faire recours ne commence pas à courir.
- Au regard du code civil: Si ce vélux permet une vue directe sur votre propriété, il doit respecter les conditions édictées aux art. 678 à 680 du code civil, les distances (1m90 ou 0m60) s'entendent bien sûr du vélux au droit de votre propriété, et non en distance plongeante.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile