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Velux sans permis ni autorisation

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Env. 10 message Marne
Bonjour,

Je vous expliques mon cas, propriétaires depuis 2007 d'une maison mitoyenne a renover,nous avons eu quelques soucis avec notre voisin qui possede l'autre maison ! bref nous n'avions rien dit jusqu'à aujourd'hui ou en renovant sa toiture, il a fait poser un velux sur le toit qui donne UNIQUEMENT dans mon jardin.
Je suis allé a la mairie pour voir les plans du permis de construire ( pensant qu'il en avait un puisqu'il a été trés tatillon sur le notre ) et il n'en a pas.

Le maire ma dit qu'il aller lui dire de regulariser la situation , ma question est de savoir si je peux demander la fermeture de ce velux?

Merci d'avance
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Messages : Env. 10
Dept : Marne
Ancienneté : + de 13 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Deux situations:
- Au regard de l'urbanisme, il doit y avoir dépôt d'une déclaration préalable; à priori il va y avoir régularisation. Tant qu'il n'y a pas affichage de l'autorisation, le délai pour faire recours ne commence pas à courir.
- Au regard du code civil: Si ce vélux permet une vue directe sur votre propriété, il doit respecter les conditions édictées aux art. 678 à 680 du code civil, les distances (1m90 ou 0m60) s'entendent bien sûr du vélux au droit de votre propriété, et non en distance plongeante.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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En cache depuis le lundi 22 juin 2026 à 04h41
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