Velux sans permis ni autorisation

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Nynis51 Picto info

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Le 23/05/2013 à 10h25 Env. 10 message Marne

Bonjour,

Je vous expliques mon cas, propriétaires depuis 2007 d'une maison mitoyenne a renover,nous avons eu quelques soucis avec notre voisin qui possede l'autre maison ! bref nous n'avions rien dit jusqu'à aujourd'hui ou en renovant sa toiture, il a fait poser un velux sur le toit qui donne UNIQUEMENT dans mon jardin.
Je suis allé a la mairie pour voir les plans du permis de construire ( pensant qu'il en avait un puisqu'il a été trés tatillon sur le notre ) et il n'en a pas.

Le maire ma dit qu'il aller lui dire de regulariser la situation , ma question est de savoir si je peux demander la fermeture de ce velux?

Merci d'avance

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deffrey Picto info

Le 23/05/2013 à 13h02 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Deux situations:
- Au regard de l'urbanisme, il doit y avoir dépôt d'une déclaration préalable; à priori il va y avoir régularisation. Tant qu'il n'y a pas affichage de l'autorisation, le délai pour faire recours ne commence pas à courir.
- Au regard du code civil: Si ce vélux permet une vue directe sur votre propriété, il doit respecter les conditions édictées aux art. 678 à 680 du code civil, les distances (1m90 ou 0m60) s'entendent bien sûr du vélux au droit de votre propriété, et non en distance plongeante.
@+

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