Creation d'ouverture de toit (velux) + droit d'échelle

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maraleva Picto info

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Le 01/04/2012 à 14h58 Env. 10 message Donnemarie-dontilly (77)

Bonjour,
je suis en train de rénover un ancienne grange en habitations pour une desquelles je souhaite créer 3 fenêtres de toit de type Velux. or, le voisin situé à l'est de l'habitation prétend que je n'ai pas le droit de créer à l'étage des ouvertures de toit qui lui apporteraient des vues sur sa propriété. À noter que ma grange (et donc les nouvelles habitations) se trouve juste en limite de sa propriété. il n'existe toutefois aucune autre ouverture au rez-de-chaussée du coté de son jardin.
1- est-ce vrai ? même si les ouvertures étaient à une hauteur de plus de 1,80m, ouvrables en partie inférieure ?

2- Par ailleurs, quel espace doit-il laisser entre mon mur et un chalet de jardin qu'il compte construire (droit d'´echelle) ?
merci pous réposnes

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De : Donnemarie-dontilly (77)
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Le 02/04/2012 à 12h31 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

En matière de vues, c'est notamment l'art 678 du code civil qui s'applique.
Si vous respectez le retrait de 19 dm (1m90) par rapport à la limite du fonds voisin (vue droite), il ne peut théoriquement rien dire. Sauf jugement contraire, pour trouble anormal!!!

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&am[...]XCX2007X02X03X00214X005

Si les règles d'urbanisme l'autorisent, il peut construire en limite de sa propriété, le "tour d'échelle" résultant de conventions éclairées par des jurisprudences, non par le code civil.
@+

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