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Aménagement bâtiment existant, DP ou PC

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Env. 10 message Yvelines
Bonjour,


Je dispose d’une parcelle en centre ville comprenant un immeuble existant de 3 appartements, une cour de 300m2 et un second bâtiment non habité de 150m2. Je suis en centre ville, zone urbaine en secteur des Bâtiments de France Le second bâtiment n’est pas directement attenant à l'immeuble d'habitation mais sur la même section cadastrale et dans la même cour.

Sur l'attestation du notaire remise à l'issue de la signature est inscrit : "au fond de la cour, un logement à rénover"=> parlant du second bâtiment.

Pour l'historique, ce bâtiment avait fait office en 1997 d'un PC à l'époque pour la création de 2 logements, les travaux avait été engagé (passage de gaine et fils électriques, assainissement) mais non jamais été finalisé. Mon projet final aujourd’hui est de faire 3 logements dans ce bâtiment sans modifier la structure ni agrandir.

Hormis de finir l'intérieur (placo, cuisines, sdb, etc), je compte toutefois changer les menuiseries extérieures abîmées, fuyantes ou inexistantes (les ouvertures existent mais plus de menuiseries à certain endroit).

Ma vision des choses actuellement est une DP car je ne crée pas de nouvelles construction ou extension et donc pas de surface plancher. Pour moi à l'heure actuelle, ce bâtiment est assimilé à une habitation compte tenu de :
- attestation du notaire
- même section cadastrale donc pas de changement de destination

Dois je déposer un permis de construire ou simplement une déclaration préalable de travaux ?
La question que je me pose également porte sur la création de 3 logements au lieu de 1, y a t il dans ce cas une procédure spécifique ou est ce simplement considéré comme de l'aménagement intérieur? Et à moi dans le futur de déclarer au niveau des impôts avec le cerfa adéquate pour la création de 3 taxes d'habitations?

Qu'en pensez vous? Merci de vos avis par avance!!
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- DP (R 421-17 du CU),
- H1 à remplir à la fin des travaux (impôts fonciers),
- Attention, possibilité pour la mairie, de vous imposer la PFAC (L 1331-7 4ème§ du CSP) puisque vous créez un (des) logement(s) supplémentaires.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 14h30
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