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Permis modificatif: Changement POS -> PLU

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Env. 10 message Ain
Bonjour,

il y a un projet de construction juste avant notre maison. Sur une parcelle de 1165 m^2, un permis de construire pour quatre maisons (CES 4 x 64 m^2 = 256 m^2) a été accordé en 2014.  A l' époque un POS était en vigueur, avec un CES de 25%.

Deux maisons sont maintenant finies, pour les deux maisons restants un permis modificatif va être déposé qui change la hauteur (50 cm), le volume (maintenant il y a une cave, avant seulement une vide sanitaire), l’emplacement (par 1 m) et l’emprise au sol du projet (quelques m^2).  Mais depuis 2016 le nouveau PLU est en vigueur avec un CES de 15%. Les deux maisons existantes couvrent déjà 128 m^2, donc il reste 0.15 x 1165m^2 – 128 m^2 = 47 m^2, pas assez pour une ou deux nouvelles maisons.
 
Nous avons deux questions :
 
1) La modification de la hauteur, du volume, de l ‘emplacement et de l’emprise au sol justifient elles encore un permis modificatif, ou est-il obligatoire d’obtenir un nouveau permis ?
2) Même si un permis modificatif est justifié, les règles du nouveau PLU doivent être appliquées ? Le permis modificatif sera donc illégal parce-que le CES est beaucoup trop grand ?

Merci d’avance, et je présente mes excuses pour mon Français mauvais !
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Votre français est bon, pas d'inquiétude
A mon sens, pas de souci pour le dépôt d'un modificatif, il y a certes des modifications, mais elles restent mineures (attention tout de même, ce n'est que de la jurisprudence).
Ensuite, le permis modificatif devra être instruit sur le règlement en vigueur, donc le PLU (sauf si lotissement ou certificat d'urbanisme).
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le dimanche 09 janvier 2022 à 10h17
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