Necessité permis modificatif

Bonjour,

L'architecte a raison.. pour quelques centimètres, vous n'aurez probablement jamais de remarque sur cette modification. S'il y en a une, elle interviendra après la déclaration d'achèvement des travaux, et la Mairie vous demandera un PC modificatif avant d'accorder la conformité.

Le Maire acceptera le PC modificatif sans problème si ce ne sont que quelques centimètres, et encore, dans le cas où il s'en serait rendu compte !

Pas d'inquiétude.

coucou

tiens ça m'intéresse aussi, on a également changé la taille des fenêtres et donc la hauteur aussi !

donc si personne ne dis quelque chose ça passe ?

et sinon juste un permis modificatif c ça ?

merci

c'est ce qu'o nous a dit aussi (le constructeur je précise)

En effet, lors de la visite de conformité, les différences sont établies entre l'autorisation initiale et la réalité bâtie. Soit ces différences sont compatibles avec le réglement du POS/PLU et un permis modificatif est demandé pour obtention du certificat de conformité, soit elles sont incompatibles avec le réglement et vous avez un sérieux problème, car il vous faudra réaliser les travaux nécessaires à la remise en conformité avec le POS/PLU.

Pour mémoire, le certificat de conformité n'existe plus (désormais non opposition à DAACT)

Bonjour O2, qu'entends-tu par certificat de conformité ?

Merci de tes lumières

conselia a écrit:

...et un permis modificatif est demandé pour obtention du certificat de conformité, ...

Le certificat de conformité a disparu avec la réforme du 1er octobre 2007 (pour les constructions achevées après cette date). C'était un certificat délivré par l'administration sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation qui attestait que la construction était conforme à celle figurant à la demande de permis.

Désormais c'est le titulaire de l'autorisation (et le cas échéant son archi/agrégé en architecture s'il asupervisé les travaux) qui atteste(nt) en même temps que la déclaration d'achèvement la conformité des travaux par rapport à l'autorisation. (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux DAACT).

L'administration doit procéder au récolement (contrôle des travaux) dans certains cas bien définis dans le déali de 5 mois. En dehors de ces cas c'est un contôle facultatif dans un délai de 3 mois.

Il est possible de solliciter la délivrance d'une attestation de non contestation conformément à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme soit à l'issu du délai soit après que le récolement ait été effectué. L'administration a 15 jours pour le délivrer. si c'est pas le cas, faut saisir le préfet.

merci pour ces infos