Administratif- transformation garage

Bonjour,

dindon01 a écrit:

Bonjour à tous,

je suis un peu paumée dans l'administratif du permis de construire j'espère que vous pourrez m'aider...

nous avons une surface habitable de 106m²
un garage accolé d'environ 35 m², que nous souhaitons transformer en pièce d'habitation (salle de jeux / buanderie), nous remplaçons la porte de garage par une baie vitrée et installons une petite fenêtre coté buanderie)

nous souhaitons également construire un nouveau garage accolé d'environ 45 m² + petit appentis (accolé au garage) de 8m² (pas totalement clos)

donc ..... comment je complète tout ca ?
je vous indique ci dessous ce que je pense mettre, merci de me dire si cela vous parait correct..

Avez-vous un permis en cours de validité ? C'est-à-dire dont la conformité n'a pas été obtenue ?

dindon01 a écrit:

dans le tableau 4.4 du permis (destination des construction et tableau des surfaces) ,
Surface existante (surface de plancher) avant travaux : 110 m²
Surface créee : 35 m²
donc là en fait je ne déclare nulle part la construction du nouveu garage (hormis das la description des travaux ?

Pourquoi 110 m² et pas 106 m² ?
Sinon, c'est ça. Vous ne déclarez le garage que dans le volet fiscal !

dindon01 a écrit:

dans la déclaration pour les taxes :
surface taxable totale créee de la construction hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes: 35 m²
surface taxable des locaux cols et couverts à usage de stationnement : 45 m
Extension de l'habitation principale (...) ou d un garage clos et ouvert:
- quelle est la surface taxable existante conservée ? je mets quoi là car sur la fiche d'aide ils disent que n'est pas considérée comme une extension la transformation d'un garage en pièce habitable....

La surface taxable existante conservée est donc de 106 m² + 35 m².

dindon01 a écrit:

par ailleurs j'indique où mes 8m² d'appentis ?

Nulle part ! Il devra apparaître sur les plans, mais ne crée pas de surface à partir du moment où il n'est pas clos ou couvert.

Bon courage

Merci bcp

Brouuu a écrit:

Avez-vous un permis en cours de validité ? C'est-à-dire dont la conformité n'a pas été obtenue ?

Excellente question à laquelle nous n'avons pas de réponse!

Brouuu a écrit:

Pourquoi 110 m² et pas 106 m² ?

Parce que 106m² c'est la surface habitable, pas la surface taxable. Pour 106m² habitables, on est effectivement dans les 110 taxables environ une fois l'emprise des cloisons ajoutées.


Pour le calcul des surfaces taxables, je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre ami Brouuu:

En fait, tout dépend de la date du dépôt de votre PC (celui de la maison existante)
si le PC a été déposé après le 1er mars 2012, votre garage était déjà comptabilisé dans la surface taxable, donc:

sur le formulaire de PC page 7/8 au cadre 1.1:
surface taxable totale créée de la ou les constructions hormis les surfaces de stationnement (2bis): 0 m²
Surface des locaux clos et couverts (2bis) à usage de stationnement: 45m²

Cadre 1.2.2: surface taxable existante conservée: 145 m² (110+35)

MAIS:

si votre PC a été déposé avant le 1er mars 2012, alors le garage n'était pas comptabilisé dans la surface taxable, et il faut donc l'ajouter

sur le formulaire de PC page 7/8 au cadre 1.1:
surface taxable totale créée de la ou les constructions hormis les surfaces de stationnement (2bis): 35 m²
Surface des locaux clos et couverts (2bis) à usage de stationnement: 45m²

Cadre 1.2.2: surface taxable existante conservée: 110 m²

ome a écrit:

Brouuu a écrit:

Avez-vous un permis en cours de validité ? C'est-à-dire dont la conformité n'a pas été obtenue ?

Excellente question à laquelle nous n'avons pas de réponse!

bah en fait je ne comprends pas la question ........

Brouuu a écrit:

Pourquoi 110 m² et pas 106 m² ?

Parce que 106m² c'est la surface habitable, pas la surface taxable. Pour 106m² habitables, on est effectivement dans les 110 taxables environ une fois l'emprise des cloisons ajoutées.


oui voilà

Pour le calcul des surfaces taxables, je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre ami Brouuu:

En fait, tout dépend de la date du dépôt de votre PC (celui de la maison existante)
si le PC a été déposé après le 1er mars 2012, votre garage était déjà comptabilisé dans la surface taxable, donc:

sur le formulaire de PC page 7/8 au cadre 1.1:
surface taxable totale créée de la ou les constructions hormis les surfaces de stationnement (2bis): 0 m²
Surface des locaux clos et couverts (2bis) à usage de stationnement: 45m²

Cadre 1.2.2: surface taxable existante conservée: 145 m² (110+35)

MAIS:

si votre PC a été déposé avant le 1er mars 2012, alors le garage n'était pas comptabilisé dans la surface taxable, et il faut donc l'ajouter

sur le formulaire de PC page 7/8 au cadre 1.1:
surface taxable totale créée de la ou les constructions hormis les surfaces de stationnement (2bis): 35 m²
Surface des locaux clos et couverts (2bis) à usage de stationnement: 45m²

Cadre 1.2.2: surface taxable existante conservée: 110 m²

la maison a été construite en 2005, nous l'avons achetée en 2008

Bonjour,

Exact ome, c'est bien vu et bien adapté à la situation de dindon () pour le coup.
Le permis de construire de 2005 a-t-il eu une conformité ?

Alors, oui je viens de regarder dans les papiers, il y a eu un certificat de conformité remis en 2007

ça change quoi ?

dindon01 a écrit:

Alors, oui je viens de regarder dans les papiers, il y a eu un certificat de conformité remis en 2007

ça change quoi ?

Ça change que vous allez devoir déposer un nouveau permis de construire, tandis que si le permis était encore en cours de validité, il aurait fallu n'en déposer qu'un modificatif.
Cela ne change concrètement pas grand chose pour vous, mais la forme du dossier a son importance !

Et pour le calcul des surfaces c'est cette option-là qui s'applique:

ome a écrit:

si votre PC a été déposé avant le 1er mars 2012, alors le garage n'était pas comptabilisé dans la surface taxable, et il faut donc l'ajouter

sur le formulaire de PC page 7/8 au cadre 1.1:
surface taxable totale créée de la ou les constructions hormis les surfaces de stationnement (2bis): 35 m²
Surface des locaux clos et couverts (2bis) à usage de stationnement: 45m²

Cadre 1.2.2: surface taxable existante conservée: 110 m²

Bon projet