Permis modificatif toiture terrasse végétalisée

taon a écrit:

Bonjour,


Je désire déposer une modification de permis pour demander une toiture terrasse végétalisée.
Le POS est en cours de révision partielle et autorisera "les toitures terrasses jusqu'à 100% de l'emprise au sol lorsqu'elles sont végétalisées, ou retiennent les eaux pluviales ou encore lorsque les matériaux permettent de remplir les critères de performances énergétiques"
Je voudrai le faire sans attendre l'approbation de la révision du POS.


Que dois-je indiquer sur la demande? sachant qu'un permis a déjà été accordé à un voisin.
Dois-je décrire les matériaux utilisés pour la construction de la toiture et rappeler dans la demande l'article L 111-6-2 du code de l'urbanisme relatif aux critères de performance énergétique.
Merci pour vos réponses M.A

Bonjour,

Logiquement, vous ne devez pas avoir à leur notifier l'existence d'un article du code de l'urbanisme tel que le L.111-6-2.. M'enfin, glissez-le dans la notice, on ne sait jamais !

Attention tout de même à sa portée : un permis ne peut être refusé pour des motifs architecturaux concernant des "matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés", listés au R. 111-50.
De la même manière, cet article n'est pas applicable dans les secteurs sauvegardés, ZPPAUP, sites inscrits et classés, etc. (2ème et 3ème alinéas du L. 111-6-2).

Cordialement.