Changement PLU et viabilisation

Bonjour,


La modification du PLU par procédure simplifiée peut, selon les termes de l'article R 123-20-1 du Code de l'urbanisme, être utilisée pour : 

- rectifier une erreur matérielle
- augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols (COS) ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes 
- diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain 
- diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles 
- supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales (cette faculté est encouragée par le Grenelle de l'environnement) 
- supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise 

Ces modifications ne peuvent toutefois avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L 123-1, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent porter atteinte aux lieux (quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger) particulièrement protégés et réglementés en raison de leur nature culturelle, historique ou écologique.

Par ailleurs, l’article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés permet également (mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2010) le recours à la procédure de modification simplifiée pour modifier les règles d’implantation des constructions en limite séparatives : ainsi, par dérogation au premier alinéa de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique.

Le changement auquel vous faites allusion n'entre pas dans le cadre de cet article, donc c'est une procédure classique de modification qui va devoir être mise en oeuvre et l'horizon de mai 2011 semble réaliste sous réserve que cette modification soit acceptée et qu'aucun recours ne soit entrepris.


Vous pouvez prendre le risque de préparer le dossier de demande d'autorisation administrative et d'engager les premiers travaux de viabilisation mais il ne faudra vous lamenter si la modification du PLU est refusée.


Cordialement.

D'accord merci pour ces renseignements.