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Annulation CCMI et récupération chèque d'avance (Nord)

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 3.783 fois
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Env. 10 message Estrées (59)
Bonjour,
Je possède un terrain sur lequel j'envisage de faire construire.
J'ai démarché un constructeur individuel qui m'a proposé un devis.
Ce devis ne comporte pas de prix par corps d'état mais uniquement un prix final.
Par soucis de transparence j'ai demandé au cst de bien vouloir indiquer ces prix, celui ci m'a précisé qu'il n'avait pas obligation de le faire.
Ayant donc des doutes sur les prix pratiqués (et l'impossibilité pour moi de comparer les prix) je voudrais donc annuler.
Le problème est que j'ai déjà versé un acompte (ou avance je ne sais pas car pas de reçu) d'un montant de 6000 €.
Mes questions :
- comment puis je annuler et récupérer mon avance ?
- le cst a t'il obligation de me présenter un devis détaillé (afin que je puisse faire jouer la concurrence sur certains corps d'état) ?

Merci de vos éclaircissements.
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Messages : Env. 10
De : Estrées (59)
Ancienneté : + de 14 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Faux membre présumé Env. 200 message Moselle
Bonjour si tu as signé un CMI ( contrat de construction de maison individuelle) le constructeur ne te doit pas de chiffrer les differents lots de la construction.
Il te doit un prix convenu forfaitaire fixe et définitif et correspondant a des prestations détaillées( sans prix ) dans un descriptif.
C'est comme quant tu achete une boite de petit pois ( tu connais pas le prix de la boite ni celui des petit pois ).
En revanche les seuls prix transparents dans un descriptif sont les prix des travaux qui restent a ta charge et cela afin de les provisionner dans ton budget etd'éviter d'eventuelles mauvaises surprises.
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Messages : Env. 200
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 19 ans
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bonjour

as tu reçu le contrat en recommandé avec AR ?

prends le temps de parcourir le forum , tu apprendras plein de chosesWink
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Estrées (59)
Merci à vous 2 pour la rapidité des réponses,
je n'ai pas encore signé le CCMI, le problème reste l'avance faite et comment la récupérer "légalement" sans faire d'opposition à mon chèque.
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Messages : Env. 10
De : Estrées (59)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
c'est simple, tu vas voir le constructeur et tu réclames ton chèque

la loi est claire : quand tu reçois ton CCMI en Recommandé avec AR (ce qu'il doit faire obligatoiremen) tu as ensuite 7 jours pour refuser. donc dans ce cas là, tu lui fais économiser des frais postaux

dernière chose : il doit te rendre tout ce que tu lui as versé.Wink
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 10 message Orsault (44)
paladin a écrit:Merci à vous 2 pour la rapidité des réponses,
je n'ai pas encore signé le CCMI, le problème reste l'avance faite et comment la récupérer "légalement" sans faire d'opposition à mon chèque.


Bonjour paladin ,

Vous lui avez fait un chèque sans aucun reçu ?
La garanti de remboursement est ou ?

Pour le chèque :
Si vous n'avez rien signé , il n'y a aucun problème .
Vous allez à l'agence et vous réclamez le chèque .
Si il ne veut pas de toute façon une fois reçu le CCMI en RAR vous aurez 7 jours pour l'annuler .



A+
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Messages : Env. 10
De : Orsault (44)
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Faux membre présumé Env. 200 message Moselle
paladin a écrit:
je n'ai pas encore signé le CCMI, le problème reste l'avance faite et comment la récupérer "légalement" sans faire d'opposition à mon chèque.


Tu ne devrai pas avoir des difficultés a recuperer ton cheque. Le constructeur étant dans l'illégalité en demandant un chéque d'accompte sans signer de contrat.

Mais bon comment peut faire un chéque de 6000 euros comme ça, sans contrat , sans reçu................moi ça m'échappe.
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Messages : Env. 200
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Estrées (59)
Bonjour, heuuuu non le chèque est signé contre un reçu mais le cst ne me l'a pas donné................oui la je sais "faute".
Par contre le cst a établi le CCMI et il procède à une signature chez lui sans envoi en LRAR et le CCMI est daté du 20/12/2010.
Je résume donc : pas de soucis pour récupérer le chèque d'avance tant que je n'ai pas eu le délai de rétractation (après signature du CCMI) légal de 7 j ?
par ailleurs est il possible de demander à ce que certains travaux (électricité & menuiseries ext) ne soient pas réalisés dans le Contrat et quid de la "dommage ouvrage" dans ce cas la?
Merci encore a tous
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Messages : Env. 10
De : Estrées (59)
Ancienneté : + de 14 ans
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
le LRAR est obligatoire donc pas de soucis de ce côté là
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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En cache depuis le dimanche 14 septembre 2025 à 18h02
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