Qui paye les extention de réseau erdf

Bonjour

je suis devant un cas un peu complexe et j'aurais besoin de conseil:

Je souhaite acquerir un terrain issue d'une division parcellaire d'un grand terrain qui a permis la création de 3 lots. 2 constructible et 1 non constructible.

Seul 2 lots sont constructible car au delà, il fallait faire un lotissement et c'était plus complexe pour les actuels propriétaires.

Sur le CU, il est dit que l'électricité passe dans la rue.

A la demande de mon Permis de construire, la mairie a consulté erdf qui donne une extention de réseau de 42 mètres en publique et 40 en privée.

La mairie refuse de prendre la facture a sa charge et me demande de donner mon accord pour payer cette facture si je veus mon PC. (du chantage en somme)

J'aurais compris que la mairie me fasse payer si j'était seul, mais dans ce cas il y a trois terrain a desservir et il est peu logique que le premier qui fasse la demande paye pour les deux autres.

Au pire, les frais devraient etre divisés, au mieux, pris en charge par la mairie.

Le texte qui donne ce droit a la mairie est l'article L332-15 du code de l'urbanisme que voici:


L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.



D'apres ce que je comprend de l'article, si cette extention est destinée à alimenter plus que ma propre parcelle, c'est a la commune de regler la note car cela fait partie de l'extention de l'urbanisme.

cela est confirmé par ce texte : http://www.var.pref.gouv.fr/thematique_fiche.php3?id_topic=21&id_article=1552

si la mairie suit sa logique, elle fera faire une extention pour moi et une autre quand mon voisin fera batir sa maison? C'est pas fort logique.

Je précise que je ne suis pas contre le fait de payer, d'ailleur, le propriétaire du terrain non plus car il accepte une prise en charge a 50%. Mais la mairie me repond ne pouvoir faire payer que le demandeur du PC.

Si vous avez eut ce cas recemment, n'hésitez pas a me répondre. Et si l'un d'entre vous est maire, son avis est également le bienvenue.

merci a tous