Expertise judiciaire

raym a écrit:

bonjour à toutes et tous

je vous expose notre problème avec notre constructeur

notre maison a été livrée il y a dix mois maintenant et la garantie d'achèvement de travaux se termine dans deux mois
a la livraison nous avons signalé plusieurs réserves et le constructeur nous a obligé de lui faire le chèque de 5% restant pour la livraison de la maison
en contrepartie il s'est engagé a ne pas encaissé le chéque tant que les réserves ne seront pas levées ( il l a mentionné sur l'annexe du procès verbal de livraison)

nous avons fait malheureusement une erreur car depuis cette date c est nous qui sommes obligés de relancer en permanence le constructeur pour faire lever ces réserves...

nous avons fait intervenir notre protection juridique qui a missionné une expertise contradictoire et la rédaction d'un protocole d'accord mais le constructeur a refusé de signé ce protocole..
il faut signaler que lors de l'expertise il était accompagné de son propre expert qui est en plus expert judiciaire.. celui-ci a tout de même reconnu que certaines réserves étaient de la responsabilité du constructeur...

a ce JOUR si certaines réserves ont été levées les plus importantes ne sont toujours pas résolues..

notre dossier est à ce jour chez l'avocat de notre protection juridique qui nous propose un référé expertise avec tous les frais que cela va engendrer

merci de votre avis et de vos réponses éventuelles concernant les questions que nous nous posons?

- cout de l expertise judiciaire
- quelle autre solution s'offre à nous?

merci de votre avis

a+

Bonjour,
Pour un référé expertise,il faut compter 4500 euros.2500 euros pour l'expertise(somme à consigner) c'est une moyenne et le reste honoraire de l'avocat.Mais vous ne devriez pas avoir de pb puisque vous avez une protection juridique
Pour une autre alternative,c'est encore à votre avocat de vous le dire mais il est clair qu'il vous faut intervenir rapidement car une fois passé la fin de la GPA,ne comptez plus sur l'intervention du cst.
Comment avez-vous relancez votre cst?
Les cst sont vraiment tous pareils
Cordialement

Bonjour,

Pourquoi pas une injonction de faire?

@+

Bonjour,

+1 avec Nateo, Injonction de faire.
Pourquoi une expertise supplémentaire, ça coute (nous c'était (en 2006) 4 000€ uniquement pour l'expert), tu es dans ton droit, cadré par le CCMI d'une part, d'autre part l'expert de ton constructeur dans ce cadre précis n'est absolument pas "expert judiciaire" puisqu'il n'a pas été mandaté par un tribunal, son avis n'a donc pas plus de valeur que celui de ton propre expert. Ne cède pas à une tentative d'intimidation.

Varlet a écrit:

d'autre part l'expert de ton constructeur dans ce cadre précis n'est absolument pas "expert judiciaire" puisqu'il n'a pas été mandaté par un tribunal, son avis n'a donc pas plus de valeur que celui de ton propre expert. Ne cède pas à une tentative d'intimidation.

+1000

bonjour

merci de vos réponses rapides
en effet nous avons une protection juridique mais il y a un plafond de garanties et l avocat nous prosose de signer une convention d'honoraires a 200€ HT L HEURE dès que le plafond de garanties sera dépassé...

EST T IL POSSIBLE DE NEGOCIER AVEC LUI UN FORFAIT?

Pour forcer le csf a intervenir malgré nos nombreuses LR avec AR sans réponse de sa part et son mépris, est t il possible de faire une action en justice pour qu'il n'encaisse le chèque de 5 % qu'une fois les réserves levées...
Ainsi il sera obligé lui de lever les réserves si il veut encaisser le chèque...

est il possible d'intervenir auprès de la dommage ouvrage au titre de la garantie de livraison?

merci de vos avis

vous êtes super

a+

Bonjour, en ce qui concerne les négos avec l'avocat, je ne saurai te répondre, tente le coup mais c'est sans garantie.

Pour les 5%, malheureusement à l'heure actuellement tu as donné ce chèque de ton plein gré, tu ne peux pas légalement empêché son encaissement (à moins de torture visible..... de la part de ton CST). Pour la suite, je reprends la proposition de Nateao, injonction de faire /

Infos emprunté sur une autre site (pas de construction) :

"L'injonction de faire" est une procédure qui permet aisément et sanstrop de frais et de difficultés de résoudre les conflits découlant del'inexécution en nature d'une obligation née d'uncontrat avec un professionnel ou un particulier. Ce peut être unconcessionnaire qui ne respecte pas ses délais de livraison, effectuede façon incorrecte une réparation, etc. Si la valeur de votre demanden'excède pas 10.000 €, vous avez la possibilité d'utiliser la procédured'injonction de faire.

La procédure dite de "l'injonction de faire" est régie par l'article 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civile.

1/ Le juge de proximité du lieu de domicile du professionnel ou du lieud'exécution de l'obligation est compétent, si le litige porte sur uneobligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 € , sousréserve des cas relevant de la seule compétence du tribunal d'instance.
2/ Le tribunal d'instance du lieu de domicile du professionnel ou dulieu d'exécution de l'obligation est compétent, si le litige :
porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000€ et qui est de la compétence exclusive du tribunal d'instance, ou sila valeur est supérieure à 4 000 € , et inférieure ou égale à 10 000 €.

Vous pouvez, au lieu de vous déplacer, télécharger le formulaire de la demande d'injonction de faire au juge de proximité (Cerfa n°11723 05) ou la demande d'injonction de faire au tribunal d'instance (Cerfa n°11723 05)

Attention la requête doit mentionner les noms, prénoms, adresses etprofessions des parties et leur siège social s'il s'agit de sociétés.(sur le site : www.societe.com,vous aurez toutes les informations sur la forme juridique de lasociété, son siège social, son numéro d'immatriculation au registre duCommerce, son gérant ou PDG).

A votre dossier vous devrez joindre les documents attestant de votreversion des faits : factures, bons de commande , devis et toutes piècesvous permettant d'obtenir gain de cause. Si le magistrat qui traiteravotre dossier estime que vous êtes dans votre droit, il rendra uneordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé deréception.

Cette ordonnance précisera les délais et conditions d'exécution de l'injonctionet mentionnera le jour de l'audience en cas de non respect de cetteordonnance. Si votre adversaire ne respecte pas cette injonction etconteste votre demande, le tribunal examinera l'affaire en présence desdeux parties.
(et vous pourrez alors réclamer des dommages intérêts).

Par contre si le jugement ne vous convient pas, il vous sera alors possible de faire appel devant la cour d'appel.
En savoir plus sur l'injonction de faire : vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Bon courage

""a ce JOUR si certaines réserves ont été levées les plus importantes ne sont toujours pas résolues.. ""

Peut tu nous dire quelles sont ses réserves ?

Taches sur la moquette, ou réseau VRD inutilisable par exemple ?

Je souhaiterais votre avis sur le référé expertise avant d'engager un procès long, couteux, usant ..
Je crains que l'entreprise fasse appel de decision de référé et si ca passe au fond, on en fini pas.

Je pensais que le référé executoire peut etre une solution, obligation sous astreinte de faire revenir entreprise.
Merci de me donner votre experience, cout , durée, efficacité procedure.
Les avocats poussent vers referé exêrtise mais je lis que c'est tres couteux et long.

Merci de me repondre car je suis dans les soucis...

Bonjour Lola3131, difficile de vous répondre avec précision Tout dépend de la nature et de la gravité des problèmes rencontrés et du stade de la construction atteint. Effectivement un référé expertise est long et couteux mais toute les procédures judiciaires le sont. A votre place, je commencerai par créer un récit sur le forum expliquant vos problèmes, cela devrait permettre aux pro d'évaluer l'étendue des dégâts et puis de vous inscrire à l'AAMOI car il pourrait étudier le contrat signé avec votre CST (CCMI) et peut être vous proposé autre chose ! Il est rare qu'un CST respecte(plus ou moins volontairement) "l''esprit de la loi"....

Bonsoir,
Au regard du post initial, il y aurait probablement bien d'autres voies de recours que l'expertise judiciaire.
Mais ce n'est que notre avis qui demanderait à être vérifié sur les pièces citées.

Le post initial date de 2011, j'espère que ça c'est arranger pour eux.

Bonjour, quelles peuvent etre les voies de recours aamoi, s'il te plait ? merci beaucoup

Mais encore??

Bonsoir,
1) obligation de faire ou référé astreinte pour faire reconsigner les 5% (minimum syndical).
2) levée des réserves "au frais et risques de l'entrepreneur défaillant", il n'y a pas besoin d'expertise judiciaire pour ça.
3) poursuites pénales en citation directe pour demande et/ou acceptation de fonds qui ne sont pas dus (tarif max 2 ans de prison et 9.000 € d'amende, interdiction de gérer une entreprise de construction pour le dirigeant), le cas échéant et sous certaines conditions, plainte pour extorsion de fonds (7 ans de prison, 100.000 € d'amende). De quoi encourager la négociation.

aamoi a écrit:

Bonsoir,
1) obligation de faire ou référé astreinte pour faire reconsigner les 5% (minimum syndical).
2) levée des réserves "au frais et risques de l'entrepreneur défaillant", il n'y a pas besoin d'expertise judiciaire pour ça.
3) poursuites pénales en citation directe pour demande et/ou acceptation de fonds qui ne sont pas dus (tarif max 2 ans de prison et 9.000 € d'amende, interdiction de gérer une entreprise de construction pour le dirigeant), le cas échéant et sous certaines conditions, plainte pour extorsion de fonds (7 ans de prison, 100.000 € d'amende). De quoi encourager la négociation.

Je vous remercie de me donner le contact de l'AAMOI à Toulouse.
Je ne suis pas en ccmi mais je suis tres interessée pour avoir des conseils
si j'adhere à votre association.
J'ai fait intervenir un expert amiable qui caonnaissait l'expert de l'entreprise defaillante à Toulouse.
Cet expert a decouvert des poteaux non conformes après reception par huissier.
L'ingenieur BETTEC a conclu  à un risque imminent d'effondrement de l'ouvrage et relevé 
d'autres poteaux non conforme saux plans d'execution, 17 au total.
Dans la serie cauchemard, l'expert que j'ai missionné dans un cadre privé a fait un rapport à charge contre moi , 
je m'explique :
- il note absence entreprise à la reception L'huissier a noté en fervier que l'entreprise etait presente
- il note l'absence de maitre d'oeuvre a cruellement fait defaut ( je serai responsable des malfacons de l'entreprise)
- le pire , il dit que j'ai avoqué les malfacons des poteaux alors
qu'elles ont été révélées le jour de l'expertise et d'autres après par l'ingenieur beton.
Si lo'n voulait eviter que la decennal joue, on ne ferai pas de meilleur rapport.
L'avocat me conseille seulement un référé expertise très couteux
Je vous supplie de m'aider au moins pour un conseil si j'adhere à votre association.
Mon chantier a été abandonné depuis presque un an, maintenant de graves malfacons sont decouvertes,
je suis balladée et epuisée
Merci pour votre aide
Bien à vous

Bonjour

Si vous voulez prendre contact avec l'AAMOI (qui n'est pas le forum) il faut les contacter directement :
http://www.aamoi.fr/nous-contacter/formulaire-de-contact