TRE et PAE, on s'y perd !
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
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Photographe 0 Bonjour,
Décidément, cette TRE est partout... même si elle n'existe pas
.
Existent: la TLE, exigible dans les communes qui l'ont instituée (en réclament le paiement),
La PRE, dans les communes qui l'ont instituée aprés délibération du conseil.
Lorsque la PAE a été instituée dans la commune, la TLE ne peut être réclamée dans le secteur concerné (règle de non cumul).
Dans le secteur couvert par le PAE, et qui supporte la participation correspondante, il ne peut être mis à la charge des constructeurs d'autres participations ayant le même objet (PVR et voirie/réseaux, PRE et assainissement)
Dans le cas d'angeck, il ne peut y avoir PAE et PRE, sauf si l'assainissement n'est pas prévu au PAE, ce qui paraît douteux. Il ne peut y avoir également de TLE.
Ce ne sera donc pas un simple coup de fil qui vous donnera ces éléments, mais la lecture de la délibération précisant les travaux envisagés dans la zone.
La participation au PAE est exigible à compter du commencement des travaux, et elle est effectivement due si les travaux aboutissent. (art L 332-9 et suivant du CU)
Ces participations doivent apparaître dans l'arrêté de PC, contrairement aux taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, CAUE, archéo.), pour lesquelles la mention est facultative pour pouvoir les exiger.
@+
Décidément, cette TRE est partout... même si elle n'existe pas
.
Existent: la TLE, exigible dans les communes qui l'ont instituée (en réclament le paiement),
La PRE, dans les communes qui l'ont instituée aprés délibération du conseil.
Lorsque la PAE a été instituée dans la commune, la TLE ne peut être réclamée dans le secteur concerné (règle de non cumul).
Dans le secteur couvert par le PAE, et qui supporte la participation correspondante, il ne peut être mis à la charge des constructeurs d'autres participations ayant le même objet (PVR et voirie/réseaux, PRE et assainissement)
Dans le cas d'angeck, il ne peut y avoir PAE et PRE, sauf si l'assainissement n'est pas prévu au PAE, ce qui paraît douteux. Il ne peut y avoir également de TLE.
Ce ne sera donc pas un simple coup de fil qui vous donnera ces éléments, mais la lecture de la délibération précisant les travaux envisagés dans la zone.
La participation au PAE est exigible à compter du commencement des travaux, et elle est effectivement due si les travaux aboutissent. (art L 332-9 et suivant du CU)
Ces participations doivent apparaître dans l'arrêté de PC, contrairement aux taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, CAUE, archéo.), pour lesquelles la mention est facultative pour pouvoir les exiger.
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0 Membre ultra utile 0 0 Membre ultra utileEn cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 12h55
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