TRE et PAE, on s'y perd !
Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 3.647 fois
 Nouveau sujet
 Répondre 
|
1 personne surveille ce sujet |
S'abonner
0 
Voir la fiche
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
0 
Photographe 0 Bonjour,
Décidément, cette TRE est partout... même si elle n'existe pas
.
Existent: la TLE, exigible dans les communes qui l'ont instituée (en réclament le paiement),
La PRE, dans les communes qui l'ont instituée aprés délibération du conseil.
Lorsque la PAE a été instituée dans la commune, la TLE ne peut être réclamée dans le secteur concerné (règle de non cumul).
Dans le secteur couvert par le PAE, et qui supporte la participation correspondante, il ne peut être mis à la charge des constructeurs d'autres participations ayant le même objet (PVR et voirie/réseaux, PRE et assainissement)
Dans le cas d'angeck, il ne peut y avoir PAE et PRE, sauf si l'assainissement n'est pas prévu au PAE, ce qui paraît douteux. Il ne peut y avoir également de TLE.
Ce ne sera donc pas un simple coup de fil qui vous donnera ces éléments, mais la lecture de la délibération précisant les travaux envisagés dans la zone.
La participation au PAE est exigible à compter du commencement des travaux, et elle est effectivement due si les travaux aboutissent. (art L 332-9 et suivant du CU)
Ces participations doivent apparaître dans l'arrêté de PC, contrairement aux taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, CAUE, archéo.), pour lesquelles la mention est facultative pour pouvoir les exiger.
@+
Décidément, cette TRE est partout... même si elle n'existe pas
.
Existent: la TLE, exigible dans les communes qui l'ont instituée (en réclament le paiement),
La PRE, dans les communes qui l'ont instituée aprés délibération du conseil.
Lorsque la PAE a été instituée dans la commune, la TLE ne peut être réclamée dans le secteur concerné (règle de non cumul).
Dans le secteur couvert par le PAE, et qui supporte la participation correspondante, il ne peut être mis à la charge des constructeurs d'autres participations ayant le même objet (PVR et voirie/réseaux, PRE et assainissement)
Dans le cas d'angeck, il ne peut y avoir PAE et PRE, sauf si l'assainissement n'est pas prévu au PAE, ce qui paraît douteux. Il ne peut y avoir également de TLE.
Ce ne sera donc pas un simple coup de fil qui vous donnera ces éléments, mais la lecture de la délibération précisant les travaux envisagés dans la zone.
La participation au PAE est exigible à compter du commencement des travaux, et elle est effectivement due si les travaux aboutissent. (art L 332-9 et suivant du CU)
Ces participations doivent apparaître dans l'arrêté de PC, contrairement aux taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, CAUE, archéo.), pour lesquelles la mention est facultative pour pouvoir les exiger.
@+
0 Membre ultra utile 0 0 Membre ultra utileEn cache depuis hier à 23h18
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !
C'est intéressant aussi !
C'est intéressant aussi !
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
1
personne
surveille ce sujet
surveille ce sujet
Autres discussions sur ce sujet :
Autres discussions sur ce sujet :-
Risque non respect permis de construire
5 réponses Forum Administratif et financement -
Crédit d'impôts année du Permis ou d'achèvement ?
5 réponses Forum Administratif et financement -
CCMI signé et jecheche des infos recentes sur pret immoblier
5 réponses Forum Administratif et financement -
Modification Velux et permis de construire dans le neuf
5 réponses Forum Administratif et financement -
Ajouter delais de rétractation sur compromis de vente
5 réponses Forum Administratif et financement -
Servitude suite à la séparation d'un terrain
5 réponses Forum Administratif et financement -
[MOE] Chiffrage estimatif et pret bancaire
5 réponses Forum Administratif et financement -
Delai pour recuperer le depot de garantie
5 réponses Forum Administratif et financement -
Autorisation travaux abris de jardin
5 réponses Forum Administratif et financement
