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Indexation BT01 du prix d'un CCMI

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personne
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Env. 60000 message
Entre le moment de la signature de mon contrat de CMI et un mois après la levée de la dernière condition suspensive l'indice BT01 a fait une petite baisse qui appliquée au prix convenu se traduit par une diminution du prix de l'ordre de 300,00 euros W00t

Le constructeur a continué à faire ses appels de fonds sur la base du prix avant révision.

A quel moment le constructeur doit tenir compte de cette révision (s'il existe une règle en la matière) ?

J'ai pris le parti de ne rien demander pour l'instant et de voir venir le constructeur avec le risque de diminuer le levier des 5% de livraison.

Je ne me fais par ailleurs pas d'illusion, il est naturel que ces 300,00 euros ne se retrouvent plus d'une manière ou d'une autre dans les prestations du constructeur si je viens à me manifester. Biggrin
Messages : Env. 60000

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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 70 message Montagny-les-beaune (21)
Moi j'attendrais également la fin de la construction pour demander ces 300 euro par recommandé, sinon c'est clair ils vont se rattrapper sur quelque chose
Messages : Env. 70
De : Montagny-les-beaune (21)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
La révision des prix s'applique immédiatement après la date prévue à l'article L 231-12 du CCH c'est à dire effectivement 1 mois après l'obtention du permis et des prêts.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60000 message
merci les gens Wink

Je vais attendre avant de revendiquer, je laisse une chance à mon constructeur Smile
Messages : Env. 60000

 
Env. 60 message
Je suis confronté au même problème que QM : signature du CCMI 24/02/05 (indice départ :682.70 paru le 30/01/2005), propriété du terrain 29/08/2005 (Prêts et PC obtenus avant) .Je pensais que l’indice « d’arrivée « était celui paru le 1er septembre,donc celui en vigueur un mois après la levée de la dernière condition suspensive ,soit 681.5. ;et que l’actualisation serait donc en ma faveur,mais mon constructeur a pris pour indice d’arrivée 682.70,celui paru le 28 juillet !
Je m’en suis étonné par écrit, et il m’a répondu (par écrit) que c’est lui qui a raison car je cite : « Pour mémoire, l’actualisation se calcule sur la base de la variation de l’indice BT01 le plus proche entre la date de signature contrat et la date de levée de la dernière condition suspensive « .
Qu’est ce que vous en pensez ?
Dry
Messages : Env. 60

Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60000 message
J'ai l'impression que ton constructeur a une lecture très personnelle du code de la construction et de l'habitation

Le Code de la Construction et de l'Habitation a écrit:
Article L231-11

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.


Article L231-12

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
Messages : Env. 60000

En cache depuis le mercredi 23 septembre 2020 à 16h50
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