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Pret PAS et PASS FONCIER, LOCATION puis-je louer ma maison ?

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 7.698 fois
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Puis-je louer ma maison achetée en Pass Foncier avec bail à construction ?
Je sais qu'il n' est pas autorisé d' emblée de louer sa maison achatée en Pass Foncier , mais qu'il peut y 'avoir des exceptions.
Mon entreprise licencie beaucoup de son personnel en ce moment, et si je devais perdre mon emploi et trouver un nouveau job en et changeant de region ? j' aimerai tout de meme conserver mon bien acquis avec ma femme et mes 3 enfants, et pouvoir louer mon logement .
Dans le cadre d'un pret PAS, je sais que cela est autorisé (si nouveau travail situé à plus de 70 Km et/ou plus d 'une heure et demi de trajet / jour ) , et ce pour une durée maximale de 6 ans (et avec un montant du loyer encadré). Est-ce la meme regle avec le Pass Foncier ? à priori je pense que oui.
Si vous avez une reponse précise et fiable, si vous etes dans ce cas , je vous remercie d'avoir la gentillesse de bien vouloir publier votre réponse ici !...
Merci.
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Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 200 message Calvados
Bonjour.....
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 300 message Haute Garonne
bikette005 a écrit:Bonjour.....
Je te renvoi le bonjour!
0
Messages : Env. 300
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Nord
copié/collé de ma réponse sur la même question


Bonjour !

S'agissant d'un pass foncier collectif ( donc achat appart ou maison en vefa), toutes les clauses anti-spéculatives sont reprises dans le contrat de vente.

Il faut effectivement voir les possibilités de vente et location et les conséquences quant :
- à l'application du taux réduit de TVA
- aux subventions de la collectivité dans le cadre du pass foncier (+pour moi par l'ANRU et la Régio

s'agissant d'un PTZ, il n'y a pas de conditions particulires....

Dans mon cas, le contrat indique :

1) s'agissant de l'application du tx réduit de TVA :
obligation d'affectation en résidence principale
SAUF :
- décès
-mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km
- chômage d'une durée de plus1 an
- délivrance carte d'invalidité
- divorce, dissolution PACS

2)clause anti-spé enjointe à l'octroi d'une subvention ANRU :
résidence principale au moins pendant 7 ans, et interdiction vente / location
SAUF pour les mêmes raisons

3)claus anti-spé enjointe à l'octroi subvention conseil régionale
obligation d'affectation à la résidence principale pendant 5 ans
SAUF les mêmes raisons

Dans tous les cas, penddant ces délais les mises en locations sont subordonnées à l'accord des personnnes publiques ayant accordées la subvention
et à une lcation à des personnes et à un loyer conforme à la réglementation en matière de prêtlocatif social :



trouv& sur le site : http://www.logisneuf.com/pret-locatif-social.html :

Les plafonds de loyers Zone A bis * Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Loyer plafond 12.38 € 9.52 € 8.20 € 7.86 € 7.31 €
Plafonds applicables pour l'année 2010 (pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010).
Il s’agit du loyer plafond mensuel par m2 (de surface utile) surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias...

[*]Zone A bis : Paris et communes limitrophes[*]Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français[*]Zone B1 : [*]Agglomérations de plus de 250 000 habitants[*]Grande couronne autour de Paris[*]Pourtour de la Côte d’Azur[*]Quelques agglomérations chères[*]Outre-mer[*]Corse et Îles[/list] [*]Zone B2 : [*]Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants[*]Communes chères en zones littorales ou frontalières[*]Pourtour de l’Île-de-France[/list] [*]Zone C : Reste du territoire[/list]


'espère avoir pu vous rassurer : le but de ces clauses n'est pas de "bloquer" l'acquéreur. Il peut avoir une évolution normale de sa vie, avec mobilité, divorce, chômage, etc... Tout en assurant aux collectivités qui ont accordé des avantages financiers que l'acquéreur ne se fera pas une plus value grâce aux aides apportées!

Anne
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Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le mardi 10 décembre 2019 à 15h02
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