Pret PAS et PASS FONCIER, LOCATION puis-je louer ma maison ?

Bonjour.....

bikette005 a écrit:

Bonjour.....

Je te renvoi le bonjour!

copié/collé de ma réponse sur la même question


Bonjour !

S'agissant d'un pass foncier collectif ( donc achat appart ou maison en vefa), toutes les clauses anti-spéculatives sont reprises dans le contrat de vente.

Il faut effectivement voir les possibilités de vente et location et les conséquences quant :
- à l'application du taux réduit de TVA
- aux subventions de la collectivité dans le cadre du pass foncier (+pour moi par l'ANRU et la Régio

s'agissant d'un PTZ, il n'y a pas de conditions particulires....

Dans mon cas, le contrat indique :

1) s'agissant de l'application du tx réduit de TVA :
obligation d'affectation en résidence principale
SAUF :
- décès
-mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km
- chômage d'une durée de plus1 an
- délivrance carte d'invalidité
- divorce, dissolution PACS

2)clause anti-spé enjointe à l'octroi d'une subvention ANRU :
résidence principale au moins pendant 7 ans, et interdiction vente / location
SAUF pour les mêmes raisons

3)claus anti-spé enjointe à l'octroi subvention conseil régionale
obligation d'affectation à la résidence principale pendant 5 ans
SAUF les mêmes raisons

Dans tous les cas, penddant ces délais les mises en locations sont subordonnées à l'accord des personnnes publiques ayant accordées la subvention
et à une lcation à des personnes et à un loyer conforme à la réglementation en matière de prêtlocatif social :



trouv& sur le site : http://www.logisneuf.com/pret-locatif-social.html :

Les plafonds de loyers Zone A bis * Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Loyer plafond 12.38 € 9.52 € 8.20 € 7.86 € 7.31 €
Plafonds applicables pour l'année 2010 (pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010).
Il s’agit du loyer plafond mensuel par m2 (de surface utile) surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias...

[*]Zone A bis : Paris et communes limitrophes[*]Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français[*]Zone B1 : [*]Agglomérations de plus de 250 000 habitants[*]Grande couronne autour de Paris[*]Pourtour de la Côte d’Azur[*]Quelques agglomérations chères[*]Outre-mer[*]Corse et Îles[/list] [*]Zone B2 : [*]Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants[*]Communes chères en zones littorales ou frontalières[*]Pourtour de l’Île-de-France[/list] [*]Zone C : Reste du territoire[/list]


'espère avoir pu vous rassurer : le but de ces clauses n'est pas de "bloquer" l'acquéreur. Il peut avoir une évolution normale de sa vie, avec mobilité, divorce, chômage, etc... Tout en assurant aux collectivités qui ont accordé des avantages financiers que l'acquéreur ne se fera pas une plus value grâce aux aides apportées!

Anne