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Permis de construire

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.667 fois
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Env. 10 message Gard
Bonjour
je suis propriétaire d'un terrain. Ce terrain est sous compromis avec pour une partie un acte de substitution. Pour l'ensemble du terrain un constructeur ( qui n'est pas la personne qui a signé le compromis) a déposé un permis de construire valant division du terrain pour 3 maisons. Ce permis a été accepté début décembre 2010. Je devais avoir 2 acquereurs mais maintenant un des deux s'est retiré du projet. Le constructeur a des ennuis judiciaires avec les scellés posés sur le bureau et en plus il est hospitalisé. Son fils ma précise qu'il sera dans l'incapicité complète d'assurer les constructions et en plus je n'ai plus qu'un seul acquereur.
Je sui sentrain de rompre le compromis avec le notaire.
Par contre puis je demander l'annulation du permis alors qu'il n'est pas à mon nom ?
Sinon une fois le compromis rompu si je trouve quelqu'un d'autre qui depose un nouveau permis est ce que le nouveau dépot permet d'annuler automatiquement l'ancien ?
merc d evotre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 706 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il vaut garder le permis et trouver qqu'un d'autre pour faire le projet, il aura déjà un permis de construire.
Cela ira plus vite pour lui pour construire ensuite avec un permis modificatif.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Gard
merci de votre réponse. Mais j'ai peut etre quelqu'un d'autre mais le projet est totalement different ( permis accordé pour 3 maisons, nouveau projet 2 ou 1 maison). Donc il faut je pense passer par une annulation.
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
seul le bénéficiaire du permis peut en demander l'annulation.

Il y a intérêt au regard des taxes et participations d'urbanisme.

La subsistance du permis paralyse l'instruction d'une nouvelle demande
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 15h27
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