Si la DDT ne répond pas, le permis de construire est-il tacitement accepté ?

Bonjour,

Ledusk a écrit:

Bonjour à tous, nous avons déposé notre permis de construire pour une maison individuel le 23 juillet 2014 , certains organismes comme EDF /EAU/Conseil général ont répondu favorablement au projet , maintenant il nous manque le papier de la DDT pour que la mairie nous fasse l’arrêté pour déposé le panneau sur notre terrain. Si la DDT me donne pas de réponse d 'ici le 23 septembre le permis sera forcement accepté ? Merci de votre réponse. Bonne journée.

Si le 24 septembre, vous n'avez toujours rien reçu, vous serez bénéficiaire d'un permis de construire tacite. Seulement, l'autorité compétente (dans votre cas la mairie j'imagine) peut retirer ce permis tacite si elle l'estime illégal dans les trois mois à compter de la date limite d'instruction (23 septembre donc).

Brouuu a écrit:

Bonjour,

Ledusk a écrit:

Bonjour à tous, nous avons déposé notre permis de construire pour une maison individuel le 23 juillet 2014 , certains organismes comme EDF /EAU/Conseil général ont répondu favorablement au projet , maintenant il nous manque le papier de la DDT pour que la mairie nous fasse l’arrêté pour déposé le panneau sur notre terrain. Si la DDT me donne pas de réponse d 'ici le 23 septembre le permis sera forcement accepté ? Merci de votre réponse. Bonne journée.

Si le 24 septembre, vous n'avez toujours rien reçu, vous serez bénéficiaire d'un permis de construire tacite. Seulement, l'autorité compétente (dans votre cas la mairie j'imagine) peut retirer ce permis tacite si elle l'estime illégal dans les trois mois à compter de la date limite d'instruction (23 septembre donc).

. Bonjour , que veux dire permis tacite? La mairie en fera la demande auprès de la DDT? Mais je pourrais quand même poser le panneau du permis pour entamer les 2 mois de recours au tier? J espere quand même avoir un réponse de la DDT d ici la! Merci pour vos conseil. Bonne journee

Ledusk a écrit:

Bonjour , que veux dire permis tacite? La mairie en fera la demande auprès de la DDT? Mais je pourrais quand même poser le panneau du permis pour entamer les 2 mois de recours au tier? J espere quand même avoir un réponse de la DDT d ici la! Merci pour vos conseil. Bonne journee

Cela signifie que vous avez votre permis de construire puisque l'autorité compétente n'a pas répondu dans le temps qui lui était imparti (article R. 424-1, à compléter du R. 424-2 du code de l'urbanisme, qui définit des cas dans lesquels il n'y a pas accord tacite mais rejet implicite). Lorsque vous serez sûr d'avoir un permis de construire tacite, vous pouvez demandez à la mairie un certificat de permis tacite.

Voici un dossier pour compléter mes dires : http://www.urbinfos.com/regl[...]rmis-tacite

Cordialement.