La mairie peut-elle m'obliger à payer l'extension du tout-à-l'égout ?

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plertis Picto info

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Le 16/02/2010 à 15h52 Env. 20 message Haute Savoie

Bonjour,
le réseau du tout à l'égout de ma ville s'arrête à environ 50 m de ma future maison. La maison est en zone uai (donc constructible et raccordable à l'assainissent collectif). Le problème c'est que la mairie et les services d'assainissement refuse de prendre en charge le cout de l'extension du réseau.
On t-il le droit de m'obliger de payer cette extension ? Ne doivent t'il pas me fournir le réseau en limite de propriétée.
Merci

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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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deffrey Picto info

Le 17/02/2010 à 10h31 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Qu'indique exactement le POS/PLU de la commune, notamment en matière de réseaux (assinissement)?
A priori, la mairie n'a obligation de desservir que les habitations existantes.
Pour ce qui concerne les nouveaux projets, l'art. L 111-4 CU dit même que " Le PC ne peut être accordé si l'autorité n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou prestataire ces travaux doivent être exécutés".
Mais l'art. L 332-15 du même code stipule:"...L'autorité qui délivre l'autorisation (PC)..exige en tant que de besoin de son bénéficiaire, la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement..."
Car il s'agit là d'une extension de réseau, pour votre projet. Si la PVR n'existe pas dans la commune, elle ne peut la mettre à votre charge et se trouverait donc confrontée au règlement de ce surcôut, ce dont elle n'a peut-être pas les moyens.

Selon la réponse à ma question, vous pourriez prendre éventuellement le problème à l'envers: Si l'assainissement collectif est imposé, la mairie devait refuser le PC; Si elle l'a accordé sans prescriptions particulières en matière d'assainissement, soit vous optez pour l'individuel, soit vous discutez avec la mairie des conditions d'extension.

Perso, j'étais dans le même cas: J'en avais fait une double clause dans le compromis: faisabilité et côut: l'extension a été prise en charge par le syndicat.
@+

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plertis Picto info

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Le 17/02/2010 à 10h55 Env. 20 message Haute Savoie

Voici les extrait du PLU

Secteur Uai : relevant de l’assainissement non collectif dans lesquels toute construction génératrice d’eaux usées ne pourra être admise que sous réserve des possibilités de mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du P.L.U.

4.1 - Assainissement des eaux usées
Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseaux public d'assainissement par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU. En l’absence de réseau public d’assainissement ou dans l’attente de son extension la construction génératrice d’eaux usées ne pourra être admise que sous réserve de la possibilités de mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU. Les dispositifs d'assainissement autonome devront être réalisés de manière à pouvoir être mis hors service et raccordés au réseau public au moment de l’arrivée de ce dernier.

Dans le secteur Uai uniquement, une surface minimale de terrain sera exigée afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel, selon les recommandations techniques prescrites en application de la carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome, jointe au P.L.U.

par contre lorsque nous avons fait une demande de CU, le Syndicat nous a indiqué que nous étions raccordable à l'assainissement collectif.

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deffrey Picto info

Le 17/02/2010 à 15h12 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

L'art. du PLU précise bien que dans cette zone, l'assainissement est autonome. Confirmé sur le terrain, puisque le réseau collectif n'y aboutit pas!
La mairie ne va donc pas prendre en charge les travaux d'assainissement collectif!!!
A vous de voir ce qui est le moins onéreux:
1) Autorisation auprès de la mairie pour faire effectuer les travaux d'extension, et leur coût auprès de l'entreprise délégataire, ou
2) Devis estimatif d'une installation autonome.
Soyez persuasif dans le cas 1) pour solliciter une aide, (arguments comptables,...)
@+

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