Cession gratuite de terrain à la commune

Bonjour,

Ils ont raison d'essayer ... mais ca ne marche pas comme ca.

Plus d'infos ICI

Romain41 a écrit:

Bonjour,

Ils ont raison d'essayer ... mais ca ne marche pas comme ca.

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Bonjour,

Ce sujet m'interresse car ma commune m'a fait signer un papier d'engagement de cession il y a 5 ans pour un alignement et ammenagement de la rue. Le problème pour eux, c'est qu'ils n'ont pas mentionné cette cession à mon permis. Donc je suis pas prêt de leur ceder gratos !!! de plus y'a pas eu les moindres travaux.
On a eune réunion d'urbanisme fin mars, ça va chauffer !!!

Pour ta réponse, depuis le 22 Septembre 2010, la cession gratuite ne peux plus être imposée par une commune, c'est purement devenu illégal.
le code de l'urbanisme a été changé en ce sens.

cordialement

effectivement la cession gratuite n'est plus possible depuis le 23 septembre 2010 suite à une décision du conseil constitutionnel qui a abrogé (comme inconstitutionnelle) la disposition de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait à l'occasion de nouvelles constructions d'exiger une cession gratuite dans une certaine limite de surface.

Citation:

"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique,
légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité."
(Art.XVII, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 1789)