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Versement acompte sur terrain : légal ou pas légal ?

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Photolover Env. 90 message Gironde
Bonjour

Je suis nouvelle sur ce forum car nous avons un projet de construction avec mon ami (en même temps ça ne pouvait pas être autre chose sur ce forum...) et je parcours vos messages depuis un certain temps déjà et je vois qu'il y a pas mal de pros !

Voilà notre soucis : nous sommes intéressés pour l'achat d'un terrain par le biais d'un lotisseur.

Or les terrains ne sont pas encore commercialisés car ce lotisseur attend encore un avis de la mairie de la ville : le maire a arrêté la commercialisation qui avait débuté pour faire faire des modifs (à ce que j'ai compris) La commercialisation ne devrait débuter que fin mars 2011

Par contre, il nous demande un acompte de 5 % sur le montant du terrain.. mais si la mairie refuse finalement ce projet de lotissement, comment ce lotisseur peut demander un acompte ?

En bref, est ce que c'est légal ce truc là ?

Merci par avance pour vos réponses !!!!!
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 90
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Env. 90 message Rurange Les Th. (moselle) (57)
C'est très courant, tu vas signer un papier pour réserver le terrain, et ça sera écrit normalement que si le lotisseur n'a pas le permis de lotir, tu seras remboursé. Par contre si par la suite, c'est toi qui te désiste, tu ne récupèreras la somme que dans certaines conditions (refus de prêt par exemple).
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Messages : Env. 90
De : Rurange Les Th. (moselle) (57)
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Env. 90 message Rurange Les Th. (moselle) (57)
j'ai été trop vite.
Les lotisseurs font ça pour s'assurer que tu es vraiment intéressé par le terrain, que tu ne t'amuses pas à en réserver dans plusieurs lotissement pour ensuite tirer à pile ou face lequel tu prends.
Chez nous en Moselle, ils font pratiquement tous ça.
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Messages : Env. 90
De : Rurange Les Th. (moselle) (57)
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Photolover Env. 90 message Gironde
ok merci pour ta réponse ! il faudra juste que l'on s'assure que cette clause existe dans les papiers si on se jette à l'eau pour ce terrain !

je suis un peu plus rassurée !
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Picto recompense Photolover
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Env. 3000 message Morbihan
si le permis d'aménager n'a pas été délivré ("arrêté de lotir"), la demande de versement d'une somme est illégale et constitutive d'une infraction pénale
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Photolover Env. 90 message Gironde
bonjour

merci pour cette précision, mais comment peut on savoir si l'arrêté de lotir a bien été délivré ? nous n'avons vraiment pas envie de passer à côté de ce terrain mais là cette info me fait flipper ! merci par avance poil !
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Picto recompense Photolover
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Env. 3000 message Morbihan
Les publicités pour la commercialisation des lots doivent obligatoirement faire état de l'obtention ou pas du permis.

A défaut, si le permis d'aménager est en cours d'instruction, un avis de dépot est affiché en mairie sous 15 jours et si le permis d'aménager est délivré un extrait est affiché en mairie sous 8 jours pendant au moins deux mois.

En dernier recours, le service de l'urbanisme doit pouvoir vous renseigner.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Photolover Env. 90 message Gironde
je reviens un peu tard... Merci Poil !

En fait la nana du lotisseur avait un peu mal compris car nous ne signons qu'une réservation et sans versement d'acompte évidemment... nous devons y aller vendredi après midi j'ai hâte !!!!

A suivre....
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Picto recompense Photolover
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