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Acompte à la signature du compromis de vente terrain

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Env. 10 message Toulon (83)
Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum particulièrement intéressant. Donc je me présente, je m'appelle Isabelle et je suis à la recherche d'un petit terrain. Je pense avoir trouvé celui qui me convient, il est petit avec un permis déjà déposé. Nous sommes en train de faire une estimation financière du coût de la construction avant de prendre la décision de signer un compromis de vente.

Ma question : Est-il OBLIGATOIRE de verser une somme d'argent lors de la signature ?
Si oui y-a-t-il un minimum ?
Si c'est non quelqu'un peut-il me donner les références du texte de loi s'y rapportant ?

Merci d'avance pour votre réponse
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Messages : Env. 10
De : Toulon (83)
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Le sujet est déjà traité sur ce forum; pour faire simple, le compromis résulte d'un accord de gré à gré en tre deux parties qui en définissent conjointement les termes. Il n'y a pas obligation d'un versement à la signature mais, cela se pratique majoritairement dans le but de conforter l'engagement de l'acheteur. Le montant qui n'excède, en principe, pas 10% de la valeur du bien peut être encaissé sur un compte séquestre par le notaire en charge de la vente tout comme il peut ne pas l'être (le chèque reste alors au dossier).

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 15 ans
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Membre utile Env. 4000 message Mouzeil (44)
bonjour
vous pouvez demander de baisser ce pourcentage c'est ce que j'ai fait quand on a vendu car l'acheteur de notre maison me l'a demandé mais je voulais qu'en meme qu'il verse quelque chose. Il faut le demander au vendeur car c'est sur que c'est pas toujours possible d'avancer 10% de la somme finale vu le prix des terrains.
Nath28
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
De : Mouzeil (44)
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 800 message Busseol (63)
Bonjour ,
pas d'obligation au niveau de cet acompte!
Nous venons de signer notre compromis et aucun acompte n'as été donné!
Le notaire nous l'a évoquer mais autant nous que le vendeur n'as souhaiter d'acompte!

Cordialement!
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Messages : Env. 800
De : Busseol (63)
Ancienneté : + de 13 ans
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Photographe Env. 900 message Poitiers (86)
Bonjour, Ce n'est pas obligatoire, le notaire l'a aussi proposé mais le vendeur tout comme ne l'a pas souhaité (ouf)
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
De : Poitiers (86)
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