Compromis de vente

Bonjour à tous,

Je pense qu'il serait intéressant de créer un topic post-it, avec les points à vérifier avant la signature du compromis de vente du terrain.
Après avoir parcouru des forums et des sites Internet, j'ai essayé de rassembler le maximum d'informations ci-dessous.

- MENTIONS OBLIGATOIRES DU COMPROMIS :
   . L’identité de l’acheteur et du vendeur
   . Les informations liées au terrain : références cadastrales, date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, surface précise du terrain et sa délimitation (bornage)
   . L’existence ou non de servitudes (privées ou publiques)
   . L’attestation de non hypothèque du terrain
   . Les modalités de paiement et le prix de vente du terrain
   . L’indemnité d’immobilisation (pour lotissement)
   . L’obtention du permis d’aménager (pour lotissement)
   . L’obtention du règlement et du cahier des charges du lotissement (pour lotissement)
   . Le délai entre compromis de vente et la signature de l’acte de vente définitif
   . Le montant des honoraires du notaire et la personne devant régler les honoraires
   . La date de livraison du terrain

- CLAUSES SUSPENSIVES :
. dépôt du permis de construire dans un délai de ? jours
. obtention d'un permis de construire purgé de tous recours
. dépôt d'un dossier de prêt bancaire dans un délai de ? jours
. obtention d'un prêt à un taux de ? % d'un montant de ? € (terrain + maison) sur une durée de ? ans, dans un délai de 60 jours
. absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien
. étude de sol réalisée dans un délai de 1 mois et demi ne devra pas entrainer un surplus de coût de plus de ? €

- POINTS A VERIFIER PAR LE(S) NOTAIRE(S) :
. la situation hypothécaire du terrain est apurée au moment de la vente
. la collectivité public ait renoncé à son droit de préemption sur le bien (pas applicable si la commune n'a pas de PLU)
. l'absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien

Cet article peut et doit être commenté et mis à jour par l'expérience de chacun, afin de constituer une aide aux acquéreurs de terrain.

Sources :
Service public
Legal France