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Compromis de vente

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Env. 60000 message
Bonjour à tous,

Je pense qu'il serait intéressant de créer un topic post-it, avec les points à vérifier avant la signature du compromis de vente du terrain.
Après avoir parcouru des forums et des sites Internet, j'ai essayé de rassembler le maximum d'informations ci-dessous.

- MENTIONS OBLIGATOIRES DU COMPROMIS :
   . L’identité de l’acheteur et du vendeur
   . Les informations liées au terrain : références cadastrales, date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, surface précise du terrain et sa délimitation (bornage)
   . L’existence ou non de servitudes (privées ou publiques)
   . L’attestation de non hypothèque du terrain
   . Les modalités de paiement et le prix de vente du terrain
   . L’indemnité d’immobilisation (pour lotissement)
   . L’obtention du permis d’aménager (pour lotissement)
   . L’obtention du règlement et du cahier des charges du lotissement (pour lotissement)
   . Le délai entre compromis de vente et la signature de l’acte de vente définitif
   . Le montant des honoraires du notaire et la personne devant régler les honoraires
   . La date de livraison du terrain

- CLAUSES SUSPENSIVES :
. dépôt du permis de construire dans un délai de ? jours
. obtention d'un permis de construire purgé de tous recours
. dépôt d'un dossier de prêt bancaire dans un délai de ? jours
. obtention d'un prêt à un taux de ? % d'un montant de ? € (terrain + maison) sur une durée de ? ans, dans un délai de 60 jours
. absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien
. étude de sol réalisée dans un délai de 1 mois et demi ne devra pas entrainer un surplus de coût de plus de ? €

- POINTS A VERIFIER PAR LE(S) NOTAIRE(S) :
. la situation hypothécaire du terrain est apurée au moment de la vente
. la collectivité public ait renoncé à son droit de préemption sur le bien (pas applicable si la commune n'a pas de PLU)
. l'absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien

Cet article peut et doit être commenté et mis à jour par l'expérience de chacun, afin de constituer une aide aux acquéreurs de terrain.

Sources :
Service public
Legal France
Edité 4 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
Messages : Env. 60000

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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

41 860 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour
1 point m'interpelle dans votre liste, c'est l'attestation de non-hypothèque, généralement cela fait partie des recherches et vérification faite par le(s) notaire(s) entre le compromis et l'acte.
2e point, qui paye le notaire ? C'est toujours l'acquéreur qui paye les honoraires et les frais de notaire(s). Mais vous vouliez peut-être parler de frais d'agence immo ?
1 autre point manque cruellement, c'est une clause suspensive au cas où l'étude de sol révèlerait un surcout de fondations supérieur à xxxx euros.
.
De plus il est, je pense, essentiel que la signature du compromis soit déjà supervisée par VOTRE notaire et non pas comme bien souvent dans une agence ou autre.
2 notaires, celui du vendeur et le vôtre, vous couteront la même chose, ils se partagent les honoraires et les frais restent identiques. Donc il est essentiel de prendre VOTRE notaire qui se préoccupera de VOS intérêts.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 60000 message
Bonjour et merci pour ton retour, j'ai édité le 1er message en conséquence !

Pour le 2e point, je sais que les frais de notaire sont à charge de l'acquéreur, mais il est obligatoire dans un compromis de vente de mentionner le montant et la personne qui les paiera.
Messages : Env. 60000

 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Les frais chez le notaire ne sont pas forcément à la charge de l'acquéreur (c'est seulement un usage habituel), donc c'est pour cela qu'il faut mentionner qui va les payer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 60000 message
Merci, c'est corrigé !
Messages : Env. 60000

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