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Garantie décénalle

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personne
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Env. 20 message Guainville (28)
Bonjour,quelle est la marche à suivre lorsque l'assureur d'un constructeur refuse la garantie décénnale? Merci à tous.
Messages : Env. 20
De : Guainville (28)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 30 message Moselle
Heu... moi, dans ce cas là, je fuis...
Normalement, un constructeur de maison individuelle DOIT avoir une garantie décennale. Il y en a qui essayent de noyer le poisson en disant que les entreprises ont aussi une garantie décennale et donc qu'il n'y a pas besoin de double couture mais c'est du vent. Du gros pipeau. Il DOIT avoir la garantie ou le contrat est frauduleux, vous seriez en droit de le poursuivre devant les tribunaux si il y a une malfaçons par exemple (et il perdrait) mais, tant qu'à faire, autant bien commencer en prenant un constructeur ayant la garantie.
Messages : Env. 30
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Fuyez!
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message Guainville (28)
Bonjour,excusez-moi ce ,je me suis mal exprimé.Ce constructeur à bien une assurance décénnale,mais l'expert tergiverse sur son application. Il fait passer le temps pour dépasser les dix ans.Donc j'aimerais connaitre la suite ,que faire en cas de refus de la décénalle. Merci à tous.
Messages : Env. 20
De : Guainville (28)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 30 message Moselle
J'avoue trouver la situation bizarre. Les défauts ont été repérés avant la fin des dix ans, je ne crois pas qu'en faisant jouer la montre ça change quelque chose.
Messages : Env. 30
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Guainville (28)
Je pense que au-delà des dix années si rien est accepter par l'assureur du constructeur ,je n'aurais plus de recours. Dites-moi quelle est la procédure pour aller en justice. Est-ce l'expert judiciaire qui prendra tout en mains? Vu la tournure que ça prend avec l'expert de la décénalle,je pense que ça va se terminer comme celà? Comment fonctionne cette procédure?Merci d'avance et cordialement.
Messages : Env. 20
De : Guainville (28)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Guainville (28)
Je pense que au-delà des dix années si rien est accepté par l'assureur du constructeur ,je n'aurais plus de recours. Dites-moi quelle est la procédure pour aller en justice. Est-ce l'expert judiciaire qui prendra tout en mains? Vu la tournure que ça prend avec l'expert de la décénalle,je pense que ça va se terminer comme celà? Comment fonctionne cette procédure?Merci d'avance et cordialement.
Messages : Env. 20
De : Guainville (28)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il faut faire jouer la DO. C'est elle qui s'occupe de tout.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Guainville (28)
Bonjour,je n'ai pas pris de DO,à mon grand regret. A présent apres une reprise en sous-oeuvre pour secheresse,les fissures réapparaissent de plus belles et deviennent lézardes.
Messages : Env. 20
De : Guainville (28)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
La réception de la maison a eu lieu en quelle année?
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Guainville (28)
Le 06 janvier 2006. Reception des travaux en sous-oeuvre apres arreté sécheresse.
Messages : Env. 20
De : Guainville (28)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il existe des sociétés qui rachètent les sinistres.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Guainville (28)
Bonjour,Monsieur. L'info éxacte que je recherche,c'est pour aller en judiciaire,comment faire pour un expert judiciaire,ou le trouver,est-lui qui s'occupe des formalités de justice? Merci.
Messages : Env. 20
De : Guainville (28)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Non. Un expert judiciaire est nommé par le tribunal et travaille pour lui.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message Guainville (28)
Bien compris.Bien clair.Merci Monsieur.Cordialement.
Messages : Env. 20
De : Guainville (28)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
tetioun a écrit:Bonjour,Monsieur. L'info éxacte que je recherche,c'est pour aller en judiciaire,comment faire pour un expert judiciaire,ou le trouver,est-lui qui s'occupe des formalités de justice? Merci.

Je pense, compte tenu de vos connaissances apparentes de la chose judiciaire, qu'un avocat ne vous sera pas inutile...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Guainville (28)
Bonjour, comment trouver un avocat spécialisé ou pas? Merci.
Messages : Env. 20
De : Guainville (28)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 05h09
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