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Que faire si la mairie refuse d'instruire mon permis de construire ?

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 2.443 fois
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Env. 10 message Nimes (21)
Bonjour,

J'ai un problème car la mairie de mon village refuse d'instruire mon permis de construire.


historique:

-un precedent acquereur du terrain signe un compromis, dépose un permis de construire, l'obtient et n'achette pas le terrain parcequ'il n'obtient pas son fiinancement.
-je signe un compromis, et la mairie refuse que je dépose un nouveau permis tant que l'ancien n'est pas annulé!
-le precedent acquereur ne l'annule pas.

Quel solution ai je?
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
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Env. 10 message Nimes (21)
je ne suis pas titulaire du pc.
deplus un permis modificatif est contraignant... en terme de plans
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
essais de pousser le titulaire à l'annuler, en lui disant qu'il va se gaufrer 5000€ de taxe en 2 ans sinon...
récit de ma Mob BBC/passive de 250 m²

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Env. 10 message Nimes (21)
on lui a dit mais il ne bouge pas.
Il est titulaie d'un permis sans droit sur le terrain du permis!!!
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
boucle a écrit:on lui a dit mais il ne bouge pas.
Il est titulaie d'un permis sans droit sur le terrain du permis!!!

et pourquoi il ne bouge pas?!
il sait qu'il va payer les taxes d'urba?!
récit de ma Mob BBC/passive de 250 m²

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Env. 10 message Nimes (21)
le prob n'est pas pourquoi il ne bouge pas, mais est il normal qu l'on ne puisse pas instruire un nouveau pc? surtout que les titulaire du pc n'ont pas de droit!
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
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Env. 800 message Angers (49)
boucle a écrit:Il est titulaie d'un permis sans droit sur le terrain du permis!!!


Ça c'est quand même fort je savais même pas que c'était possible
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Env. 400 message Vab (8)
hephte a écrit:
boucle a écrit:Il est titulaie d'un permis sans droit sur le terrain du permis!!!


Ça c'est quand même fort je savais même pas que c'était possible


pareil, c'est dingue ça
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
hephte a écrit:
boucle a écrit:Il est titulaie d'un permis sans droit sur le terrain du permis!!!

Ça c'est quand même fort je savais même pas que c'était possible

c'est comme ça tout le temps pourtant... personne n’achète un terrain sans permis de construire.
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Env. 3000 message Morbihan
pas tout le temps mais souvent
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Bloggeur Env. 40 message Savoie
mais... ne faut-il pas être propriétaire du terrain pour pouvoir déposer le permis de construire ?
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
Aghnar73 a écrit:mais... ne faut-il pas être propriétaire du terrain pour pouvoir déposer le permis de construire ?

non dans "la plupart" des cas tu deviens propriétaire du terrain quand le permis est accordé et purgé de tout recours.
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En cache depuis le mardi 24 mars 2026 à 21h51
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