Réserves et travaux à effectuer après remise des clés

tu lui as versé tout l'argent (les 5 % restants) ?

Non, nous avons toujours les 5% restants.
Nous avons refusé de les verser tant que les travaux ne seraient pas totalement finis.

Bonsoir Momofran ,

Ayant receptionné votre pavillon , il n'y a plus de retard de construction comme le stipule le CCMI ( 1 / 3000 ).

Parcontre il y a une procèdure qui consiste à faire un courrier RAR pour signaler les problèmes avec un délai de 15 jours pour y remédier .
Si pas de réponse une mise en demeure toujours en RAR .


si le constructeur n’a pas réagi à la suite de toutes les mises en demeure :
Vous avez financièrement de quoi faire réparer.
Vous pouvez faire réparer par une entreprise tierce « au frais et risque de l’entrepreneur » au moins les plus urgentes.
Lorsque celles-ci auront été corrigées, vous pouvez assigner votre constructeur en remboursement des factures au tribunal d’instance :
soit par voie de « déclaration au greffe1 » si le montant est inférieur à 4000 €,
soit par voie d’assignation par huissier2 au TI pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
Dans les deux cas, il est possible de le faire sans avocat.

Cdlt