PC en retard

La DDE a un délai reglementaire pour répondre et on peut leur rappeler par LR+AR , si tu ne trouves pas avec Recherche patientes un tout ptit peu, tu auras surement une réponse plus précise (avec le texte de référence) .

Article R 421-12 du Code de l'Urbanisme :
http://lexinter.net/URBANISME/dispositions_applicables_dans_l'ensemble_des_communes3.htm

Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9.

Ca je ne l'ai jamais eu Réponse de la DDE, c'est pas obligatoire

Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.


Déja, pourquoi moi j'ai eu trois mois, et de toute facon, pas de permis tacite dans un Parc Naturel !!!!

urion59 a écrit:

Ca je ne l'ai jamais eu : Réponse de la DDE, c'est pas obligatoire

Mettre la DDE en demeure (par LRAR) de vous l'adresser en vertue de l'article R 421-12 du Code de l'urbanisme.

moi la dde m'a renvoyé un courrier m'informant que le dossier n'est pas complet ... En me demandant deux informations supplementaire sur le plan de masse.

Ces informations étaient déja sur le plan de masse du permis !!!

Mon MOE m'a dit que c'etait une pratique courante dans cette DDE (Villefranche pres de toulouse) pour se donner un delai un peu plus long !!!

C 'est enervant quand meme non ?

=> Urion59, tu as 'eu' 3 mois justement parce que c'est un parc Naturel donc = site classé +1 mois et pas d'accord tacite.

Ok et je fais quoi maintenant, j'attends 15j, 3 mois 2 ans.

Je fais une LR avec AR au prefet et mise en demeure de la DDE ???? Comme ca au prochain permis de construire (pour un garage que je vais faire d'ici 1-2 ans), j'aurais un niet cash !!!!

urion59 a écrit:

Ok et je fais quoi maintenant, j'attends 15j, 3 mois 2 ans.

Je fais une LR avec AR au prefet et mise en demeure de la DDE ???? Comme ca au prochain permis de construire (pour un garage que je vais faire d'ici 1-2 ans), j'aurais un niet cash !!!!

Pour éviter d'avoir des réponses qui déplaise : il est préférable de ne pas poser de question

urion59 a écrit:

Ok et je fais quoi maintenant, j'attends 15j, 3 mois 2 ans.

Je fais une LR avec AR au prefet et mise en demeure de la DDE ???? Comme ca au prochain permis de construire (pour un garage que je vais faire d'ici 1-2 ans), j'aurais un niet cash !!!!

Pour éviter d'avoir des réponses qui déplaisent : il est préférable de ne pas poser de question

Ca se comprend que urion59 soit un peu énérvé

D'un autre coté, faire de recommandés de menaces ca laisse des traces.

je pense que dans ce cas la, vas faire un tour chez eux et bien gentillement tu leur demandes s'il est possible d'avoir ton PC prochainement. Un petit sourire, un bonjour ca n'a jamais tué

Salam malikoum

bonjour
mon cas est pour le moment mois critique;
le 05/01 je depose le permis à la mairie;la secretaire me donne le recepissé;le 18/01(aujourd'hui) j'apelle la dde car pas nouvelles et la ,ils me disent qu'ils n'ont jamais vu mon dossier ...
J'apelle la mairie mais fermée aujourd'hui
.Il m'avait fallu 10 mois pour avoir mon certificat d'urbanisme car ils avaient perdu mon dossier sous une pile de papiers .Demain je leurs secoues les puces grave au telephone...

Urion 59, je vous invite à demander à rencontrer le chef de service car le fonctionnaire qui fait cette réponse commet une faute professionnelle inadmissible. Je rappelle que rencontrer le supérieur hiérarchique est possible dans les DDE qui se respectent et elles sont nombreuses. Pour Looping, votre mairie ne respecte pas le code de l'urabanisme. le récépissé de dépôt est TOUJOURS donné lors du dépôt et non 13 jours après. Vu ce que vous dites de votre mairie, j'aurais tendance à croire la DDE pour la non réception de votre dossier, aussi informez vous de la date d'envoi qui doit être consignée obligatoirement sur un registre en mairie ou informatisée.

bonjour,
Personnellement devant le même problême de lenteur de l'administration j'ai opté pour la requête en instruction (Article R421.14).

Cela à grandement activé le processus.

à ce jour, toujours rien, 10j de retard. Je vais bientot faire un recommandé (Article R421.14) comme clncln.

De plus, savez vous si les administrations sont soumises à indemnités de retard ???

Bonjour,
Je crois que sans réponse de leur part avec un dossier complet ds un délai de 3 mois, ça équivaut à 1 acceptation d'office ...sans si c'est ds zone protégée, le délai est prolonger de 2 mois sup

en fait, je suis dans un parc naturel, et la durée du PC est de 2 mois + 1. Ca ok. Par contre, pas de permis tacite dans un parc naturel, donc je suis dans une impasse.

J'ai rappelé aujourd'hui, même réponse, pas le temps de s'en occuper, je n'ai pas de délai, j'en ai plein en cours, attendez votre tour ....

Je n'ai aucun moyen de pression car en plus, je ne suis pas le seul dans ce cas la à la DDE.

Aidez moi, donnez moi des solutions !!!!

tu pourrais leur faire un 'ptit courrier sympa' en LR+AR quand même en leur disant
"tu te permets ce courrier car tu es très ennuyé :
que tu t'étais basé sur les articles R4.. du Code de l'Urbanisme pour plannifier les travaux, fixer une date de début pour les entreprises (et les congés que tu dois poser dès maintenant pour les travaux que tu te gardes) et que tu es trrrrès ennuyé vis à vis des entreprises car tu ne peux pas repousser les délais sans raison sérieuse et qu'il t'est difficile de leur dire que la seule raison est le non-respect de ces articles R4.. par la DDE. "
Et bien sur, en fin de lettre "tu comprends tout à fait qu'ils n'ont pas que ton dossier à traiter, qu'ils sont débordés et tu les remercies pour le temps qu'ils auront passé à te lire et... à remettre ton dossier au dessus de la pile "

Sur tous les courriers de la DDE il y a marqué 'copie de la présente adressée au Prefet' tu peux peut-être faire pareil .
Tu disais que tu craignais pour ton prochain garage dans 1 an ou 2 : normalement, ce ne sera pas un PC mais un permis de travaux et celui qui traine à la DDE sera peut-être en retraite
Et si tu ne fais rien, cela ne t'empêchera pas d'attendre pour ton garage...

ok merci elisa, c'est ce que je comptais faire.

Pour le garage, ce sera un PC car >20m² (35)

yves a écrit:

Urion 59, je vous invite à demander à rencontrer le chef de service car le fonctionnaire qui fait cette réponse commet une faute professionnelle inadmissible. Je rappelle que rencontrer le supérieur hiérarchique est possible dans les DDE qui se respectent et elles sont nombreuses. Pour Looping, votre mairie ne respecte pas le code de l'urabanisme. le récépissé de dépôt est TOUJOURS donné lors du dépôt et non 13 jours après. Vu ce que vous dites de votre mairie, j'aurais tendance à croire la DDE pour la non réception de votre dossier, aussi informez vous de la date d'envoi qui doit être consignée obligatoirement sur un registre en mairie ou informatisée.

Bonjour Urion,
Je fais remonter la réponse d'Yves car, à mon avis, elle est tout à fait pertinente.
En tout éta de cause si vous n'obtenez pas ce rendez-vous, il est impératif de saisir le Préfet car de tels agissements de la part d'un agent portent préjudice à l'ensemble des services. Tenez nous au courant.
Bonne journée.
Malo

j'ai contacté hier un ami de mes parents qui a comme grand ami le sous prefet du Nord qui se charge de lui remonter les bretelles !!!! Tant pis pour elle

Aujourd'hui, toujours rien, on en est à plus de 15 de retard

histoire de continuer dans le vice, cette chère personne chargée de mon dossier est en arret maladie depuis milieu de semaine dernière et pour encore 15j

Elle était déja en arret maladie debut décembre, fin décembre et mi janvier !!!!

J'ai eu le responsable de la DDE qui m'a dit, de toute facon, y'a qu"elle qui s'occupe de votre secteur, je ne peux rien faire pour vous, il faut attendre qu'elle revienne. Il m'a même avoué que mon dossier n'a pas encore été ouvert.

Quand je lui demande comment il ferait si cette dame cassait sa pipe demain il me réponds fierement la on aviserait, on reprendrait quelqu'un ou ses collégues s'occuperait de son secteur. Mais pour 1,5 mis d'arret maladie sur 2 mois, la on laisse pisser.

Je vous jure, si on devait "degraisser le Mammouth", je commence par cette putain de DDE !!! C'est une bande de bran...... qui ne veulent rien foutre

Elle s'est fait remonter les brettelles par le sous-prefet, donc la elle est en arret pour depression

J'ai fait une LR avec AR au responsable de la DDE avec copie au prefet, pas de réponse.

Je ne sais plus quoi faire !!!!!

personne n'a eu le même cas ???? personne n'a une idée sur une solution ????

apres ma lettre au responsable de l'urbnisme, copie au prefet et au responsable habitat de la DDE du Nord, j'ai recu hier ma lettre de notification de délai !!!!!!!

Elle est datée du 18/01/06, cachet de la poste au 14/02/06 avec une décision qui doit etre remise au plus tard le 14/01/06.

J'appelle donc la DDE pour savoir si on ne se fout pas de ma gu****. Toujours la même réponse, je n'ai pas le temps etc...... Elle m'a dit qu'il ne faut pas espérer l'avoir avant le 15 mars au minimum

J'ai donc fait une lettre à Borloo, ministre du logement pour lui expliquer commer on me facilitait l'accession à la propriété et à Coppé, cargé de relations avec le fonctionnaires pour lui expliquer comment ca se passe dans certains services.


Je sui ecoeuré, en plus, j'ai eu sont chef au telephone hier, il la soutient, elle a pas le temps, on fait au mieux, pas assez de personnel .......


Je ne sais plus quoi faire

Et bien , elle me fait peur ton histoire,notre permis est envoyé depuis le 1 février à la dde d'avesnes donc on espère pas avant 4 mois!!!!!
J'espère que ça va vite se débloquer pour toi!!!!
COURAGE...

bienvenue dans le nord
je suis logé à la même enseigne mais moi l'entreprise a décidé de commencer (fondation faite)

Salut Urion,

Ton histoire me fait super peur .....
J ai depose mon PC le 27/01/06 (en mairie) pour la meme DDE que toi !!!!!!

Donc si j ai bien compris, dans ton cas tu as depose au mois d Octobre le PC à la mairie et la DDE considere l avoir recu au mois de Janvier !!!!!!

Est ce qq un peut me dire si cela est normal !!!!!!!!

A qui est la faute ???? la mairie, la poste ou la DDE !!!!!

En gros, la DDE n a aucun delai .... c'est elle qui decide quand commence le delai ....... je trouve cela inadmissible !!!!!!!!

En tout cas je te souhaite bon courage !!!!!!

Rad.

salut rad,


voici les dernières nouvelles : J'ai eu le responsable de la dde d'avesnes ce vendredi, il s'occupe personnellement de mon dossier et m'a promis mon permis pour mardi. Il e arecu un coup de téléphone de la préfecture du Nord et du responsable de la DDe du Nord. Il a du se faire remonter les brettelles

On verra, mais j'invite toute personne déposant un permis à cette DDe de reclamer dans les quinze jours suivant le dépot en mairie par LR avec AR copie au prefet, sa lettre de notification de délai. Si vous voulez, je tiens à votre disposition la lettre que j'ai envoyé.

Mes lettres on grandement fait avancer les choses, mais je trouve inadmissible, encore une fois, de devoir gueuler pour reclamer notre du !!!!!

Je vous tiens au courant de l'évolution

Pour vanheulle, dans un parc naturel ,pas de permis tacite, donc pas de début des travaux avant validation du permis


sharlye : je t'invite à reclamer dans les quinze jours suivant le dépot en mairie par LR avec AR copie au prefet, ta lettre de notification de délai. ( Car je doute que tu l'ai eu !!!! Si tu veux, je tiens à ta disposition la lettre que j'ai envoyé.

Pour info :

Article R421-13


(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 9, art. 10, art. 48 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal , le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 421-12. Le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.
Les dispositions du présent article sont applicables au cas où des exemplaires supplémentaires du dossier sont réclamés au demandeur comme il est dit à l'article R. 421-8 (2. alinéa).

excusez, je me suis gourré d'article , c'est celui la :

Article R421-14


(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 9, art. 10, art. 12 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)


(Décret nº 96-1018 du 26 novembre 1996 art. 22 Journal Officiel du 27 novembre 1996)


(Décret nº 97-1314 du 30 décembre 1997 art. 1er Journal Officiel du 31 décembre 1997)

Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de cette mise en demeure au préfet.
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13 n'a pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en demeure.
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.

coup de téléphone de Mr xxx, responsable de la DDE d'Avesnes, mon permis est parti au courrier ce midi.

Allez comprendre, on attend-> 4,5 mois de délai, on gueule et on fait des recommandés au chef -> 1semaine !!!!!!

urion59 a écrit:

bonjour,

apres 3 mois d'attente du permis de construire, la DDE m'informe qu'elle ne peut pas me donner de delai pour la reception de celui-ci. Il est complet mais elle dit qu'elle n'a pas le temps de s'en occuper en ce moment

Que faire

Rien a faire, sinon attendre hélas.

Relance les par AR de temps en temps... Et encore que t'es suremet pas le seul a faire ca, donc patience.. dommage que tu sois dans un parc naturel sinon t'avais ton permis d'office.

PC recu ce jour enfin, ca va pouvoir commencer !!!!!

urion59 a écrit:

PC recu ce jour enfin, ca va pouvoir commencer !!!!!

Je crois que tu mérites une médaille pour ta ténacité et ta pugnacité !
Devant une telle situation, je n'ai rien à dire sinon qu'il m'arrive trop souvent d'avoir honte de certaines situations dans notre ministère (Equipement et transports).
Bon vent à toi,
Malo

bah disons que quand je vois le montant des taxes pour un PC, je me dis qu'il pourrait quand même le rendre dans les délais

Je pense aussi qu'il y a du ménage à faire dans la fonction publique car il y en a qui n'ont pas de boulot et qui ne demande qu'a travailler, ceux qui ne veulent rien foutre, on a qu'a les mettre dehors.

En 1 semaine et demi, j'ai eu mon PC en ayant gueulé, comme quoi quand ils veulent!!!!

urion, faut pas mettre les fonctionnaires ds le mme sac, j'ai eu mon permis en 4 semaines sans gueuler ...

Salut Urion

FELICITATIONS !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Maintenant, je n ai plus qu a te souhaiter une tres bonne construction ....

j espere que celle ci se passera bien vu notre meme constructeur ......

@ Bientot ...

Rad

ok tan, je ne les mets pas tous dans le même sac, y'en a des bons et heureusement.


RAD, bon courage a toi aussi