Quels droits ont les paysans?

bonjour

peut être que les paysans en questions louent le terrain ou ont un droit de paturage ou que sais-je encore !

contacte mairie puis chambre d'agriculture ou Safer ou ton notaire pour avoir des certitudes.
^ps : bonjour

Voir le Plan Local d'Urbanisme......

Je pense que c'est vrai dès lors qu'il s'agit de la même parcelle cadastrale, il pourrait effectivement avoir son mot à dire

Citation:

nous a dit que le paysan qui exploitait ces terres devait être d'accord car il pourrait nous empêcher de construire car ils ont un droit soi disant d'occuper les sols indéfinis est ce vrai?

Si le "paysan" (moi je dis agriculteur) exploite cette parcelle, c'est qu'il a sûrement un bail de "location" et ces baux ont une durée minimale de 9 ans....

Perso, je loue des terrains à un agriculteur, et je sais pertinemment que je peux avoir un souci si je veux récupérer le terrain pour le vendre pour construction.

N'achète le terrain qu'à la condition qu'il soit libéré !

Il faut que ton vendeur s'arrange avec l'agriculteur pour qu'il libère la parcelle, si toutefois il bénéficie bien du statut du fermage sur cette parcelle.
L'agriculteur interviendra à l'acte en qualité de fermier renonçant à son droit de préemption (il est prioritaire pour l'achat) et résiliant son bail sur cette parcelle.

Mais il n'est pas obligé de libérer.
de manière générale, lorsqu'un terrain agricole est vendu car constructible, le vendeur verse une indemnité à l'exploitant, c'est pas obligatoire mais dans les faits, ça se passe comme ça. Sinon, il reste en place. c'est comme ça. (car le fermier est beaucoup plus protégé juridiquement que le propriétaire, pour résilier un bail à l'initiative du proprio non exploitant : c'est la galère, la seule possibilité étant la reprise pour exploiter personnellement)

Salut

Merci pour vos réponses mais nous on se demandait du coup s'il était possible de récuper au moins la partie constructible vu que sur le non constructible on sait qu"on aura aucune chance vis a vis de l'agriculteur??

qu'est-ce que tu veux dire par "aucune chance vis à vis de l'agriculteur" ???

l'agriculteur est-il fermier ou pas ? ça fait toute la différence.

bonsoir,

entendre "fermier" au sens "possède un droit de fermage" et non "propriétaire des poules et des cochons"

il me semble que les accords pour fermage ne sont pas forcement écrits et deviennent tacites (ou réels je ne sais pas quel est le bon terme) s'ils peuvent être constatés.

en effet, fermier veut dire bénéficiant d'un droit de fermage.

il doit y avoir un bail sur la parcelle.
le bail peut être écrit ou oral.

en tout cas, dès qu'il y a encaissement d'un loyer (fermage) par le propriétaire, l'exploitant devient fermier, même en l'absence de bail écrit.
Par contre, il y a un cas où le statut du fermage ne s'applique pas.

en résumé, plusieurs cas de figure pour vous :

1/il n'y a pas de bail, aucun loyer n'a jamais été versé ou les loyers n'ont pas été encaissés par le propriétaire.
alors : vous n'avez rien à craindre, l'exploitant est sans droit ni titre sur la parcelle, vous pouvez en qualité de propriétaire en jouir intégralement.

2/ il y a un bail mais le statut du fermage ne s'applique pas car (les 3 conditions doivent être réunies)
- la superficie est inférieure au seuil fixé par arrêté préfectoral
- elle ne constitue pas un corps de ferme
- elle ne représente pas une partie essentielle de l'exploitation du preneur

3/ le statut du fermage s'applique :
il faut, comme dit précédemment, s'arranger avec l'exploitant pout qu'il résilie son bail et renonce à son droit de préemption.

n'hésitez pas à prendre contact avec la chambre d'agriculture de votre département, vous demandez le service juridique ou toute personne maîtrisant le statut du fermage.


Le fait de n'acheter que la partie constructible peut éventuellement faire accepter l'exploitant, il ne perdra pas toute la parcelle comme cela.


Cordialement.

merci pour ces précisions, c'est toujours un domaine assez nébuleux pour moi.

Oui il est fermier mais il utlise cette terre pour faire pousser de "l'herbe"

oui merci pour toute ces informations je suis pas du tout au point au niveau de ces lois cependant je suppose que " la superficie comme tu dis dépend de chaque commune?merci pour tt ses renseignements j'espere qu' on aura une pt chance!!

La superficie dépend du département, pas de la commune. Elle est déterminée par arrêté préfectoral.
Il faut appeler la chambre d'agriculture et leur demander la surface mini pour du pré ou de la terre à faucher (ton herbe, c'est soit du pré, soit du foin...)
en tout cas, c'est de la terre à polyculture donc à mon avis, la parcelle échappe au statut du fermage (elle fait que 6000m²).
Dans pas mal de départements, le minimum pour cette nature de terre est de 1 ou 2 hectares.

Merci pour tous ses renseignements je vais appeler la chambre de l'agriculture!!

ps : je me suis renseigner du terme lol ils ensilent le pré!!