Le dépôt de garantie versé au compromis sert-il aux frais de notaire ?
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Bonjour à tous,
ma question est : est ce que le dépot de garantie qui est versé lors d'un compromis est affecté, lors de la signature définitive de la vente, aux frais de notaire ou est déduit du prix d'achat du bien ?
le détail a son importance
merci de vos lumières
ma question est : est ce que le dépot de garantie qui est versé lors d'un compromis est affecté, lors de la signature définitive de la vente, aux frais de notaire ou est déduit du prix d'achat du bien ?
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Env. 60000 message
le dépot de garantie garantit qui ? -> le vendeur, pas le notaire 
A l'avant contrat, il est souvent prévu que le montant de la clause pénale sera automatiquement prélevé sur le dépot de garantie (en cas de défaillance de l'acquéreur hors application d'une des conditions suspensives ou du droit de réflexion/rétractation le cas échéant)
Ça c'est pour le principe car si la vente doit aboutir et que la banque demande un privilège de prêteur de deniers pour la partie finançant le prix et une hypothèque conventionnelle pour le surplus, on affecte plutôt le dépot de garantie au paiement des frais de façon à ce que le montant du privilège de prêteur de deniers soit le plus important possible ... Pourquoi ? parceque :
- le privilège de prêteur de deniers garantit le prêteur du montant de son concours permettant de financer un prix d'acquisition.
- il n'est pas dû de taxe de publicité foncière sur le montant du PPD contrairement au montant du prêt garantit par une hypothèque conventionnelle.
- si on impute le dépôt de garantie sur le prix, le montant de ce PPD est moindre et le montant de hypothèque conventionnelle est plus important
d'où des frais d'acte de prêt plus importants.
Mais là n'était peut être pas la question ...
A l'avant contrat, il est souvent prévu que le montant de la clause pénale sera automatiquement prélevé sur le dépot de garantie (en cas de défaillance de l'acquéreur hors application d'une des conditions suspensives ou du droit de réflexion/rétractation le cas échéant)
Ça c'est pour le principe car si la vente doit aboutir et que la banque demande un privilège de prêteur de deniers pour la partie finançant le prix et une hypothèque conventionnelle pour le surplus, on affecte plutôt le dépot de garantie au paiement des frais de façon à ce que le montant du privilège de prêteur de deniers soit le plus important possible ... Pourquoi ? parceque :
- le privilège de prêteur de deniers garantit le prêteur du montant de son concours permettant de financer un prix d'acquisition.
- il n'est pas dû de taxe de publicité foncière sur le montant du PPD contrairement au montant du prêt garantit par une hypothèque conventionnelle.
- si on impute le dépôt de garantie sur le prix, le montant de ce PPD est moindre et le montant de hypothèque conventionnelle est plus important
d'où des frais d'acte de prêt plus importants.
Mais là n'était peut être pas la question ...
0 0 merci à tous, maintenant que je sais que c'est possible la banque n'a plus qu'à trembler... 
0 En cache depuis le vendredi 16 janvier 2026 à 07h28
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