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Le dépôt de garantie versé au compromis sert-il aux frais de notaire ?

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Env. 1000 message Méounes (83)
Bonjour à tous,

ma question est : est ce que le dépot de garantie qui est versé lors d'un compromis est affecté, lors de la signature définitive de la vente, aux frais de notaire ou est déduit du prix d'achat du bien ?

le détail a son importance Rolleyes

merci de vos lumières Wink
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 1000 message Haute Garonne
Dans mon cas :
Frais de garantis 5% déduit du montant de l'achat du terrain
200 € d'avance sur frais de notaire

voila
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Messages : Env. 1000
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Env. 1000 message Méounes (83)
merci, une autre expérience ?
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Env. 4000 message Sud Seine Et Marne (77)
Il n'y a rien marqué sur ta promesse de vente?
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Env. 1000 message Méounes (83)
il est écrit "la somme s'imputera sur le prix et/ou les frais de l'acquisition".
selon quelles conditions ? qui choisit ?
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Env. 60000 message
le dépot de garantie garantit qui ? -> le vendeur, pas le notaire W00t

A l'avant contrat, il est souvent prévu que le montant de la clause pénale sera automatiquement prélevé sur le dépot de garantie (en cas de défaillance de l'acquéreur hors application d'une des conditions suspensives ou du droit de réflexion/rétractation le cas échéant)

Ça c'est pour le principe car si la vente doit aboutir et que la banque demande un privilège de prêteur de deniers pour la partie finançant le prix et une hypothèque conventionnelle pour le surplus, on affecte plutôt le dépot de garantie au paiement des frais de façon à ce que le montant du privilège de prêteur de deniers soit le plus important possible ... Pourquoi ? parceque :
- le privilège de prêteur de deniers garantit le prêteur du montant de son concours permettant de financer un prix d'acquisition.
- il n'est pas dû de taxe de publicité foncière sur le montant du PPD contrairement au montant du prêt garantit par une hypothèque conventionnelle.
- si on impute le dépôt de garantie sur le prix, le montant de ce PPD est moindre et le montant de hypothèque conventionnelle est plus important
d'où des frais d'acte de prêt plus importants.

Mais là n'était peut être pas la question ... Blush
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Messages : Env. 60000

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Env. 300 message Seine & Marne 77 (77)
Et bien c'est toi qui choisit
pour ma part quand le lotisseur m'a demandé les 5% du terrain, le lui ai dis que j'etais embetté car mes fonds etait prevus pour le notaire,
il m'a dit de le signaler au notaire,
je l'ai signalé au notaire, il deduit ce dépôt pour l'affecter à ses frais
et a fait le deblocage de la banque a 100% au lieu de 95%
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Messages : Env. 300
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Env. 1000 message Méounes (83)
merci à tous, maintenant que je sais que c'est possible la banque n'a plus qu'à trembler... Mad
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Messages : Env. 1000
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En cache depuis le dimanche 12 avril 2026 à 08h49
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