Air Solaire (RC France Résolution) en liquidation judiciaire

Salut,
Pour notre groupe du sud de Vienne (38), cela va faire un an que nous avons porté plainte et que nous subissons renvois sur renvois au TI ou TGI. Nous sommes finalement convoqués le 8 novembre par le TI, mais notre avocate pense que malgré cette convocation officielle par courrier, il y aura encore un renvoi.
A suivre, courage à tous !!

Tu peut nous en dire plus car c'est le TGI qui est competent .. vous attaquez sur quoi ? en mp si tu preferes

Nous étions en fait divisés en 2 à cause du montant de nos dossiers (bascule à 10000 euros entre TI en dessous et TGI au dessus). Mais ceux qui avaient commencé avec le TGI ont été renvoyés au TI suite à la déclaration du TGI se jugeant incompétent pour cette affaire, car la limite du montant n'excède pas 75000 euros, article L311-52 du code de la consommation. Je suppose que cet article a du être modifié en cours d'année, ou le montant tout du moins.
Nous attaquons sur le fait que l'appareil n'a jamais fonctionné et que les règles du code de la consommation n'ont pas été respectées, principalement sur le bon de commande; afin de l'annuler ainsi que le contrat de crédit par cascade.'
Mais d'après ce que j'ai vu sur le forum ou dans différents médias, je pense que nous pouvons gagner et obtenir l'annulation du bon de commande et du contrat de crédit, sauf que nous aurons quand même le capital à rembourser à l'organisme de crédit, et que nous gagnerions au moins les intérêts. On verra bien, en espérant plus.

Si tu peut me transmettre ton assignation et las conclusions que l'on regarde ensemble

Gouttix a écrit:

Nous étions en fait divisés en 2 à cause du montant de nos dossiers (bascule à 10000 euros entre TI en dessous et TGI au dessus). Mais ceux qui avaient commencé avec le TGI ont été renvoyés au TI suite à la déclaration du TGI se jugeant incompétent pour cette affaire, car la limite du montant n'excède pas 75000 euros, article L311-52 du code de la consommation. Je suppose que cet article a du être modifié en cours d'année, ou le montant tout du moins.
Nous attaquons sur le fait que l'appareil n'a jamais fonctionné et que les règles du code de la consommation n'ont pas été respectées, principalement sur le bon de commande; afin de l'annuler ainsi que le contrat de crédit par cascade.'
Mais d'après ce que j'ai vu sur le forum ou dans différents médias, je pense que nous pouvons gagner et obtenir l'annulation du bon de commande et du contrat de crédit, sauf que nous aurons quand même le capital à rembourser à l'organisme de crédit, et que nous gagnerions au moins les intérêts. On verra bien, en espérant plus.

Gouttix a écrit:

Nous étions en fait divisés en 2 à cause du montant de nos dossiers (bascule à 10000 euros entre TI en dessous et TGI au dessus). Mais ceux qui avaient commencé avec le TGI ont été renvoyés au TI suite à la déclaration du TGI se jugeant incompétent pour cette affaire, car la limite du montant n'excède pas 75000 euros, article L311-52 du code de la consommation. Je suppose que cet article a du être modifié en cours d'année, ou le montant tout du moins.
Nous attaquons sur le fait que l'appareil n'a jamais fonctionné et que les règles du code de la consommation n'ont pas été respectées, principalement sur le bon de commande; afin de l'annuler ainsi que le contrat de crédit par cascade.'
Mais d'après ce que j'ai vu sur le forum ou dans différents médias, je pense que nous pouvons gagner et obtenir l'annulation du bon de commande et du contrat de crédit, sauf que nous aurons quand même le capital à rembourser à l'organisme de crédit, et que nous gagnerions au moins les intérêts. On verra bien, en espérant plus.

Bonjour à tous, eh oui de retour pour dire que nous avons gagné notre procés contre Air Solaire.
Merci à notre avocat, qui a su défendre le dossier.
Gagné voulant dire: annulation de la commande, du même coup, annulation du crédit affecté, et remboursement des sommes déja versées, plus 1000euros au titre de l' article 700.
Le juge a tranché, en faisant prévaloir que la société Air Solaire, reconnaissait que son matériel est défectueux, au vu d 'un courrier nous précisant la désisntallation, et le remboursement du pret.
Souhaitant qu 'il en sois de même pour tout les autres dossiers.

giss a écrit:

Gouttix a écrit:

Nous étions en fait divisés en 2 à cause du montant de nos dossiers (bascule à 10000 euros entre TI en dessous et TGI au dessus). Mais ceux qui avaient commencé avec le TGI ont été renvoyés au TI suite à la déclaration du TGI se jugeant incompétent pour cette affaire, car la limite du montant n'excède pas 75000 euros, article L311-52 du code de la consommation. Je suppose que cet article a du être modifié en cours d'année, ou le montant tout du moins.
Nous attaquons sur le fait que l'appareil n'a jamais fonctionné et que les règles du code de la consommation n'ont pas été respectées, principalement sur le bon de commande; afin de l'annuler ainsi que le contrat de crédit par cascade.'
Mais d'après ce que j'ai vu sur le forum ou dans différents médias, je pense que nous pouvons gagner et obtenir l'annulation du bon de commande et du contrat de crédit, sauf que nous aurons quand même le capital à rembourser à l'organisme de crédit, et que nous gagnerions au moins les intérêts. On verra bien, en espérant plus.

Bonjour à tous, eh oui de retour pour dire que nous avons gagné notre procés contre Air Solaire.
Merci à notre avocat, qui a su défendre le dossier.
Gagné voulant dire: annulation de la commande, du même coup, annulation du crédit affecté, et remboursement des sommes déja versées, plus 1000euros au titre de l' article 700.
Le juge a tranché, en faisant prévaloir que la société Air Solaire, reconnaissait que son matériel est défectueux, au vu d 'un courrier nous précisant la désisntallation, et le remboursement du pret.
Souhaitant qu 'il en sois de même pour tout les autres dossiers.

Bravo ça c'est une bonne nouvelle, Bizarre que certain dossier doivent encore rembourser le capital sans les intérêts et d'autres ont pu faire annuler la mascarade, il faut croire que la justice n'est pas la même pour tout le monde. Ou alors cela dépend du choix de l'avocat...!

Ce n'est plus qu'un mauvais souvenir pour vous.

kiki_45 a écrit:

giss a écrit:

Gouttix a écrit:

Nous étions en fait divisés en 2 à cause du montant de nos dossiers (bascule à 10000 euros entre TI en dessous et TGI au dessus). Mais ceux qui avaient commencé avec le TGI ont été renvoyés au TI suite à la déclaration du TGI se jugeant incompétent pour cette affaire, car la limite du montant n'excède pas 75000 euros, article L311-52 du code de la consommation. Je suppose que cet article a du être modifié en cours d'année, ou le montant tout du moins.
Nous attaquons sur le fait que l'appareil n'a jamais fonctionné et que les règles du code de la consommation n'ont pas été respectées, principalement sur le bon de commande; afin de l'annuler ainsi que le contrat de crédit par cascade.'
Mais d'après ce que j'ai vu sur le forum ou dans différents médias, je pense que nous pouvons gagner et obtenir l'annulation du bon de commande et du contrat de crédit, sauf que nous aurons quand même le capital à rembourser à l'organisme de crédit, et que nous gagnerions au moins les intérêts. On verra bien, en espérant plus.

Bonjour à tous, eh oui de retour pour dire que nous avons gagné notre procés contre Air Solaire.
Merci à notre avocat, qui a su défendre le dossier.
Gagné voulant dire: annulation de la commande, du même coup, annulation du crédit affecté, et remboursement des sommes déja versées, plus 1000euros au titre de l' article 700.
Le juge a tranché, en faisant prévaloir que la société Air Solaire, reconnaissait que son matériel est défectueux, au vu d 'un courrier nous précisant la désisntallation, et le remboursement du pret.
Souhaitant qu 'il en sois de même pour tout les autres dossiers.

Bravo ça c'est une bonne nouvelle, Bizarre que certain dossier doivent encore rembourser le capital sans les intérêts et d'autres ont pu faire annuler la mascarade, il faut croire que la justice n'est pas la même pour tout le monde. Ou alors cela dépend du choix de l'avocat...!

Ce n'est plus qu'un mauvais souvenir pour vous.

Juste pour dire que la banque de credit était Sofemo, et non Franfinance comme beaucoup.
Notre avocat et nous même avons aussi jouer sur le fait que la banque ( qui nous reprochait de n' avoir pas pris d 'infos sur la sociéte AIR SOLAIRE ) elle-même, ne s 'était pas comporter de façon responsable, et n avait pas controler la solvablilité et autres de Air Solaire.
Attention une autre société vends les mêmes produits que Air Solaire sur la région de Montargis.

C'est sûr qu'avec une lettre d'Airsolaire confirmant que leur matériel ne marche pas, c'est plus facile !
D'un autre côté, ça va faire un an qu'il n'y a que des renvois et notre avocate n'a pas pu réellement encore défendre notre dossier.

@REGISMUS je te fais passer par MP notre assignation. Par contre, je n'ai pas de conclusion sur quoi que ce soit, à part le fait que le TGI s'est déclaré incompétent pour notre affaire, suite à une demande de l'avocat de SOFEMO.

Gouttix a écrit:

C'est sûr qu'avec une lettre d'Airsolaire confirmant que leur matériel ne marche pas, c'est plus facile !
D'un autre côté, ça va faire un an qu'il n'y a que des renvois et notre avocate n'a pas pu réellement encore défendre notre dossier.

@REGISMUS je te fais passer par MP notre assignation. Par contre, je n'ai pas de conclusion sur quoi que ce soit, à part le fait que le TGI s'est déclaré incompétent pour notre affaire, suite à une demande de l'avocat de SOFEMO.

Non je n 'ai pas dit que Air Solaire dénigrai leur produits, ils ont seulement dit qu 'ils désinstallerai et rembourserai Sofemo.
C est le juge qui a interpreter ce courrier comme un aveu

Mais qui a des nouvelles de la ddpp et du procureur de la republique de Lyon ???????????????????????

Bonjour

Les enquetes et après poursuites au penal sont assez longues .. celui qui a porté plainte auprès de la DDPP est tenu au courant quand les poursuites/assignations sont decidées

pour rappel la DDPP ne traite que du cote Penal ( entorse à la legislation et au code de la consommation ..) Le cote civil est à traiter parallèlement/indépendamment sans attendre

giss a écrit:

Attention une autre société vends les mêmes produits que Air Solaire sur la région de Montargis.

Ne pas hésitez à donner le nom de ces sociétés afin que d'autres internautes puissent identifier la tromperie et éviter de tomber dans le panneau.

N'oubliez pas que ce sont des gens sans scrupules avec un seul objectif plumer les gens par tous les moyens.

Bonjour,
j'ai trouvé l'article ci après sur le net. De mon côté je n'ai pas de justificatif de déclaration par Air solaire auprès d'ERDF; Peut on espérer mettre en avant cet argument auprès d'un tribunal ?
(je suis au sud de Vienne en isère)



Demande de raccordement au réseau ERDF.
Dès lors qu'un générateur, de quelque type que ce soit, est raccordé au réseau ERDF, il est soumis aux dispositions de la norme NF C 15 100.
A ce titre, il doit faire l'objet :
- d'une déclaration à CONSUEL ( modification de l'installation originelle)
- d'une demande de raccordement à ERDF ( imprimé EDF-FOR-RAC_22E, identique à la demande de raccordement d'installation photovoltaique.)
Sur cet imprimé, on indiquera qu'il s'agit d'une éolienne, et que sa destination est la consomation personnelle.


Seules les installations "en site isolé" ( fonctionnant par ailleurs généralement avec batteries sont dispensées de cette demande.

Si cette demande n'a pas été faite, votre responsabilite personnelle est totalement engagée.
Si l'installation n'est pas conforme à la norme DIN VDE 126-1-1 ( présence d'un dispositif de découplage automatique agréé) , elle peut entraîner mise en danger de la vie d'autrui, avec des conséquences dont on imagine mal la limite.


Il est donc indispensable que l'installateur:
- ait effectué cette demande à ERDF.
- vous produise les certificats de conformité de l'installation à la norme DIN VDE 126-1-1

Faute de ces conditions, l'installation est ILLEGALE,
Si votre installation ne remplit pas ces conditions, vous pouvez demander au Tribunal de Grande Instance la résolution de la vente pour défaut de conformité, en appelant à la cause l'entreprise ( ou son liquidateur....), ainsi que l'organisme de prêt lorsque ce prêt est "affecté" et qu'il vous a été proposé par l'installateur.
Conformément aux prescriptions du Code de la consommation, si la résolution de la vente est prononcée, la résolution du prêt affecté l'accompagne: L'organisme de prêt doit alors se retourner ( s'il le peut...) contre l'installateur pour se faire rembourser, et vous êtes dégagé de toute dette à l'endroit du prêteur.
Dans le cas ou vous auriez déjà remboursé par anticipation le prêt affecté ( cas fréquent car ces prêts présentent des taux très élevés, et que les clients sollicitent souvent à posteriori leur propre banque pour se dégager du prêt affecté), vous serez remboursé de la somme que vous aviez versé par anticipation.